Tahiti : Le gouvernement transige sur la décote des pensions de retraite

Les arrêtés d'application adoptés mercredi par le gouvernement pour permettre l'entrée en vigueur de la réforme des retraites dès juillet, tiennent compte des observations faites par le Conseil des retraites. Les taux d'abattements pour durée de cotisation où âge insuffisants sont revus à la baisse.

Trois arrêtés d’application ont été pris mercredi en conseil des ministres dans le cadre de l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance vieillesse polynésienne. Ces textes complètent les ajustements paramétriques du système de retraites applicable à partir du 1er juillet prochain.

Rappelons que la loi sur les retraites a fixé l’évolution progressive des paramètres d’âge et de durée de cotisation entre 2020 et 2023. L’âge légal sera porté de 60 à 62 ans dans ce délai, tandis que la durée suffisante de cotisation au régime passera de 35 à 38 ans.

En cas de durée de cotisation ou d’âge insuffisants un système d’abattements est prévu par la loi, sur la base d’un salaire moyen de référence, pour corriger à la baisse le montant des pensions que percevra ad vitam tout nouveau retraité.

La fixation de ces taux d’abattement était au cœur d’un marchandage à distance entre le gouvernement et le Conseil des retraites. Les COSR est composé de 13 représentants désignés par les syndicats d’employeurs et de salariés. Les arrêtés pris mercredi montrent que l’exécutif n’est pas resté sourd aux observations émises par cette entité créée avec la réforme des retraites pour "surveiller l'évolution des régimes de retraites et de formuler des propositions pour assurer leur solidité financière et leur fonctionnement solidaire".

Dans le détail, jusqu’au 1er janvier 2020 le gouvernement prévoyait d’appliquer, un taux d’abattement de 2 % par trimestre manquant pour atteindre l’âge légal et de 0 % par trimestre manquant pour atteindre la durée suffisante de cotisation, soit 8 % par année manquante. Puis, à partir de 2020, de fixer ces taux à 1,5 % d’abattement pour l’âge et 0,5 % pour la durée, soit toujours 8 % de décote par année manquante aux dépens d’un salarié qui prendrait sa retraite sans avoir totalisé le nombre d’annuités requis et avant d’avoir atteint l’âge légal, qu’il soit ressortissant du régime de la tranche A ou B.

De son côté, le COSR proposait de fixer ces taux d’abattement à 0,5 % par trimestre d’anticipation, sur l’âge et sur le nombre d’annuités minimum requis, soit au maximum 4 % de décote par année manquante. A partir de 2020, le COSR proposait de plafonner la décote pour les salariés ayant atteint la durée suffisante de cotisation.  

Un principe défendu par le COSR et repris par l’exécutif dans ses arrêtés. Les textes adoptés mercredi par le gouvernement conservent en outre le principe d’une période transitoire de 6 mois jusqu’au 1er janvier 2020. Enfin, ils abaissent légèrement les pénalités trimestrielles d’âge (-1 %) et de cotisations insuffisantes (-0,5 %) pendant les 6 prochains mois en limitant la décote maximale à 6 % par an.

Source : Jean-Pierre Viatge, tahiti-infos.com

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