France : Réforme des retraites, l’épineuse question des droits familiaux

Le haut commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye, a repris les concertations avec les partenaires sociaux.

Premier grand thème sur la table : les mécanismes de solidarité et l’épineuse question des droits familiaux. Les trimestres supplémentaires auxquels avaient droit les mères sont amenés à disparaître, tandis que la majoration de pension se heurte à la question du divorce.

Les enfants représentent-ils des droits acquis ? La question ne vient pas des débats au parlement sur la loi de bioéthique mais de la concertation sur la réforme des retraites… Jean-Paul Delevoye poursuit jusqu’en décembre les rencontres avec les partenaires sociaux sur les grands axes du futur projet de loi. Le premier volet a été consacré aux mécanismes de solidarité, et parmi eux la délicate question des droits familiaux.
Majoration de trimestres et majoration de pension

Actuellement, avoir un enfant donne le droit à 8 trimestres pour la mère dans le privé (sauf cas particuliers) et 4 ou 2 trimestres dans le public, selon l’année de naissance de l’enfant. On parle de majoration de durée d’assurance. À cela s’ajoute une majoration de pension de 10 % pour chaque parent, à partir de trois enfants.

Dans le nouveau système, les préconisations de Jean Paul Delevoye mettent sur la table une majoration de pension de 5 % dès le premier enfant, et ensuite de 5 % supplémentaires par enfant. Avoir 3 enfants relèvera ainsi la pension de 15 %. Ce système doit notamment bénéficier aux familles monoparentales, qui comptent rarement plus de 3 enfants. Mais quel que soit le nombre d’enfants, il n’est pas prévu de trimestre supplémentaire, qui n’aura plus lieu d’être dans un système à points et non à annuités.

Prendre en compte les enfants à la bascule ou à la liquidation ?

Sauf que si vous avez déjà deux enfants en 2025, au moment du passage dans le nouveau système, qu’advient-il de vos 16 trimestres correspondants ? Pour de nombreuses femmes, cette majoration de durée d’assurance faisait la différence dans l’âge de départ à la retraite. D’après les nombreuses déclarations du gouvernement, et Emmanuel Macron l’a encore rappelé jeudi 3 octobre à Rodez, les droits acquis dans l’ancien système ne seront pas remis en cause. Mais ces « trimestres pour enfant » sont-ils des droits acquis ? Rien n’est moins sûr.

« La question de la transition, avec la prise en charge des enfants nés ou à naître, n’est pas réglée, reconnaît le cabinet de Jean Paul Delevoye. Soit on compte les enfants nés sous l’ancien régime avec les anciennes règles, soit on les compte au moment de la liquidation avec les nouvelles règles. » Une phase mixte peut très bien être envisagée : les trimestres pour les enfants nés avant la réforme seraient conservés ou convertis en points, tandis que ceux nés après la réforme n’offriraient que la majoration de pension.
Attribuer les 5 % au père ou à la mère

Cette majoration de 5 % par enfant n’est elle-même pas exempte de problème. L’idée est en effet de favoriser les femmes, qui ont des carrières plus hachées et des progressions salariales moindres en raison de l’éducation des enfants. La retraite des femmes est aujourd’hui inférieure de 42 % de celles des hommes, a rappelé le haut-commissaire aux retraites.

Selon les derniers chiffres de la caisse nationale d’assurance vieillesse, 5,5 millions de retraités profitent actuellement de la majoration de pension, et les pères en bénéficient le plus, avec un bonus mensuel de 68,8 € en moyenne, contre 54,3 € pour les mères.
La délicate question du divorce

Dans le futur système, les 5 % de majoration de pension doivent être répartis entre les parents lorsque l’enfant atteint 4 ans. À défaut, ils seront attribués à la mère ou à 50-50 dans le cas des couples homosexuels. Mais si l’on estime que c’est le père qui aura la meilleure pension, car c’est lui qui a la meilleure carrière, il est mathématiquement plus intéressant que ces 5 % lui reviennent – 5 % de 2 000 € font plus que 5 % de 1 200 €.

« Et si mon mari s’en va à 52 ans avec une petite jeune ?… » Dans la salle, les femmes qui assistent au briefing de Jean-Paul Delevoye ont vite pointé du doigt la faille. La question devrait alors être réglée lors du divorce, avec un système de « solde pour tout compte ». Comme le résume Jean-Paul Delevoye, « l’idée est de faire payer, au moment de la séparation, les influences sur la retraite à venir ».

Source : Audrey Dufour, lacroix.com

 

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