France : Réforme des retraites : les actifs les mieux payés devront faire appel à la capitalisation

Au-delà de 120.000 euros de revenus par an, il n'y aura plus de cotisations retraite obligatoires, hors cotisation déplafonnée. Plus de 300.000 salariés, indépendants et fonctionnaires vont devoir chercher d'autres compléments de revenus pour leurs vieux jours.

La retraite par répartition jusqu'à 324.000 euros de salaire annuel aura bientôt vécu. Dans  le futur régime universel , on ne cotisera plus que jusqu'à 120.000 euros de revenus . Au-delà, il ne restera plus à acquitter qu'une cotisation déplafonnée de 2,81 % non génératrice de droits, sans que cette dernière change fondamentalement la donne pour les salariés (il existe déjà une cotisation déplafonnée et des contributions d'équilibre).

Ce plafond abaissé à 120.000 euros met fin à une exception française, l'un des rares à imposer le système par répartition y compris pour les plus hauts salaires. Logiquement, les 300 à 350.000 assurés dont les revenus sont plus élevés devraient se tourner vers la capitalisation pour éviter que leur taux de remplacement ne dégringole. Sont concernés, 200.000 salariés, 100.000 libéraux, un peu moins de 30.000 artisans, commerçants, agriculteurs, moins de 15.000 fonctionnaires ou salariés des régimes spéciaux.

Par exemple, un salarié payé 200.000 euros par an verra ses cotisations vieillesse diminuer d'environ 6.000 euros sur la partie supérieure à 120.000 euros, pour la part salariale uniquement. A 300.000 euros, il « empochera » 13.400 euros. Le gain pour l'employeur sera encore plus important.

Les actifs les mieux rémunérés vont voir leur rémunération nette augmenter et pourront disposer librement de leur épargne. Mais cette liberté a un prix, qui pourrait s'avérer coûteux.

La perte de la part patronale

Ainsi, pour les cadres supérieurs du privé qui cotisent à l'Agirc, la cotisation créatrice de droits qui va disparaître s'élève au total à 22 %. « A terme, la suppression de cette cotisation diminuera la pension. Mais ces assurés vont surtout perdre la part patronale », explique Maud Vannier-Moreau, associée au cabinet Galea. Les employeurs prennent en effet en charge 60 % des cotisations obligatoires dans le privé. Alors qu'avec un plan d'épargne collectif, chaque entreprise choisit d'abonder ou non.

Deuxième inconvénient, lorsque l'on sort du régime par répartition obligatoire : les prélèvements sont bien plus lourds. « Les cadres supérieurs vont légitimement chercher à compléter leur retraite avec des plans d'épargne supplémentaire par capitalisation, mais il risque d'y avoir un énorme frottement social et fiscal », témoigne Maud Vannier-Moreau. Et cela, malgré la remise à neuf de l'épargne-retraite prévue par la loi Pacte.

Actuellement, les cotisations à l'Agirc n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt sur le revenu ni de la CSG-CRDS. Leur disparition va donc grossir la base taxable. Il en ira de même si ces montants sont réinvestis dans l'épargne-retraite. Certes, ces plans donnent droit à des abattements d'impôt ou à des charges sociales réduites, mais seulement jusqu'à un plafond de cotisation pris en charge par l'employeur (5% du salaire en social et 8% du salaire en fiscal, selon certains plafonds). Très vite, les cadres supérieurs risquent de buter dessus , ces plafonds étant déjà souvent atteints avec les régimes (type 1rt.83 ou PERCO) en vigueur.

Source : Solveig Godeluck, lesechos.fr

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