France : Réforme des retraites : le maintien des régimes spéciaux met à mal le principe d’équité

La réforme des retraites, qui doit de nouveau être discutée à partir du 5 septembre, laisse de nombreuses questions en suspens. Parmi elles, l’avenir des régimes spéciaux. Pour Pierre-Edouard du Cray, consultant en finances publiques et directeur des études chez Sauvegarde retraites, association de sensibilisation à la question des retraites, l’équité du futur régime universel sera atteinte à condition que les régimes spéciaux disparaissent.

Les “consultations citoyennes” organisées à travers la France en vue de préparer la réforme des retraites ont rappelé que la principale préoccupation des Français n’est pas d’ordre technique. Faut-il un âge pivot ? Faut-il conserver et allonger les durées de carrière ? Ces questions qui sont au cœur des joutes syndicales leur passent largement au-dessus de la tête. Une très grande majorité d’entre eux a intégré depuis longtemps que les réformes étaient inévitables. Ce qu’ils veulent, ils l’ont martelé à chaque fois qu’ils ont pu l’exprimer : c’est l’équité. Or, cette équité induit une bonne fois pour toute la fin des régimes spéciaux des agents publics et des élus nationaux, dont les avantages sont très largement financés par le contribuable. C’était, du reste, la promesse du Président de la République qui nous a rappelé pendant deux ans que sa réforme aurait un objectif clair : “à contribution égale, pension égale”.

Cette promesse risque-t-elle d’être bafouée ? On peut le craindre pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le rapport Delevoye sur la réforme prévoit déjà d’importantes dérogations pour les régimes spéciaux. Il est prévu que, pour eux, la transition vers le régime universel soit de longue durée, au moins quinze années. Ce qui nous amènerait au mieux à… 2040 ; autant dire aux calendes grecques. De plus, il est précisé que la porte est ouverte à la négociation. Comprenez que de nouveaux avantages, dont on ignore encore le financement étant donné l’état des finances publiques, viendront compenser les effets de la réforme. Non seulement, aucun principe ne peut justifier de telles dérogations, mais il est fort à craindre que les compensations en question soient de plus en plus importantes à mesure que les syndicats battront le pavé, ce qu’ils ne manqueront pas de faire.

Ensuite, en déclarant que l’on conserverait la notion de durée de cotisation pour le calcul de la pension comme cela se pratique encore dans les régimes les moins bien gérés, le Président de la République a considérablement réduit le souffle de sa réforme, alors même que celle-ci n’est pas encore engagée et – plus incompréhensible encore – il balaie d’un revers de main le principe d’équité qui lui semblait pourtant si cher. Car pour qu’à contribution égale les pensions soient égales, encore faudra-t-il que les intéressés puissent justifier d’une même durée de carrière, ce qui sera rarement le cas... Or le principe d’équité sacrifié, c’est évidemment la porte ouverte au maintien, sous une forme ou sous une autre, des régimes spéciaux.

Enfin, l’histoire sociale fourmille d’exemples au cours desquels le grand soir des retraites avait été programmé pour finalement déboucher sur une longue nuit sociale. Ainsi, dès l’après-Guerre, l’article 17 de l’ordonnance de 1945 prévoyait explicitement que les régimes spéciaux de retraite ne seraient maintenus qu’à titre provisoire. C’était il y a 75 ans… De même, l’article 1er de la loi du 24 décembre 1974 dispose qu’un “système de protection sociale commun à tous les Français sera institué, au plus tard le 1er janvier 1978” et qu’à cette fin “les régimes de base obligatoires (…) seront progressivement harmonisés”. Mais là encore, la loi est restée lettre morte. Quant aux dernières réformes, elles n’ont touché que partiellement les régimes spéciaux et ont été largement compensées comme l’a confirmé un récent rapport de la Cour des comptes.

Le train de la réforme n’est donc pas encore parti qu’il semble déjà prêt à dérailler. Si le principe d’équité n’est pas replacé au cœur du projet, la réforme aura alors pour seul objectif de siphonner les réserves des caisses de retraite complémentaires du privé. Ce qui est inacceptable. Il faut donc réaiguiller ce train dans sa direction initiale. Le gouvernement a rappelé à plusieurs reprises que cette réforme se ferait par étape. La première étape doit donc consister à réformer de fond en comble les régimes spéciaux en créant, pour eux, une caisse autonome qui s’auto-équilibre financièrement comme c’est le cas pour tous les régimes des salariés du privé et des professions libérales. Ce préalable est la condition sine qua non pour que la réforme soit juste et acceptée, toute autre alternative sera massivement rejetée par nos concitoyens et entachera d’un ultime discrédit la politique sociale de nos gouvernants.

Source : capital.fr

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