France : La réforme des retraites pourrait ouvrir la pension de réversion aux couples pacsés

Le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a évoqué, ce mercredi, la possibilité d’élargir la pension de réversion aux couples pacsés. Devant les députés de la commission des Affaires sociales, il a indiqué que cette ouverture pourrait se faire sous conditions de durée.

Parmi les nombreux changements que pourrait entraîner la réforme des retraites, l'un des plus sensibles et qui ne manque pas de faire réagir est sans doute l’évolution de la pension de réversion. Il s'agit de la pension de retraite pouvant être versée au conjoint survivant après un décès. D’après la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), fin 2016, 4,4 millions de personnes touchaient une pension de réversion. Le hic, c’est qu’elle est uniquement versée aux couples mariés. Une particularité qui exclut de fait un grand nombre de couples, le nombre de pacsés se rapprochant de plus en plus de celui des mariés. En 2016, 233.000 mariages ont été célébrés et 191.000 Pacs signés, selon l’Insee.

Cette différence de traitement entre mariés et pacsés commence à être prise très au sérieux par certains membres de la majorité. “Lors des ateliers participatifs sur la réforme des retraites organisés dans ma circonscription, plusieurs personnes ont demandé s’il était possible d’ouvrir la pension de réversion aux couples pacsés ”, relate Laurent Pietraszewski, député La République en marche du Nord, en charge de la coordination des députés et sénateurs désignés “ambassadeurs de la réforme des retraites”. Interrogé par Capital l’élu affirme que, l’ouverture de la pension de réversion aux couples pacsés devrait faire partie des hypothèses étudiées à l’occasion de la réforme.”

Une possibilité confirmée par Jean-Paul Delevoye, lors de son audition devant la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale. “Sachant qu'en moyenne le Pacs dure 3 ans, le mariage 15 ans et que 30 % des pacsés se marient ensuite, une des pistes du débat serait d'étendre la pension de réversion aux couples pacsés avec une condition minimale de vie en Pacs”. Le haut-commissaire ne donnant pas plus de détails sur la durée minimale qui pourrait être prise en compte.

Certains syndicats comme la CFDT poussent en ce sens. “C’est une position que nous soutenons et nous demandons même que les concubins puissent en bénéficier”, indique Frédéric Sève, secrétaire national du syndicat. S'il ne semble pas être opposé à cette idée, le haut-commissaire met toutefois en garde sur le coût d’une telle mesure. “Plus le nombre de personnes bénéficiant de la pension de réversion est important plus le système, à enveloppe constante, risque d'être fragile”, a estimé Jean-Paul Delevoye devant les députés. “Pour nous cet argument financier ne tient pas forcément, assure Frédéric Sève. Si l’on maintient le système en l’état, nous pourrions très bien faire face à une situation inédite de couples pacsés, qui, juste avant la retraite, pourraient décider de se marier pour s’assurer de percevoir une pension de réversion”. En début d’année prochaine, des rencontres entre les syndicats et le haut-commissaire devraient être organisées pour aborder ce thème.

Source : Adeline Lorence, capital.fr

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