France : Retraites complémentaires : ce que les nouvelles règles changent pour vous (profil par profil)

Bond des cotisations, meilleure prise en compte du bonus pour enfants, nouvelle règle d'indexation.... Tour d'horizon des conséquences de la fusion, effective depuis le 1er janvier, des régimes Agirc pour les cadres, et Arrco pour tous les salariés. Six profils en images.

Encore une réforme des retraites! Effective depuis le 1er janvier prochain, celle-ci découle d'un accord du 30 octobre 2015, discrètement conclu par les partenaires sociaux en charge des régimes complémentaires des salariés du privé.

A l'époque, l'objectif était de sauver l'Agirc, la caisse dédiée aux cadres, en déficit récurrent, et de dénicher, sur la période 2019 à 2022, plusieurs centaines de millions d'euros d'économies. Mission accomplie: en pratique, l'Agirc-Arcco, ce nouveau régime unique, facturera à ses affiliés (les 18,12 millions de salariés relevant anciennement de l'Arrco, et les 4,21 millions de cadres contribuant en plus à l'Agirc) des cotisations en hausse.

Sans pour autant, comme vous le verrez au travers des six profils détaillés réalisés par notre partenaire Optimaretraite, bénéficier de droits à pension supplémentaires. Ce n'est pas tout: la réforme s'en prend aussi à tous ceux prêts à raccrocher qui, s'ils veulent partir au plus tôt, écoperont désormais d'un malus temporaire ou, s'ils consentent à prolonger leur activité, bénéficieront d'un bonus, temporaire également.

Cette potion amère sera-t-elle balayée par la grande réforme promise par Emmanuel Macron, dont le régime universel par points qu'elle projette absorbera, lui-même, l'Agirc-Arrco? Difficile pour l'heure de répondre. Mais les droits acquis antérieurement à ce futur big bang devant être, selon toute logique, convertis lors de la bascule vers le nouveau système, on peut penser que la (petite) réforme sera incluse dans la grande!
Les droits acquis vont être convertis, sans perte financière

Des points, achetés à un certain prix tout au long de sa carrière, donnant droit à un montant de retraite: le principe du nouveau régime sera strictement identique aux deux anciens. C'est même l'actuel point Arrco, rapportant 1,2588 euro de retraite annuelle, qui deviendra la référence de cotisation, avec des taux différents appliqués selon deux tranches de cotisation, inférieure ou supérieure au Pass, le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 40 524 euros brut en 2019.

Pas de bouleversement en vue, donc, pour les salariés non cadres qui ne cotisaient qu'à cette caisse et n'achetaient que ce type de points. Leur barème, toutefois, sera élargi, avec un plafond de cotisation passant de trois à huit Pass annuels. Pour les cadres relevant de l'Agirc, en revanche, la réforme impliquera de convertir leur stock de points Agirc en points Agirc-Arrco. "Les assurés n'y perdront pas, car l'opération donnera la même rente annuelle", assure Valérie Batigne, directrice du cabinet d'expertise Sapiendo Retraite. Il suffira en effet d'appliquer un coefficient multiplicateur de 0,347791548 à chaque point Agirc.

C'est ainsi que 1000 points Agirc donneront 347,8 points Agirc-Arrco, pour une pension similaire de 435 euros par an. Certes, un double affichage des points sera maintenu sur votre espace d'information dédié, mais comme les diverses caisses ne sont pas à l'abri d'erreurs, mieux vaudra vérifier le nombre de points Agirc que vous avez comptabilisés au 31 décembre 2018, et appliquer ensuite vous-même la règle de conversion.
Des mesures techniques vont renchérir les cotisations

Voilà un paramètre technique que la réforme n'a pas fait disparaître... bien au contraire! Le "taux d'appel" appliqué à toutes les cotisations est passé de 125 à 127% depuis le début de l’année. Ce qui signifie que pour 100 euros permettant d'acquérir véritablement des points, il est désormais prélevé 127 euros, au lieu de 125... soit 2 euros de plus versés à fonds perdu, uniquement pour équilibrer le régime. Concrètement, le taux de cotisation appliqué à la tranche inférieure à un Pass grimpera de 7,75 à 7,87%, alors que la part générant des droits va rester stable à 6,20%. Pire: sur la tranche supérieure, le taux d'appel va non seulement bondir dans les mêmes proportions, mais aussi s'appliquer à une base de calcul en hausse, de 16,44% à 17%.

