France : Réforme des retraites : comment continuer à partir avant 62 ans dans le futur régime universel ?

Dans le régime de retraite actuel si vous rencontrez de graves problèmes de santé ou que vous exercez une profession dite pénible, vous pouvez partir à la retraite avant 62 ans. Une possibilité qui pourrait être préservée dans le cadre de la création d’un régime universel.

Pas touche aux 62 ans. Le président de la République l’a affirmé, lors de sa conférence de presse du 25 avril, l’âge légal restera fixé à 62 ans. Il a toutefois précisé que des dispositifs de décote pourraient être mis en place pour inciter les actifs à travailler plus longtemps. Mais ce n’est pas toujours possible. Contraints par une maladie professionnelle, une incapacité ou encore par un travail physiquement pénible, certains actifs doivent cesser leur activité avant leurs 62 ans. Aujourd’hui, ils peuvent le faire sans être trop pénalisés. Différents dispositifs comme la retraite anticipée pour incapacité permanente ou la retraite pour inaptitude au travail permettent de partir plus tôt sans subir de décote sur sa pension. Lorsque les difficultés pour travailler jusqu’à l’âge légal sont liées à l’environnement professionnel, d’autres principes existent comme le compte professionnel de prévention (C2P) permettant aux salariés du privé de valider des trimestres de majoration de durée d'assurance.

Dans le cadre de la future réforme des retraites, ces dispositifs devront être remis à plat. Un document de travail préparatoire à la réunion du Conseil d’orientation des retraites (Cor) du 23 mai souligne que, dans un régime universel où chaque euro cotisé doit donner les mêmes droits, une harmonisation de ces dispositifs sera nécessaire “au nom du principe d’égalité”. Ainsi, si les mêmes professions sont exercées dans le public ou le privé et que l’exposition à des facteurs de risque est similaire “les règles devraient être identiques pour garantir l’ambition d’universalité du système de retraite”, insiste le Cor. Actuellement, alors qu’une infirmière peut partir à la retraite dans le public dès 57 ans, elle doit attendre 62 ans si elle travaille dans le secteur privé. Une situation à laquelle il faudra mettre fin dans un régime universel. Le haut-commissariat à la réforme des retraites, qui s’est déjà penché sur le sujet, affirme qu’il sera nécessaire de “définir quelles seraient les conditions d’ouverture des droits pour ces départs comme les conditions d’exposition à des risques ou des situations, l’âge d'ouverture des droits”.

De son côté, le Conseil d’orientation des retraites va plus loin en faisant des propositions pour maintenir ces compensations. Il ne s’agirait plus d’obtenir des trimestres en plus car cette notion devrait disparaître, mais plutôt des points supplémentaires. Ce dispositif de solidarité selon le Conseil, devrait être financé par une taxation ou une cotisation non contributive, soit des prestations dont le montant ne dépend pas des cotisations effectuées comme la maladie. Ces points viendraient alors compléter le montant de la pension et éviter tout décrochage. Un principe qui ne signifie pas pour autant qu’il serait possible de partir avant 62 ans.

Le Cor émet une autre hypothèse en partant du constat que ceux qui ont eu des interruptions de carrière pour maladie, accident ou qui exercent une profession dans des conditions difficiles ont une espérance de vie réduite par rapport à ceux qui n’ont pas connu ces aléas. “Il pourrait être envisageable d’autoriser un départ à la retraite à un âge plus précoce que l’âge d’ouverture des droits”, envisage le Cor. Problème, la pension serait moins élevée, la durée de cotisation étant plus courte et donc le nombre de points accumulés tout au long de la carrière plus faible. La solution pourrait être de proposer des règles de liquidation plus généreuses. “Si l’écart d’espérance de vie anticipé est de deux ans, les coefficients de liquidation à l’âge d’ouverture des droits seraient appliqués à cet âge moins deux ans pour ceux qui ont rencontré des problèmes pendant leur carrière”, détaille le Cor. Ainsi les actifs ayant eu de graves problèmes de santé ou des conditions de travail difficiles pourraient bénéficier d’une retraite à 60 ans dans les mêmes conditions qu’une personne partant deux ans plus tard.

Enfin, le Cor suggère aussi de faire peser cet effort sur les entreprise qui pourraient verser une cotisation spécifique lorsqu’elles exposent leurs salariés à des facteurs de pénibilité.

Source : Adeline Lorence, capital.fr

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