France : Pénibilité et invalidité : ce qui pourrait changer avec la réforme des retraites

Travailler dans des conditions difficiles ou être atteint d’une maladie professionnelle permet de partir plus tôt à la retraite. Le haut-commissariat à la réforme des retraites présente, dans un document que s’est procuré Capital, des pistes pour revoir et harmoniser ces dispositifs de retraite anticipée.

Les rencontres entre le haut-commissariat à la réforme des retraites et les syndicats continuent. Au programme cette semaine : la prise en compte pour la retraite de la pénibilité et de l’incapacité de travail. Si le sujet semble moins explosif que l’âge de départ mis sur la table il y a deux semaines, les questions qu’il soulève concernent notamment plus 500.000 salariés considérés comme exerçant une activité pénible (horaires décalés, activités exercées en températures extrêmes, en milieu très bruyant…).

Lors des précédentes réformes, plusieurs dispositifs ont été mis en place pour une retraite anticipée en cas de travail pénible et d’invalidité. Problème, beaucoup de ces dispositifs sont basés sur une durée d’assurance, c’est-à-dire qu’ils permettent de bénéficier de trimestres supplémentaires de cotisations. Or ce mode de fonctionnement ne sera justement plus possible dans un régime en points, tel qu’il est prévu dans le cadre de la réforme. Autre écueil : les règles diffèrent d’un régime à l’autre, ce qui ne correspond pas au principe d’un régime dit universel.

our comprendre les futurs changements qui pourraient avoir lieu, revenons sur ce qui existe déjà en matière de pénibilité. Les salariés du privé peuvent bénéficier d’un compte professionnel de prévention (C2P) s’ils sont exposés à des facteurs de pénibilité. Ils cumulent des points en fonction de leur âge et du nombre de critères de pénibilité auxquels ils ont été confrontés. Avec les points acquis, ils peuvent profiter soit d’une formation, d’un temps partiel sans perte de salaire ou encore ils ont la possibilité de partir plus tôt à la retraite en obtenant des trimestres de majoration de durée d’assurance. “Les trimestres acquis au titre du C2P peuvent-ils conduire, alternativement au départ anticipé et sur option de l’assuré, à une majoration de la pension ?”, interroge le document de travail du haut-commissariat. L’assuré pourrait alors choisir entre un départ anticipé ou une majoration de sa pension s’il travaille au moins jusqu’à 62 ans. Une autre piste serait de mettre en place des mécanismes de corrections. L’idée étant de permettre aux personnes qui ont travaillé dans des conditions pénibles de partir à la retraite avant 62 ans tout en profitant des mêmes conditions de départ que celles qui partent à 62 ans ou après. Dans un régime en points, une telle possibilité nécessiterait de “donner” des points de compensation aux personnes répondant à ces critères de pénibilité.

La réflexion sur la pénibilité porte surtout sur la façon dont le C2P pourra passer d’un décompte en trimestres à un décompte en points. Il n’est pas précisé s’il est prévu d’ouvrir ce dispositif aux fonctionnaires, aux professions libérales et aux indépendants qui actuellement n’en profitent pas.

Le document de travail du haut-commissariat aborde aussi la question du départ anticipé à la retraite pour inaptitude au travail et invalidité. Comme pour la pénibilité, les règles ne sont pas les mêmes en fonction des dispositifs. Les salariés et les indépendants déclarés inaptes ou invalides bénéficient obligatoirement d’une retraite à taux plein à 62 ans, même s’ils ne remplissent pas les conditions nécessaires. De leurs côtés, les fonctionnaires et les affiliés aux régimes spéciaux peuvent être mis à la retraite, quel que soit leur âge. Dans cette situation, les fonctionnaires d’Etat partent en moyenne à 56,7 ans, les fonctionnaires territoriaux à 54,6 ans et ceux exerçant dans la fonction publique hospitalière à 55,8 ans. Ces départs étant précoces, nombreux sont les retraités à percevoir le minimum garanti, soit le montant en-dessous duquel la retraite d’un fonctionnaire ne peut pas aller. A partir de ce constat, le haut-commissariat à la réforme des retraites s’interroge sur le maintien de ces spécificités de traitement entre salariés du public et du privé. Il émet l’hypothèse d’aligner les conditions des fonctionnaires à celles du privé pour la prise en compte de l’invalidité et de l’incapacité. Les fonctionnaires pourraient alors bénéficier d’une retraite à taux plein à 62 ans, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Les arbitrages pris sur ces questions devraient faire partie de l’ensemble des préconisations qui seront émises au gouvernement par Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites. Cette présentation devrait avoir lieu après les élections européennes du 26 mai.

Source : Adeline Lorence, capital.fr

 

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