France : Fusion Agirc-Arrco : la retraite des cadres risque de baisser dans un an

Les retraites complémentaires représentent, pour les cadres, 54 % de leur retraite totale moyenne. Autant dire que l'accord signé le 30 octobre 2015, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019, peut être assimilé à un big bang en ce qu'il modifie les règles de calcul des régimes Agirc-Arrco.

Ainsi la garantie minimale de points (GMP) sera supprimée lors de la fusion programmée des caisses Agirc et Arrco, ce qui est particulièrement pénalisant pour les agents de maîtrise. Mais surtout, le nouveau système aura la faculté juridique de faire varier le niveau des pensions dans l'hypothèse de la survenue d'un déficit du régime.

Concrètement, la nouvelle fédération Agirc-Arrco sera en capacité de faire évoluer la valeur de service du point qui sert de référence à la détermination du montant individualisé des retraites complémentaires.

Un verrou qui saute

Un document récent détaillant les règles juridiques de gestion du nouveau régime vient conforter cette délicate perspective pour les bénéficiaires. Il est ainsi mis fin au principe de la négociation paritaire qui était un point de passage obligé et préalable à toute modification financière.

Sous le régime actuel, les voies de solution des déficits sont l'augmentation des cotisations, la non-revalorisation des pensions servies, la redéfinition de quelques paramètres techniques ou encore l'altération de divers avantages familiaux.

En clair, le principe de l'intangibilité des pensions liquidées était acquis et infranchissable. C'est ce verrou qui saute désormais pour l'avenir avec le lot d'incertitudes qu'il comporte.

Comptablement, le futur régime sera dit à cotisations définies. Les informations le décrivant devront - comme dès à présent - impérativement figurer dans l'annexe des comptes annuels afin qu'une image fidèle des engagements de l'entreprise soit disponible.

L'objectif recherché par l'accord signé en 2015 est de ne plus recourir à des hausses de cotisations employeurs ou salariés. Corrélativement, cela signifie que les pensions liquidées ou en cours d'acquisition seront les leviers permettant de pallier une situation déficitaire.
Il reste un an

Il est prévu qu'une réserve d'au moins un semestre de pensions à verser soit le minimum acceptable avant de déclencher l'amputation des retraites complémentaires servies. Selon le chiffrage méthodique de plusieurs syndicats, dont la fédération des cadres CGT, le régime présenterait dès 2019 un déficit cumulé de près de 2 milliards d'euros.

Il nous reste donc, collectivement, environ un an avant de voir tomber une muraille, une sorte de tabou partagé : celui consistant à croire que les pensions liquidées voyaient leurs montants gravés dans le marbre. Selon certaines évaluations, il faut s'attendre à une baisse du niveau des pensions de 9 % d'ici à 15 ans… baisse qui commencera dès 2019.

La France pourra, une nouvelle fois, regretter la position de l'ancien Premier ministre Lionel Jospin et sa vive hostilité en 1998 au principe des fonds de pension qui auraient pu introduire une dose de capitalisation dans notre régime par répartition que la démographie condamne chaque jour davantage.

La rectitude intellectuelle conduit à saluer, très rétrospectivement, la vista éclairée de Jean-Pierre Thomas, alors député des Vosges et sa fameuse proposition de loi sur les fonds de pension.

Source : Jean Yves Archer, lesechos.fr

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