France : Réformes des retraites, les premières mesures dévoilées

Parmi les nombreuses réformes lancées par l’exécutif, la loi PACTE, la dépendance, le plan santé, etc… La réforme des Retraites apparaît d’ores et déjà comme la réforme la plus ambitieuse du quinquennat. Loin d’un simple ajustement technique, le Gouvernement ambitionne une réforme systémique, un basculement dans un nouveau modèle de retraites par points. La réforme s’articule autour de deux idées centrales, premièrement l’idée « d’un euro cotisé donnant les mêmes droits pour tous», deuxièmement la convergence et la fusion des différents régimes de retraite. Le Haut-Commissaire en charge du dossier, Jean Paul DELEVOYE, s’était jusqu’à présent refusé à présenter toute proposition, ou même commenter les rumeurs de propositions, se concentrant sur son travail d’écoute et de concertation. Il a lors d’une récente réunion avec les partenaires sociaux (10 octobre) dévoilé ses premiers arbitrages.

Le futur système de retraite sera un système de retraites par points. Ceci n’est pas un scoop, dans la mesure où la presse avait relayé l’information depuis quelques semaines. Il faut dire que les systèmes permettant de respecter la règle de « l’euro cotisé ouvrant sur les mêmes droits » ne sont pas très nombreux. Techniquement la retraite par points est la plus en adéquation avec cette ambition. La retraite par points existe par ailleurs déjà dans notre système, notamment dans les retraites complémentaires du privé, ce qui permet de rassurer les Français qui ne basculeront donc pas dans un système totalement nouveau ou inconnu. Chaque personne devrait désormais cotiser tout au long de sa vie et déterminer un niveau de pension de retraite. C’est donc la fin des règles « mathématiques » qui fixaient le niveau de pension de retraite à partir d’un pourcentage de salaires de références. Pour rappel, les salariés du privé obtiennent une pension calculée à partir des 25 meilleures années de travail, pour les fonctionnaires, les 6 derniers mois de traitement sont pris en compte pour ce même calcul. Le système par points présente l’avantage de l’harmonisation, il gomme ipso facto le déséquilibre croissant entre public et privé de plus en plus décrié.

La deuxième idée centrale consiste en une harmonisation du nouveau système. Là aussi le Haut-Commissaire a réaffirmé le principe d’un système universel de retraite dans lequel les plus de 40 régimes seront automatiquement remplacés. La multitude de régimes qui coexistaient trouvaient leur justification dans l’Histoire de leur constitution sur une base professionnelle censée refléter les différences d’activités et de pénibilité. Devenus très disparates au fil du temps et offrant des couvertures de plus en plus spécifiques voire aux yeux de certains des avantages excessifs, ils sont de plus en plus critiqués. Ils devraient donc disparaitre ou du moins s’effacer. Ceci ne signifie pas pour autant que des spécificités ou exceptions ne seront pas conservées, le Président de la République l’ayant lui-même rappelé lors de la campagne présidentielle. Reste à déterminer quelles seront ces spécificités préservées.

Face à la sensibilité du système, Jean-Paul DELEVOYE a voulu rassurer. Il a tenu à rappeler aux seniors que le projet de loi ne concernait pas les personnes déjà à la retraite, ni même celles qui prendraient leur retraite dans les 5 ans après le vote de la loi. Le Haut-Commissaire a également cherché à rassurer les plus jeunes qui traditionnellement doutent de la pérennité du système dont ils craignent que le terme ne soit éternellement repoussé. Nos enquêtes annuelles « Les Français l’épargne et la retraite » font état de cette méfiance grandissante. C’est pour eux que la réforme s’appliquera intégralement, les droits acquis seront intégralement conservés et basculeront dans le nouveau modèle.

En s’exprimant cet automne le Haut-Commissaire entendait éteindre le débat sur le report de l’âge de la retraite en réaffirmant que l’âge légal de départ serait maintenu à 62 ans. Les syndicats, notamment Laurent BERGER (CFDT) ne cessent de rappeler que le maintien de l’âge de départ en retraite n’est pas négociable.

Mais un maintien de l’âge de départ à 62 ans n’est pas incompatible avec l’idée relayée notamment par le MEDEF d’un « âge pivot » à 63 ans. Concrètement, à partir de cet âge les assurés toucheraient pleinement leur retraite. Un départ à 62 ans serait alors en quelque sorte « malussé », comme c’est le cas aujourd’hui pour les retraites complémentaires des salariés du privé de l’AGIRC-ARRCO.

Les discussions sont loin d’être terminées, elles vont se poursuivre jusqu’à la fin du premier trimestre 2019. Le Haut-Commissaire a récemment obtenu trois mois supplémentaires pour mener à bien sa mission. Si l’examen de la loi est reporté d’autant, l’objectif de vote de la loi demeure 2019. Il semble bien que ce report permette aussi d’enjamber le mois de mai 2019, date des prochaines élections européennes. Mais au vu de l’ampleur de la tâche comme de la volonté affichée d’obtenir un consensus large, on ne saurait blâmer les responsables. Ainsi dans les années 90, la Suède y avait consacré presque la décennie entière.

Source : cercledesepargnants.com

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