Ces bricolages techniques porteront donc le taux de prélèvement de 20,55% à 21,59 % (soit une hausse de 5%). Ce n'est pas tout: les partenaires sociaux ont aussi prévu la création d'une contribution d'équilibre général, ou CEG, à la place de l'ancienne taxe AGFF, qui s'appliquera à tous, et à des taux en hausse. Et, cela ne s'invente pas, l'ancienne contribution exceptionnelle et temporaire sera remplacée par... une contribution d'équilibre technique (CET dans les deux cas), à un taux cette fois stable mais désormais appliqué à tous les salariés payés au-dessus du Pass. Autant de prélèvements ne générant aucun droit. "Mais qui grignoteront le pouvoir d'achat des salariés", résume Dominique Prévert, expert au cabinet Optimaretraite.
La hausse des cotisations sera quasi généralisée

On l'aura compris, pour la majorité des salariés, ce nouveau régime de cotisation va se traduire par une baisse du salaire net dès fin janvier. Le problème, c'est que c'est pile au même moment que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sera mis en place, ce qui diluera l'impact douloureux de la réforme...

Pour savoir à quelle sauce vous allez être mangé, référez-vous aux six profils, réalisés en partenariat avec le cabinet d'expertise Optimaretraite. Comme vous le verrez, cinq d'entre eux verront bel et bien leur salaire net baisser du fait de la réforme, de 3 à 232 euros par mois. Un cadre avec 77000 euros de revenu net imposable cédera ainsi plus de 50 euros par mois. S'il devait conserver un salaire identique pendant 43 ans de carrière, dans un contexte où les mêmes règles perdureraient, il perdrait donc près de 26800 euros de revenus. Sans guère engranger, rappelons-le, de droits en plus.

Seuls les rares cadres au revenu ne dépassant pas le "salaire pivot" verront, eux, leur net fortement augmenter (331 euros pour notre cas gagnant 40000 euros de salaire brut). En effet, ils n'auront plus à supporter une cotisation forfaitaire, la GMP (garantie minimale de points), qui se déclenchait en dessous de ce seuil de salaire, fixé à 43978 euros par mois. Mais la mesure, comme on le verra, aura cette fois des répercussions sur leur retraite.
Les droits à retraite ne seront pas forcément plus avantageux

Nos profils le prouvent: la baisse de rendement de l'Agirc-Arrco, engagée depuis plusieurs années, va se poursuivre. Dans la majorité des cas, malgré la hausse des cotisations, les droits à pension suite à la réforme ne bougeront quasiment pas voire, par effet technique, reflueront très légèrement.

Reste une exception pour, il est vrai, des profils marginaux de salariés payés au-delà de trois Pass annuels, soit l'équivalent de 121 572 euros brut en 2019, et qui n'ont pas pour autant le statut de cadre. Ce qui pourra correspondre, par exemple, à des commerciaux exerçant sur des secteurs porteurs comme le médical ou la haute technologie, ou des techniciens travaillant dans des conditions risquées, par exemple sur des plates-formes pétrolières.

Depuis le 1er janvier, les cotisations de ces travailleurs, autrefois plafonnées à trois Pass, le seront à... huit. De quoi, bien évidemment, engranger de nouveaux droits: 270 euros de pension annuelle supplémentaire, pour notre profil empochant près de 110000 euros net par an. Mais il aura aussi, logiquement, versé en échange près de 2800 euros de cotisation annuelle en plus!

Certains cadres peu payés auront moins de retraite

Comme évoqué ci-dessus, les cadres les moins bien payés ne s'acquitteront désormais plus de la GMP. Revers de la médaille, ils perdent cette fameuse garantie d'engranger au moins 120 points Agirc annuels, alors même que leur niveau de cotisation ne leur permettait pas d'atteindre ce seuil. Avec un tel régime, notre profil gagnant 30800 euros net par an verra dès lors sa pension annuelle amputée de 55 euros. Une perte qui pourra sembler minime...

