France : Dix choses à savoir sur le projet de réforme des retraites

 Alors que le mouvement de grève se poursuit partout en France, le gouvernement a réitéré, vendredi, sa "ferme" volonté de mener à bien la réforme des retraites. Mais que contient précisément ce projet de loi ? France 24 fait le tour de la question en dix points.
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Dans un rapport rendu public l’été dernier, le Haut-commissaire aux retraites Jean-Paul Delevoye a esquissé les contours de la très décriée réforme des retraites. Si pour l’heure l’épineux dossier doit encore faire l’objet d’une concertation, les premières pistes évoquées nourrissent l’angoisse de centaines de milliers de Français descendus manifester, jeudi 5 décembre, à Paris et dans plusieurs grandes villes de France.

Alors que la grève se poursuit, le calendrier se précise déjà. Le Premier ministre Édouard Philippe doit présenter, le 11 décembre, l'architecture générale de la réforme, avant une présentation au Parlement début 2020. Retour en dix points sur ce qu’il faut déjà retenir de ce projet.

    Un système par répartition conservé

Le principe de solidarité intergénérationnelle sera conservé : comme dans le système actuel, les travailleurs continueront de financer les pensions versées aux retraités.

Création d’un régime unique

Il existe à ce jour 42 caisses de retraites en France. Parmi elles figurent par exemple les trois grands régimes de base (régime général, MSA pour les agriculteurs, régime des indépendants) mais aussi le régime de la fonction publique ou encore les régimes spéciaux de salariés (Banque de France, SNCF, RATP…). Ainsi, les retraités qui ont cotisé à plusieurs caisses perçoivent plusieurs pensions versées par différents organismes.

Premier changement majeur, avec l’application de la réforme, ces 42 régimes seraient remplacés par un “système universel”. Un fonctionnaire passant dans le privé, par exemple, ne changerait plus de régime.

Cette mesure vise à simplifier le système actuel mais aussi à gommer les particularités des anciens régimes. ”Un euro cotisé donnera les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé”, défendait déjà Emmanuel Macron lors de sa campagne électorale en 2017.

    Une retraite à points

Autre versant très décrié de ce système, les cotisations de retraite seront converties en points. En clair, les travailleurs accumuleraient des points tout au long de leur carrière à travers une cagnotte fictive. Ces points seront finalement convertis en euros au moment du départ à la retraite.

Mais combien vaudra un point ? Difficile de le savoir car la valeur du point peut évoluer en fonction de la croissance et des équilibres financiers. Dans son rapport, le Haut-commissaire Jean-Paul Delevoye propose d’accorder un point pour 10 euros cotisés. Des “points de solidarité” pourraient également être accordés dans certaines situations particulières (chômage, congé maternité, invalidité…).

Si le rapport vante les mérites d’un système qui permettrait pour chaque euro cotisé les mêmes droits pour tous, il restera difficile de connaître à l’avance le rendement du point au moment du départ à la retraite.

    Travailler plus longtemps

Emmanuel Macron s’était engagé, lors de sa campagne, à ne pas toucher à l’âge légal de départ à la retraite – actuellement fixé à 62 ans. L’exécutif le répète pourtant inlassablement : tous les Français devront "progressivement travailler plus longtemps" pour "remettre le système actuel à l'équilibre", a encore souligné Édouard Philippe, le 27 novembre. Deux options sont alors sur la table : allonger la durée de cotisation ou créer un “âge pivot” en-dessous duquel les pensions seraient minorées. Mais peu importe l’hypothèse retenue, les Français seront contraints de travailler quelques années de plus.

    Un “âge pivot” de 64 ans

S’il propose de maintenir l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans, le rapport suggère une nouvelle disposition : un “âge pivot” de 64 ans. En-dessous de cette limite, les pensions de retraite seraient minorées de 5 % par an. Inversement, au-dessus de celle-ci, elles seraient surévaluées de 5 %. Une manière de laisser chacun libre de choisir la date de son départ à la retraite, soutient l’exécutif.

De leur côté, les détracteurs de cette mesure n’y voient qu’un moyen d’encourager “le travail sans fin”. Fixé au départ à 64 ans, cet âge pivot pourrait évoluer dans le temps.

    Fin de la règle des 25 meilleures années

Autre changement majeur : avec la réforme, le montant de la pension ne serait plus calculé sur les 25 meilleures années d’activité pour les salariés du privé, ni les six derniers mois pour les fonctionnaires, mais sur l’ensemble de leur carrière.

    Les fonctionnaires, grands perdants de la réforme

Le fait que les pensions ne soient plus calculées sur les six derniers mois pourrait particulièrement pénaliser les fonctionnaires dont la rémunération augmente au fil de la carrière.

Si les primes de certains agents du secteur public pourraient être intégrées dans le calcul des retraites, ceux n’en touchant pas ou peu (aide-soignants, infirmiers, enseignants notamment) seraient durement fragilisés, soulignent les syndicats. Le gouvernement a promis d’étudier plus attentivement leur situation.

    Une réforme effective dès 2025

L’application du futur système ne se ferait pas avant 2025. Ainsi, les futurs retraités nés avant 1963 ne seraient pas concernés. Cette transition se fera de façon “très progressive”, insiste le rapport sans détailler les modalités.

    Un minimum de pension plus élevé

Le rapport Delevoye propose également de garantir une pension minimum de 85 % du Smic net, soit 1 023 euros pour une carrière complète. Un montant supérieur à l’actuel minimum vieillesse (903 euros par mois en 2020).

Cette somme ne serait toutefois garantie qu’à ceux qui partiraient au-delà de l'“âge pivot” fixé à 64 ans.

    Une prime dès le premier enfant

Visant plus particulièrement les mères de famille, une majoration de 5 % des points de retraite sera attribuée dès le premier enfant. Pour rappel, il faut avoir aujourd’hui trois enfants minimum pour bénéficier d’une prime de 10 % dans le régime du privé.

Cette nouvelle hausse serait attribuée par défaut aux mères, mais pourrait être partagée entre les deux parents.

Source : Marie Campistron, france24.com

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