France : Réforme des retraites: ce qui va changer pour vous en 13 questions

 Les contours du futur système de retraite sont connus. Surprise : même si vous êtes nés avant 1975, vous allez devoir travailler plus longtemps. Ce qu'il faut retenir.

Enfin ! Après près de deux ans de concertation, alors qu'une grève massive bloque les transports parisiens depuis six jours, ce 11 décembre, le Premier ministre Édouard Philippe a présenté les contours du futur système universel à points, cher à Emmanuel Macron et dont l'entrée en vigueur est prévue en 2025. Les derniers arbitrages se seraient faits très tard dans la nuit, preuve de la fébrilité de l'exécutif sur ce sujet qui enflamme l'hexagone.

Terminé les 42 régimes, tout le monde basculera dans un système unique par points dans lequel "un euro cotisé donnera les mêmes droits pour tous". "Il concernera tous les Français sans exception au lieu d'être organisé selon une logique de statut", a insisté le Premier ministre lors de son discours. Fini aussi le calcul sur les 25 meilleures années pour les salariés ou les six derniers mois pour les fonctionnaires ou encore ceux des régimes spéciaux. La notion de trimestres disparaît aussi. Une révolution.

Le système reste en revanche par répartition : les cotisations des actifs servent à financer les pensions des retraités. S'il s'appuie pour beaucoup sur le rapport remis par le haut-commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye remis au premier ministre le 18 juillet, des changements majeurs sont apparus.
Qui seront les premiers concernés par la réforme ?

C'est une surprise : les premiers concernés par le système à points seront les jeunes de 18 ans qui entreront sur le marché du travail en 2022. Ils cotiseront directement au régime universel. "Une façon de rendre la réforme irréversible", a précisé Édouard Philippe lors de son allocution.

Pour ceux déjà présents dans la vie active, la génération concernée par la réforme sera celle née en 1975 pour les salariés du régime général. Ils auront 50 ans en 2025, date de l'entrée en vigueur du système universel, et pourront partir au mieux en 2037 lorsqu'ils auront atteint 62 ans. On est loin du rapport de Jean-Paul Delevoye qui évoquait la génération 1963.

Les premiers salariés des régimes spéciaux concernés seront les générations 1985 pour les roulants et 1980 pour les autres. Mais des modalités de transition sont prévues. Au total, 30 à 40% des agents RATP et cheminots seront concernés.

Comment fonctionnera le futur système ?

Dans le système universel, chaque heure travaillée donnera des points. Certaines situations (chômage, congé maternité...) permettront aussi d'en obtenir. Pour calculer sa retraite, ces points seront convertis en euros, sur la base d'une valeur de service qui augmentera chaque année comme le salaire moyen. (Le nombre de points acquis X la valeur de service = montant de la retraite en euros).

Une règle d'or sera inscrite dans la loi pour que la valeur du point ne baisse pas. Il sera indexé sur les salaires (qui augmentent plus vite que l'inflation). Selon les hypothèses actuellement retenues : le rendement du point pourrait être égal à 5,5% pour un assuré partant à taux plein.

L'âge légal change-t-il?

Non. L'âge minimal pour partir à la retraite restera comme aujourd'hui à 62 ans comme l'avait promis Emmanuel Macron, mais il faudra travailler plus longtemps pour partir sans décote (lire plus loin).
Faudra-t-il travailler plus longtemps ?

Oui. Et dès 2022 ! Certes, on pourra toujours partir à 62 ans, mais pour toucher une retraite à taux plein, il faudra travailler plus longtemps comme l'avaient déjà répété maintes fois Emmanuel Macron et Édouard Philippe. Un âge pivot est créé afin "d'assurer l'équilibre du système". 

La loi prévoira à compter du 1er janvier 2022, un âge d'équilibre à 62 ans et 4 mois. Il augmentera de 4 mois par an pour atteindre 64 ans en 2027. Les salariés qui partiront avant subiront une décote de leur pension, ceux qui partent après bénéficieront d'une surcote. Le bonus et le malus seront fixés à 5 % par an.

De quoi susciter la colère des syndicats, notamment celle de Laurent Berger qui a toujours demandé au gouvernement de renoncer à cette mesure financière présente dans le rapport Delevoye Ce bonus/malus vient s'ajouter aux mesures de la loi Touraine qui entraînent déjà un allongement de la durée de cotisation selon son année de naissance. Les générations nées en 1973 (qui auront 49 ans en 2022) devront en effet cotiser 43 ans et travailler jusqu'à 64 ans pour ne pas subir de décote.
Certains salariés pourront-ils partir plus tôt ?

Le dispositif carrières longues est maintenu : ceux qui ont validé cinq trimestres avant 20 ans pourront partir deux ans plus tôt, tout comme ceux qui ne peuvent plus travailler à cause d'un handicap ou qui entrent dans le dispositif pénibilité. Ce dernier sera étendu aux fonctionnaires et aux salariés des régimes spéciaux.

