France : Hausse de la CSG : les députés améliorent le sort des retraités modestes…au détriment des plus aisés

Face à l’émoi provoqué par la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), chez les retraités, le gouvernement a prévu de corriger le tir dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Ce que propose le gouvernement

Le précédent budget social pour 2018 avait augmenté la CSG de 1,7 point pour les retraités dont le revenu fiscal de référence ne dépassait pas 1 200 euros par mois (pour une part).

Pour un revenu modeste, l’effet de seuil s’est avéré être brutal avec un taux de CSG qui a bondi de 3,8 % à 8,3 %. A cela s’ajoute le problème du décalage dans le temps, le prélèvement étant calculé sur les revenus de l’avant dernière année (revenus de l’année 2016 pour calcul de la CSG de l’année 2018), alors que ceux-ci ont pu évoluer entre-temps.

L’article 11 du projet de loi envisage ainsi d’atténuer la hausse de la CSG pour les foyers dont les revenus sont à la limite du seuil déclenchant le taux normal de la contribution.

Plus précisément, il est proposé de n’appliquer le taux normal de CSG que lorsque les revenus de référence des assurés excèdent le seuil au titre de deux années consécutives.

Cette mesure devrait, selon les projections du gouvernement, éviter chaque année l’entrée de 350 000 foyers de retraités dans le taux normal de CSG.
Elle serait applicable aux revenus de remplacement dus à compter du 1er janvier 2019.
Ce que les députés ont adopté en commission

En commission, les députés ont adopté une mesure supplémentaire afin d’introduire plus de progressivité dans les taux de CSG.

L’amendement crée un taux de CSG à 6,6 % pour les niveaux de revenus des retraités entre 1200 et 1600 euros, soit une baisse de 1,7 points pour revenir au taux de 2017.

Pour financer cette baisse à destination des classes modestes et moyennes, la CSG serait augmentée de 0,9 points, à 9,2 % pour les revenus au-delà de 3 000 euros (ce qui porterait ce taux à un niveau identique à celui des actifs).

Dans ces conditions, selon les députés à l’origine de l’amendement, 50 % des retraités les plus modestes retrouveront le taux de CSG antérieur à 2018, alors que seulement environ 10 % des retraités les plus aisés verront cet effort supplémentaire de 0,9 points de hausse.

Pour les revenus inférieurs à 1200 euros et situés entre 1600 et 3000 euros, rien ne serait modifié.

Il est spécifié que les seuils de niveaux de revenus proposés dans l’amendement sont calculés pour que la mesure soit neutre d’un point de vue budgétaire. Au cas où ce ne serait pas exactement le cas, la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale serait compensée à due concurrence par la création d’une contribution additionnelle à la contribution visée prévue sur la Française des jeux.

Cette condition de deux années de dépassement du seuil pour la CSG est étendue dans un autre amendement à l’assujettissement à la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA), affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Pour mémoire, la CSA est assise, au taux de 3 %, sur les pensions dont le montant excède le seuil d'assujettissement au taux normal de CSG.

Source : Jean Charles, previssima.fr

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