France : Retraite complémentaire des salariés: ce qui va changer... en 2019

 Les retraites complémentaires des salariés seront modifiées en 2019. Un seul régime va subsister, les cotisations vont augmenter et les pensions pourront subir des malus.

Exit l'Agirc et l'Arrco, place à l'Agirc-Arrco! Les deux régimes de retraite complémentaire des salariés vont en effet fusionner en 2019, comme l'avaient décidé fin 2015 les partenaires sociaux. Syndicats et patronat étaient réunis le 8 novembre au siège du Medef pour finaliser le texte qui régira ce nouveau régime. Si aucun accord n'a pour l'instant été signé, la plupart des questions ont déjà été tranchées et on sait désormais comment fonctionnera globalement l'Agirc-Arrco.

Comment la fusion se déroulera-t-elle?

Depuis le début de votre carrière, vous cumulez, via vos cotisations, des points de retraite complémentaire - points Agirc et Arrco pour les cadres, points Arrco seulement pour les non-cadres. Tous vont être convertis au 1er janvier 2019 en points du nouveau régime: vous n'aurez plus qu'une escarcelle. Vous pourrez alors constater ce changement en consultant votre dossier retraite en ligne.

A votre départ à la retraite, on multipliera votre nombre de points par leur "valeur de service" cette année-là, pour obtenir un montant de pension complémentaire unique (alors que les retraités actuels touchent deux complémentaires). Ces conversions n'engendreront pas de perte de droits. Si vous êtes déjà retraité, votre stock de points sera aussi converti. Le système y gagnera en lisibilité.

Le calcul des retraites sera-t-il modifié?

Les règles de calcul de l'Agirc et l'Arrco étaient déjà très proches et la plupart seront calquées dans le nouveau régime. A trois exceptions près:

• Un système de bonus-malus sera instauré pour ceux qui prennent leur retraite à partir de 2019; il avait été acté en 2015 par les partenaires sociaux. Un malus de 10% sera notamment appliqué dans certains cas durant trois ans aux pensions complémentaires. Pour y échapper, il faudra reporter sa retraite d'au moins un an à partir du moment où les conditions d'obtention du taux plein sont remplies. Les détails ici.

• Les modalités des réversions, ces fractions de retraites versées au veuf ou à la veuve d'un assuré, seront légèrement modifiées. Jusqu'ici, ces réversions (égales à 60 % des pensions complémentaires du défunt) étaient versées sans minoration à partir de 55 ans à l'Arrco et de 60 ans à l'Agirc. Surprise: le Medef a accepté le 8 novembre la proposition des syndicats d'opter, dans le nouveau régime, pour l'âge minimum le plus favorable, 55 ans.

• La négociation a aussi porté sur les majorations de pensions accordées aux parents d'au moins trois enfants, aujourd'hui plafonnées à environ 1000 euros par an dans chaque régime. Là aussi, le Medef s'est montré étonnement conciliant en acceptant, pour le nouveau régime, un plafond d'un peu plus de 2000 euros - la somme des plafonds préexistants. Personne n'y perdra, donc. Parmi les futurs retraités, certains pourront même y gagner.

Comment les cotisations vont-elles évoluer?

Actuellement, à salaire brut égal, les cadres ne cotisent pas exactement comme les non-cadres. La distinction cadres/non-cadres n'étant plus pertinente dans le régime unifié, il a fallu remettre à plat l'architecture globale des différentes cotisations. Et sans surprise, les partenaires sociaux en ont profité pour relever, au passage, sensiblement leurs niveaux. Ces hausses de cotisations entrant en vigueur en 2019 avaient été actées dès 2015.

Ces mesures engendreront, pour beaucoup, une hausse de cotisations salariales. Elle sera proportionnellement plus élevée pour les hauts revenus, comme le montrent les estimations ci-dessous, réalisées en partenariat avec Optimaretraite. Et qui dit augmentation des cotisations dit baisse du salaire net. Autre mauvaise nouvelle: ces hausses de cotisations ne se traduiront pas intégralement par une hausse des points de retraite dans votre escarcelle, car on augmente ici surtout les cotisations non productives de droits. Double peine!

Les pensions déjà liquidées vont-elles baisser ?

Selon la CGT, l'accord qui s'apprête à être signé "ouvre des brèches", il "ouvre la possibilité de planifier des baisses de la valeur de service des points, donc des baisses nominales de pensions y compris pour les retraités actuels". Notamment parce que l'accord n'interdit pas expressément cette pratique, qui n'a jamais été utilisée jusqu'ici. Les autres syndicats réfutent toutefois en bloc l'interprétation de la CGT et soulignent qu'il n'est pas question de toucher aux pensions déjà liquidées.
Que va devenir le statut de cadre ?

L'affiliation à l'Agirc est une composante clé du statut de cadre et une partie de sa protection sociale en dépend. L'Agirc prélève notamment une cotisation de prévoyance de 1,50%. La disparition de ce régime implique une redéfinition du statut et des négociations vont être lancées sur ce sujet. Si elles n'aboutissaient pas avant 2019, le statut resterait défini comme aujourd'hui et les dispositions relatives à la prévoyance seraient maintenues.

Quand l'accord doit-il être signé?

Comme pour chaque accord sur les retraites complémentaires, le patronat, chef d'orchestre des négociations, doit convaincre une majorité de syndicats de signer, donc au moins trois sur les cinq participant. Ce qui ne devrait pas poser de problème. La négociation n'a toutefois pu aboutir le 8 novembre en raison d'un désaccord à la marge sur la gouvernance du nouveau régime. Une autre réunion est prévue le 17 novembre, elle pourrait aboutir, dans les jours qui suivront, à la signature de l'accord instituant le nouveau régime.

Source : votreargent.lexpress.fr

Tag(s) : #France

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