France : Le déficit du régime de retraite est imaginaire, selon un collectif      Réforme des retraites

Le collectif Réseau retraites, regroupant des associations et des syndicats, estime que le rapport du Conseil d’orientation des retraites annonçant un déficit du régime de retraite pouvant atteindre jusqu’à 17 milliards en 2025 est surévalué. Selon lui, il n’y a pas de problème structurel de financement des retraites.

Les forces d’opposition à la réforme des retraites se fédèrent. Réunies au sein du collectif Réseau retraites, des associations et des organisations syndicales (Attac, la CGT, les économistes atterrés, la Fondation Copernic, la FSU, le collectif citoyen Nos retraites, Solidaires et l’Unef) dénoncent la dramatisation du Conseil d’orientation des retraites (Cor) sur la santé financière du régime. “Derrière ce rapport, se cache la volonté du gouvernement de mettre en place rapidement une réforme des retraites qui concerne tout le monde et pas seulement les générations nées à partir de 1963 comme le préconise le rapport de Jean-Paul Delevoye”, redoute Agathe du collectif citoyen Nos retraites. D’après ce collectif, les chiffres présentés par le Cor sont discutables. Les explications de l’un de ses membres, d’Henri Sterdyniak, des économistes atterrés.

Henri Sterdyniak : En demandant ce rapport du Cor, l’objectif du gouvernement est clair. Il s’agit pour lui de montrer que le système est déficitaire et donc qu’il faut des mesures de correction avant 2025, date envisagée pour la mise en place de la retraite par points. Le Cor a donc publié un rapport relativement balancé annonçant certes un certain déficit pour 2025 (compris entre 8 et 17 milliards d’euros en fonction des scénarios, ndlr), mais reconnaissant que son évaluation provient de conventions comptables discutables.

Capital : Comment interpréter l’annonce de ce déficit ?

Henri Sterdyniak : Je préfère parler de pseudo-déficit. Il faut bien comprendre qu’il provient essentiellement de la baisse des ressources affectées au système, en raison du fort recul de la part de la masse salariale du secteur public, de la non-compensation de certaines exonérations de cotisations sociales, de la baisse des transferts de l’Unedic et de la CAF. C’est pour cela que je parle de conventions comptables discutables. Car si une autre conventions comptable est adoptée, il disparaît pratiquement.

Capital : Mais alors comment expliquer ce déficit annoncé par le Cor ?

Henri Sterdyniak : C’est la baisse de la part des ressources dans le PIB qui provoque le déficit annoncé par le Cor. Ce recul provient essentiellement de la baisse de la part de la contribution de l’État à l’équilibre des régimes de retraite de la fonction publique et des régimes spéciaux. En fait, le Cor propose 3 conventions comptables. Selon la première (TCC), les taux de cotisations sociales seraient constants, la part des ressources du système de retraite dans le PIB baisserait de 13,7% en 2018 à 13,2% en 2025. Du fait de la baisse de la part de la masse salariale publique, les cotisations versées par le secteur public baissent de 0,3 point de PIB. Une quasi-totalité du déficit provient donc de l’austérité salariale et de la baisse des effectifs publics. C’est la double peine : d’une part, les salaires stagnent, les effectifs publics décroissent ; c’est un argument pour baisser les retraites. Il faut noter que cette convention oublie que l’État est juridiquement obligé de financer les retraites de ses fonctionnaires. C’est ainsi paradoxal. Si le solde de l’État et des collectivités locales s’améliore, la contrepartie est que le déficit apparent du régime de retraite augmente. C’est en partant de ce principe que, d’après le Cor, le déficit des régimes de retraite serait de 17,2 milliards en 2025.

Capital : D’autres scénarios sont plus optimistes ?

Henri Sterdyniak : Selon la convention comptable (ERP) qui impose à l’État d’équilibrer les régimes de retraite publique, le déficit serait de 11,2 milliards en 2025 (0,4% du PIB). Si l’on retient la convention comptable EEC qui stabilise les cotisations et contributions du secteur public en pourcentage du PIB, qui neutralise donc les transferts entre l’État et les systèmes de retraites, le déficit en 2025 ne serait que de 8,7 milliards (0,3% du PIB). Encore, ce chiffre incorpore une perte de recettes de 2 milliards liée à la non-compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires et sur la prime de Noël. Il incorpore aussi des moindres transferts de deux milliards de l’Unedic et de la CAF, liés à la baisse prévue du chômage et de l’assurance vieillesse des parents au foyer. Nous avons vu aussi qu’une hypothèse un peu plus volontariste sur la croissance, la baisse du chômage, l’emploi des femmes fournirait au moins 5 milliards de ressources supplémentaires. Il n’y a donc pas de déficit important, autre que celui résultant de conventions comptables faussées par la baisse de la masse salariale du public.

Capital : Est-il pertinent de pointer ce déficit des retraites sans parler du budget de la protection sociale dans son intégralité ?

Henri Sterdyniak : C’est toute la question. Acceptons donc que les régimes de retraite aient un déficit de 17 milliards en 2025. À la même date, la dette sociale devrait s’éteindre. C’est donc 16 milliards qui sont utilisés actuellement pour rembourser les marchés financiers et qui seront disponibles, pour financer la retraite ou pour améliorer les conditions de vie et de travail dans les Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. En 2025, sauf changement hautement souhaitable, mais peu probable de la politique familiale, la branche famille aurait un excédent de 3 milliards. Le rapport prévoit un taux de chômage de 7% en 2025 ; dans ce cas, l’Unedic aurait un excédent de 8 milliards. La protection sociale prise globalement aurait donc un excédent de l’ordre de 10 milliards. On voit qu’il suffirait d’un léger transfert de cotisations entre l’Unedic et la retraite pour équilibrer le compte des régimes de retraite.

Capital : Au regard de ces hypothèses peut-on alors vraiment dire qu’il y a un problème de financement des retraites ?

Henri Sterdyniak : Il n’y a pas de problème structurel de financement des retraites en 2025 avec les hypothèses faites en matière de dépenses. Ceci ne nous empêche pas de considérer que la baisse relative des retraites par rapport aux salaires n’est pas souhaitable. Il faudrait donc consacrer, en 2025, 11 milliards de plus au système des retraites, ce qui serait finançable si effectivement le taux de cotisation retraite était augmenté de 0,2 point chaque année, soit de 1,1 point en 2025.

Source : Adeline Lorence, capital.fr

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