France : Le gouvernement prêt à renoncer à l’idée d’un âge pivot de 64 ans en 2027

Dans une lettre aux partenaires sociaux, Edouard Philippe propose de retirer cette mesure controversée du projet de loi. Syndicats et patronat ont jusqu’à fin avril pour trouver un autre moyen d’équilibrer les comptes d’ici à 2027.

Le gouvernement fait un geste envers les syndicats dits réformistes. Dans un courrier adressé, samedi 11 janvier, aux partenaires sociaux, le premier ministre, Edouard Philippe, se dit « disposé à retirer » l’âge pivot fixé à 64 ans en 2027 du projet de loi sur la réforme des retraites. L’objectif d’une telle mesure est de faire travailler les actifs plus longtemps afin de remettre les comptes dans le vert. Le texte envoyé au Conseil d’Etat permet de régler ce paramètre pour qu’il entre en vigueur dès 2022 à 62 ans et quatre mois et atteigne progressivement 64 ans en 2027. Une disposition rejetée par l’ensemble des syndicats et dont la CFDT a fait sa ligne rouge.

L’ex-maire du Havre propose désormais que soit mise en place une « conférence sur l’équilibre et le financement du système de retraite », à laquelle les partenaires sociaux sont invités à participer. Elle aura pour mission d’arrêter les « mesures permettant d’atteindre l’équilibre financier en 2027, en s’inscrivant dans le cadre des projections du Conseil d’orientations des retraites ». En novembre 2019, cette instance avait évalué que le déficit du système se situerait entre 7,9 et 17,2 milliards d’euros en 2025.
Un « âge d’équilibre » sera bien créé dans le futur système

La conférence, précise M. Philippe dans sa lettre, devra remettre « ses conclusions d’ici la fin du mois d’avril 2020 », c’est-à-dire « avant le vote du projet de loi en seconde lecture ». Si les participants à cette conférence parviennent à s’entendre d’ici là, comme l’« espère » le premier ministre, « le Parlement pourra en tenir compte lors de la seconde lecture et le gouvernement prendra une ordonnance transcrivant cet accord dans la loi ». Dans l’hypothèse où ce ne serait pas le cas, l’exécutif, « éclairé par les travaux de la conférence », « prendra par ordonnance les mesures nécessaires pour atteindre l’équilibre en 2027 et financer les nouvelles mesures de progrès social ». « Je veux être parfaitement clair sur ce point : je prendrai mes responsabilités », insiste M. Philippe.

Ce dernier trace également la feuille de route qu’il donne à la conférence. « Les mesures destinées à rétablir l’équilibre ne devront entraîner ni baisse des pensions pour préserver le pouvoir d’achat des retraités ni hausse du coût du travail pour garantir la compétitivité de notre économie », insiste-t-il. Si la conférence rassemble « un nombre suffisant de partenaires sociaux », M. Philippe procédera « dès mardi à une saisine rectificative du projet de loi actuellement soumis au Conseil d’Etat » et recommandera qu’elle se réunisse d’ici « la fin du mois de janvier ».

Le premier ministre réaffirme par ailleurs que le futur système comportera un « âge d’équilibre ». Ce dispositif « constituera un des leviers de pilotage collectif du système dans la durée ». Concrètement, les départs avant l’âge pivot donneront droit à une pension frappée d’un malus, et ceux après cette borne donneront à l’inverse droit à une retraite majorée.

La CFDT et l’UNSA saluent l’annonce

La CFDT a « salué » dans un communiqué « le retrait de l’âge pivot du projet de loi sur les retraites » qu’elle dit avoir « obtenu ». La centrale de Laurent Berger, favorable à la retraite par points mais fermement opposée à un âge pivot à 64 ans assorti de bonus-malus, salue un « retrait qui marque la volonté de compromis ». « Le gouvernement a fait un geste, et nul ne peut le contester », a réagi Laurent Berger dans les colonnes du Journal du dimanche. « Mais ce retrait n’est pas un chèque en blanc. Pour la CFDT, le retrait de l’âge pivot est une victoire, mais c’est aussi une part de risque. Maintenant, le travail commence et il va falloir poursuivre notre action pour faire valoir nos propositions et revendications. On a perdu un temps précieux depuis un mois », regrette-t-il.

L’UNSA approuve également cette « avancée majeure » et assure que « les échanges peuvent enfin démarrer ». Le syndicat assure qu’il « apportera ses solutions » pour obtenir « l’équilibre financier, dès 2027 et à long terme, de notre régime de retraites ».

La CGT constate pour sa part « le maintien du projet de loi en l’état » et se dit « plus que jamais déterminée à obtenir le retrait de ce texte et à améliorer le système actuel », soulignant les « propositions concrètes faites depuis plusieurs mois ».

Enfin, le Medef a de son côté rappelé que l’impératif d’équilibre financier d’ici à 2027, défendu par M. Philippe, est un point que le syndicat patronal « a appelé de ses vœux », et s’est satisfait de la méthode employée par le premier ministre dans laquelle l’organisation dit vouloir « s’engager pleinement ».
Philippe défend un « compromis solide »

Dans un courrier adressé aux parlementaires de la majorité, Edouard Philippe a estimé qu’« il s’agit d’un vrai compromis, transparent et solide », et a précisé que « les partenaires sociaux acceptent que le futur système comporte un âge d’équilibre ».

M. Philippe, critiqué depuis le début du quinquennat pour sa rigidité, a justifié la suppression d’un âge pivot fixé à 64 ans en 2027 pour « donner toute sa chance au dialogue social » et « démontrer sa confiance dans les partenaires sociaux ». Le premier ministre a conclu en appelant les parlementaires à construire avec lui « sur la base de ce compromis (…) une belle réforme au Parlement », finissant sa lettre par « Haut les cœurs ! ».

Source : Raphaëlle Besse Desmoulières, lemonde.fr

 

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