Mais rappelons qu'il s'agit là de points acquis en échange d'une seule année de cotisation. Rapportée à 15 ans de cotisations, la perte cumulée de pension atteindra donc 15 X 56 euros, soit 840 euros par an. Et, sur 25 ans cumulés, la perte de retraite se portera même à 1400 euros par an. Moralité: s'il veut maintenir son niveau de vie à la retraite, ce type de cotisants devra mettre de côté, sur une assurance vie ou un produit de type Perp, une bonne part des 331 euros de cotisations annuelles économisées de la sorte.
Les cadres gagnants de l'unification des bonus pour enfants

Les parents peuvent se rassurer, la majoration de 10% appliquée aux pensions complémentaires de ceux ayant élevé au moins trois enfants, sera préservée. Mieux: suite à la fusion des deux régimes, les limites de cet avantage, respectivement de 1037 euros par an au titre de l'Arrco, et de 1034 euros pour l'Agirc, vont être fusionnés en un seul et même plafond, de 2071 euros par an. Une nouvelle limite qui ne sera valable que pour les retraites demandées à compter de janvier 2019, les majorations pour celles déjà liquidées étant définitives.

Les cadres supérieurs aux pensions élevées devraient être les grands gagnants de la réforme. Exemple avec l'un d'eux, qui totaliserait 5400 points Arrco et 38000 points Agirc, soit des pensions respectives de 6750 euros et 16540 euros par an. Dans l'ancien système, il se serait vu pénalisé à l'Agirc, avec une majoration amputée de 375 euros, et n'aurait donc décroché que 1598 euros de majoration annuelle totale. Avec la nouvelle règle, il pourra percevoir pleinement la majoration Agirc, pour un total annuel de 1973 euros, 24% supérieur à l'ancien.

La pension de réversion pourra être versée cinq ans plus tôt

Sujet sensible, les conditions de versement de la pension de réversion vont également être revues et alignées… au bénéfice de tous. Son mode de calcul n’a pas changé, pas plus que les conditions d'obtention: il faudra toujours avoir été marié (les couples pacsés, comme les concubins, ne pourront pas y prétendre). Mais, dans le cas des décès survenus à compter de 2019, le montant promis (60% de la pension du défunt) pourra désormais être obtenu dès ses 55 ans.

Alors que c'était impossible auparavant à l'Agirc: sauf à accepter des décotes définitives sur cette réversion de pension complémentaire, les veufs et veuves de cadres étaient obligés d'attendre leurs 60 ans pour toucher pleinement leur dû. Dès l'an prochain, la situation sera donc beaucoup plus simple, puisque l'âge minimal de perception sera aussi aligné sur celui du régime général.
La grande incertitude sur la revalorisation des pensions

Voilà qui, en théorie, rendra le sourire aux retraités. Dans leur accord, les partenaires sociaux ont en effet convenu que la revalorisation annuelle des retraites complémentaires suivrait désormais l'évolution moyenne des salaires des cotisants, un indice à l'évolution plus marquée que l'inflation jusqu'ici utilisée. De quoi enfin mettre un terme au recul de pouvoir d'achat progressivement subi par les retraités face aux actifs...

Si toutefois la règle est appliquée, car l'accord prévoit aussi qu'un comité de pilotage puisse déroger à cette indexation, en fonction de l'équilibre financier du régime. Il se pourrait donc que les retraités aient à subir un accord comme celui en vigueur entre 2016 et 2018, qui prévoyait de réévaluer les retraites d'un point en dessous de l'inflation, sans toutefois que le chiffre puisse être négatif. Soit 0,6% pour 2018. Une maigre revalorisation ayant provoqué l'ire des syndicats, qui, alors que l'inflation a dérapé à +2,2% en octobre, espèrent toujours un correctif, avec effet rétroactif, possible en cas de forte hausse des prix. Rappelons d'ailleurs que ces revalorisations, qui intervenaient auparavant chaque mois d'avril, ne sont plus appliquées qu'en novembre. Soit sept mois consécutifs de perte de pouvoir d'achat.

Source : Sylvain Deshayes, capital.fr

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