France : Retraites : les règles entre privé et public se rapprochent

Taux de cotisation, pension de réversion, droits familiaux... Le haut-commissaire à la réforme, Jean-Paul Delevoye, a présenté mercredi les contours du futur système universel.

Une part du suspense est levée. Après plus de six mois de travail intense sur la future réforme des retraites, le haut-commissaire Jean-Paul Delevoye a dévoilé mercredi matin, à l'issue d'une multilatérale avec les partenaires sociaux, les premiers principes du futur système universel promis par Emmanuel Macron.

Les Français vont basculer dans un système de retraite par points, qui remplacera à terme les 42 régimes actuels. La retraite sera calculée pour tous les assurés sur leur revenu du travail jusqu'à 120.000 euros annuels (soit 3 fois le plafond de la Sécu). Pour ceux qui gagnent davantage - ils sont 300.000 -, la part de salaire au-delà ne sera pas prise en compte mais ne devrait pas non plus être soumise à cotisations. À voir si une «cotisation déplafonnée», n'ouvrant pas de droits mais servant à financer la solidarité, sera mise en place.

Les règles seront les mêmes pour tous. Cela signifie qu'il va y avoir une convergence des taux de cotisation, pour qu'«à carrière égale et revenu égal, chacun ait la même retraite», précise Jean-Paul Delevoye. Salariés du privé et fonctionnaires cotiseront au taux de 28 %, soit quasiment le taux actuel (partagé entre l'assuré et l'employeur). Des spécificités seront prévues pour les professions libérales, les commerçants artisans et les agriculteurs qui ont des taux de cotisation plus faibles car ils sont seuls à payer (ils sont, à la fois, employé et employeur). Mais s'ils cotisent moins, ils toucheront moins.

Baisse des pensions

Exit également la règle des 25 meilleures années pour calculer la pension des salariés ou des six derniers mois pour les fonctionnaires, la totalité de la carrière sera prise en compte. Mécaniquement, cela va faire baisser - comme après la réforme de 1993 - les pensions de tous ceux qui ont des carrières ascendantes. Pour compenser, dans le public, les primes des fonctionnaires civils et militaires, mais aussi celles des salariés des régimes spéciaux, seront prises en compte dans le calcul des droits.

Mais la baisse sera bien réelle pour une partie des salariés et pour les fonctionnaires qui n'ont pas de prime, ce qui est en particulier le cas des enseignants. «Pour les fonctionnaires, nous aurons le souci de regarder les conséquences sur la politique de rémunération», veut rassurer Jean-Paul Delevoye, ancien ministre de la Fonction publique de Chirac. Un sujet politiquement sensible alors que les élections dans le public auront lieu en décembre.

Des points au premier enfant

Autre changement: des points seront accordés pour chaque enfant, dès le premier, alors qu'aujourd'hui la majoration de retraite ne s'applique qu'au troisième enfant. Une manière de compenser l'impact sur la carrière des parents. C'est un choix politique dans la lignée de la stratégie gouvernementale: moins favorable pour soutenir une politique nataliste, plus favorable pour aider les familles monoparentales.

Les pensions de réversion, dont la suppression possible avait mis le feu aux poudres en juin, seront conservées pour les retraités actuels et devraient permettre de garantir un niveau de vie pour les futurs retraités. En clair, elles ne seront pas mises sous condition de ressources pures et dures, mais pourraient être plafonnées, par exemple à 66 % de la somme des pensions des deux conjoints.

Reste à boucler les discussions puis présenter un texte. Alors que de nombreux sujets doivent être tranchés avec les partenaires sociaux, Jean-Paul Delevoye a obtenu quelques mois de plus pour poursuivre la concertation, jusqu'à avril-mai 2019. Il présentera ensuite un projet de loi qui sera voté, au plus tard, d'ici à la fin 2019 pour s'appliquer en 2025. Elle ne concernera ni les retraités actuels ni ceux qui sont à moins de cinq ans de la retraite. En revanche, tous ceux nés à partir de 1963 basculeront à un instant T dans le nouveau système. Les droits acquis sous l'ancien système seront garantis. «Pour celui qui a travaillé vingt ans sous l'ancien système, on fera une photo de ses droits acquis à l'instant T et son dû sera basculé à 100 %», note Jean-Paul Delevoye.

Autre impact, moins direct pour l'assuré mais qui n'est pas neutre, la réforme signe la disparition des caisses de retraite complémentaires. Reste à savoir ce que deviendront les réserves accumulées (60 milliards à l'Agirc-Arrco!), qui pourraient atterrir dans un pot commun. Enfin, une «règle d'or» sera inscrite dans le nouveau système pour ne pas faire peser des dépenses sur les générations futures.

Même s'ils restent vigilants, les partenaires sociaux ont plutôt bien accueilli ces premières pistes. «Nous soutiendrons ce qui nous a été annoncé», a indiqué Geoffroy Roux de Bézieux, le président du Medef. «Sur l'âge de départ, on a obtenu l'assurance de rester à 62 ans», s'est félicité Laurent Berger, le patron de la CFDT. Seule la CGT est montée au créneau, dénonçant «un système qui va faire baisser les pensions au niveau du seuil de pauvreté pour beaucoup». Le haut-commissaire a promis des simulations de cas concrets pour mesurer précisément les effets pour chacun.

Retraite en plus pour 13 % des salariés

Selon une étude du ministère de la Santé publiée mercredi, 13 % des entreprises de plus de 10 salariés proposaient en 2015 un dispositif de retraite supplémentaire à tout ou partie de leurs salariés, sous la forme de contrats à prestations définies mais surtout à cotisations définies.

Les grandes entreprises, notamment dans le secteur des activités financières, l'assurance ou l'industrie, sont plus nombreuses à faire bénéficier leurs salariés de ces types de contrats.

Au moins 10 % des entreprises proposant un contrat de retraite supplémentaire à prestations définies en font bénéficier l'ensemble de leurs salariés.

Source : Marie Cécile Renault, le figaro.fr

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