Les horaires fixant le travail de nuit seront abaissés afin que davantage de salariés soient concernés et bénéficient aussi de fait d'un départ anticipé.

Les militaires et les fonctionnaires exerçant des missions régaliennes (policiers, gardiens de prison, contrôleurs aériens...) conservent quant à eux leurs spécificités et leurs possibilités de partir plus tôt.
Qui pilotera le futur système?

La mise en place de la nouvelle gouvernance se fera au plus tard le 1er janvier 2021. Elle prendra la forme d'un conseil d'administration paritaire composé de représentants d'employeurs et de salariés du privé et du public, d'artisans, de commerçants et d'indépendants.

Elle devra rendre ses arbitrages dans un cadre financier strict (l'équilibre sur cinq ans), sous contrôle du parlement. Autrement dit : faire en sorte que les comptes restent dans le vert. Des décisions qu'elle devra prendre dès 2022.
L'âge pivot pourrait-il évoluer?

Oui. Tout comme le montant du bonus et du malus. Les partenaires sociaux seront maîtres à bord. "S'ils s'entendent, nous les suivront", a souligné le Premier ministre. Pour assurer la bonne santé financière du système, trois options sont possibles : diminuer les pensions, augmenter les cotisations ou allonger la durée de cotisation. Les deux premières semblant peu probables, il ne reste que l'augmentation de la durée de cotisation.

L'âge pourrait aussi évoluer en fonction de l'espérance de vie, comme l'avait souligné le rapport Delevoye...
Comment seront calculées les retraites des salariés nés après 1975 ?

Pour les salariés ayant déjà commencé à travailler, "on ne fait pas table rase du passé", insiste le ministère. Une "photographie" sera faite des droits acquis dans leur première partie de carrière dans l'ancien système (avant le 1er janvier 2025) et ils seront convertis dans le système universel en points. La seconde partie de carrière sera directement calculée en points.

Exemple : un salarié né en 1975 aura fait 70% de sa carrière avant ses 62 ans. Seulement 30% de sa retraite sera donc directement calculée dans le système à points.

"On garde 100% des droits acquis dans les règles actuelles pour ceux dont les retraites sont sur les six derniers mois", a affirmé Édouard Philippe qui a promis "un dispositif de protection pour que nul ne soit lésé".
Les pensions de certains retraités vont-elles augmenter ?

Oui. A partir de 2022, les nouveaux retraités (salariés mais aussi indépendants) qui ont engrangé suffisamment de trimestres pour une retraite à taux plein, mais qui ont touché des salaires faibles tout au long de leur carrière pourront toucher une pension d'un montant au moins égal à 1000 euros. La mesure existe déjà mais avec des disparités selon les régimes. Les agriculteurs et les artisans, aujourd'hui exclus du dispositif, seront aussi concernés. Le minimum de pension sera garanti à 85% du Smic dans la durée.
Qu'est-ce qui change pour les femmes?

Dans le futur système à points, les pensions des femmes seront majorées de 5% dès le premier enfant (sauf choix contraire qui consisterait à augmenter celle du père).  

Pour contrer un effet de bord qui fait que les familles de trois enfants seraient perdantes par rapport au système actuel, la pension sera majorée de 7% pour le 3e enfant, puis encore de 5% pour chaque enfant suivant.

Pour les femmes nées après 1975 et ayant des enfants nés avant 2025, les droits actuels (majorations et trimestres) seront convertis en points dans le futur système au prorata de leur carrière passée.
Quid des fonctionnaires et des enseignants ?

Le calcul des pensions sera basé sur l'ensemble de leurs salaires et non plus sur les six derniers mois (hors primes), comme c'est le cas actuellement. Les primes seront prises en compte, mais certains n'en ont pas, comme les enseignants. Leur salaire doit être revu. Des discussions vont s'engager d'ici l'été avec Jean-Michel Blanquer pour construire "une programmation de ces revalorisations". L'enjeu est de revaloriser leurs rémunérations de manière à maintenir le niveau de leurs pensions. Un engagement qui figurera dans la loi.

Et la réversion?

Le sujet est sensible. Les mêmes règles de réversion s'appliqueront à tous. La personne veuve conservera 70% des droits à la retraite dont bénéficie le couple, sans aucune condition de ressources. Elle sera par contre réservée aux couples mariés et attribuée à partir de 62 ans. Exemple : Gérard perçoit 1700 euros de pension par mois et Monique 800 euros. Si Gérard décède, Monique touchera une pension de réversion de 950 euros (70% X 2500 euros moins 800).
Quel est le calendrier de la réforme?

Le projet de loi sera prêt d'ici la fin de l'année, a affirmé Édouard Philippe. Il sera présenté en conseil des ministres le 22 janvier 2020 et au Parlement fin février. D'ici là, des discussions intrasectorielles vont se poursuivre sur les enseignants, les policiers..., mais aussi sur la pénibilité et les aménagements de fin de carrière à l'hôpital.

Source : Nathalie Samson, votreargent.lexpress.fr

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