France : Futurs retraités : pourquoi il peut être intéressant d’accepter une rupture conventionnelle

Si vous arrivez en fin de carrière et que l’on vous propose une rupture conventionnelle, prenez le temps de la réflexion. Cette solution peut se révéler avantageuse si certaines conditions sont respectées.

Pour les seniors en fin de carrière, la rupture conventionnelle est bien souvent un préalable à la retraite. Si le timing est bien calculé, elle peut leur permettre de percevoir des indemnités chômage pendant une période qui peut atteindre 8 ans (de 59 ans à 67 ans) dans l’attente de leur retraite à taux plein … Une aubaine pour les cadres, notamment les cadres supérieurs, pour lesquels ces indemnités sont souvent d’un montant plus élevé que leurs pensions de retraite. Mais ce n’est pas tout ! A la différence de l’indemnité de départ en retraite qui est soumise à l’impôt dès le premier euro et supporte les cotisations sociales, la CSG et la CRDS dans les mêmes conditions qu’un salaire, l’indemnité de rupture conventionnelle échappe dans la plupart des cas à l’impôt sur le revenu, aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS.

En pratique, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :

- soit le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;

- soit la moitié de l'indemnité perçue ;

- soit deux fois le salaire annuel brut de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail.

Dans les deux derniers cas, le montant de l’exonération est, en outre, plafonné à 243.144 euros pour les indemnités versées en 2019.

Mais attention, le bénéfice de cette exonération est réservé aux salariés qui ne sont pas en mesure de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime obligatoire. Pour le fisc, cette condition s’apprécie au jour de la rupture effective du contrat de travail. Peu importe si le salarié fait liquider sa retraite, quelques semaines ou mois plus tard, au cours de la même année, dès lors que ses droits à retraite n’étaient pas ouverts à la date effective de la rupture de son contrat de travail.

Cette exonération est donc susceptible de profiter à tous les salariés qui n’ont pas atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite, soit 62 ans. A moins qu’ils puissent prétendre à une retraite avant l’âge minimum dans le cadre d’un dispositif de retraite anticipée : “longue carrière”, dispositif réservé aux travailleurs handicapés, retraite pour incapacité ou pénibilité … Dans cette hypothèse, même si la loi est muette sur ce point, l’indemnité est imposable en totalité et intégralement soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.

Source : Nathalie Cheysson-Kaplan, capital.fr

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