France : Retraites complémentaires : le malus de l’Agirc-Arcco remis en question ?

Depuis le 1er janvier 2019, les salariés du privé qui partent à la retraite dès qu’ils remplissent leurs droits peuvent subir un malus de 10 % pendant trois ans. Alors que cette mesure produit ses premiers effets, plusieurs syndicats demandent son report.

C’est un dommage collatéral de la création d’un nouveau taux de contribution sociale généralisée (CSG) à 6,6% pour les retraités percevant une pension comprise entre 1.200 et 2.000 euros net à la fin de l’année 2018. Cette décision, prise dans le cadre des mesures d’urgence économiques et sociales, pourrait avoir un impact sur un des éléments phares de la fusion des régimes de retraite complémentaires Agirc-Arrco. Rappel des faits : depuis le 1er janvier 2019, les salariés du secteur privé nés après le 1er janvier 1957 partant dès qu’ils réunissent les conditions pour avoir le droit à une retraite à taux plein se voient appliquer un malus de 10% sur le montant versé, pendant trois ans. L’accord de 2015, qui a mis en place cette pratique stipule que, pour ceux ayant liquidé leur retraite de base au taux plein et qui sont assujettis à la CSG à taux réduit sur leur pension de retraite complémentaire, le malus est abaissé à 5% sur trois ans. La question est de savoir ce que l’on entend par taux réduit. Pour le moment, comme le nouveau taux de 6,6% n’a pas encore été mis en place, le malus réduit s’applique aux retraités devant s’acquitter d’un taux de CSG de 3,8%. Mais il n’est pas assuré que la situation n’évolue pas dans les mois à venir. Ainsi, une note de bas de page de l’accord de 2015 précise que, pour les personnes bénéficiant d’un malus de 5% “ces modalités pourront être revues pour tenir compte de la situation fiscale la plus récente en fonction des évolutions techniques et réglementaires, qui interviendraient avant le 1er janvier 2019 et qui permettraient une actualisation des données fiscales”. En clair, la création d’un nouveau taux de CSG pourrait être considérée comme une “évolution technique et réglementaire”.

Certains syndicats ont décidé de s’engouffrer dans la brèche. “Oui il y a des discussions de couloirs proposant de revenir sur le principe de bonus malus, mais il faut attendre la réunion des partenaires sociaux prévue le 31 janvier pour savoir ce qu’il en est vraiment”, précise Jean-Louis Deroussen, membre du collège des salariés de l’Agirc-Arrco pour la CFTC avant d’ajouter : “la situation financière de l’Agirc-Arrco en 2018 est meilleure que prévue, et il y a un flou concernant les retraités qui seront à un taux de CSG à 6,6%. Pourraient-ils aussi bénéficier du malus de 5% ?”, s’interroge-t-il

Ce détail technique pose de manière plus large la question de l’existence même du malus et de son report. Interrogé par l’Express, Jean-Claude Barboul, nouveau président du collège des salariés de l’Agirc-Arrco, estime qu’au nom de la CFDT à laquelle il appartient, il souhaite le report d’un an de l’application du bonus-malus. La CFE-CGC partage cet avis. “Nous demandons un arrêt de l’application du malus pendant un an afin de prendre le temps de préciser les modalités de son application”, affirme Gérard Mardiné, l’un des représentants à l’Agirc-Arrco de la CFE-CGC. Une demande qui risque de fortement déplaire au patronat qui avait largement oeuvré à la mise en place de ce malus en 2015. Contacté par Capital, le Medef n’a pour le moment pas répondu à nos sollicitations.

Cette demande d’ajustement du malus liée au nouveau taux de CSG fait ressortir de vieilles dissensions. Pour rappel, lors de l’accord de 2015 mettant en place ce principe de bonus malus, la CGT et FO avaient refusé de le signer. “Dès le départ nous étions contre et ce n’est pas ce petit ajustement qui changera quelque chose. Si ce malus est annulé entièrement cela nous va très bien, mais il ne faut pas que certains syndicats signataires de cet accord s’en servent comme excuse pour ne plus assumer ce qu’ils ont signé car ce n’est pas maintenant que l’on découvre la question. J’imagine aussi que le Medef ne va pas être d’un enthousiasme fou pour revoir cette mesure”, réagit Philippe Pihet de FO. Opposée aussi dès le départ à cette mesure, la CGT juge insuffisante la demande de minorer le malus pour les retraités ayant un taux de CSG à 6,6%. “Nous demandons la suppression pure et simple de ce malus. S’il continue d’exister et même s’il est revu à la baisse rien ne dit que, dans quelques années, il ne va pas fluctuer de nouveau à la hausse”, s’inquiète Marie-José Kotlicki, dirigeante de l’union générale des ingénieurs, cadres et techniciens de la CGT.

La première réunion de négociation sur le pilotage stratégique du régime jusqu’en 2022, programmée le 31 janvier entre les syndicats des salariés et du patronat, et devant notamment permettre d’aborder cette question, risque donc d’être mouvementée.

Source : Adeline Lorence, capital.fr

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