France : Les avocats bénéficieront d'une hausse de leur pension dans le système universel

Les indépendants, opposés à la réforme des retraites, sont pourtant ceux qui ont le plus à gagner de la nouvelle assiette de cotisation abattue. Selon une étude confidentielle commandée par le Conseil national des barreaux, les cotisations augmenteraient de 7 points en vingt ans, mais les pensions croîtraient de l'ordre de 20 %.

Séance de sit-in, lancer de robes noires face à la ministre de la Justice, grève des commis d'office… les avocats sont en colère, car ils croient qu'avec le régime universel de retraite,  le taux de cotisation des plus modestes d'entre eux va doubler (de 14 % à 28 %), et que les pensions vont chuter de 30 %. Le Conseil national des barreaux, qui clame son mécontentement, a pourtant reçu une étude réalisée par le cabinet Ernst & Young, datée du 9 décembre, qui corrobore les chiffres avancés par le gouvernement, et que « Les Echos » ont pu lire.

En fait de catastrophe, c'est plutôt une bonne surprise qui attend la profession : les pensions pourraient augmenter de 20 %, avec certes une hausse de cotisation, mais étalée dans le temps, et moitié moins forte qu'attendu - un peu moins de 7 points supplémentaires entre 2025 et 2045. « Nos recalculs à iso-hypothèses des montants de pension présentés par le Haut-commissariat à la réforme des retraites ne présentent pas d'écarts significatifs », écrit ainsi le consultant.

Une hausse de cotisation progressive

Le cas type étudié est celui d'un avocat qui gagne 43.000 euros par an en début de carrière, en 2025. La cotisation vieillesse passerait de 6.700 à 8.200 euros en 2025. Mais les cotisations totales (incluant maladie, famille…) baisseraient légèrement à 14.100 euros cette année-là, du fait de la réforme de l'assiette de cotisation des indépendants inscrite dans le projet de loi, incluant un abattement de 33 %.

Concrètement, le taux de cotisation retraite des avocats serait de 21,6 % en 2025, sans effort financier supplémentaire de leur part. Il commencerait ensuite à converger vers les 28,12 % du régime universel, jusqu'à 2045. A cette date, la cotisation vieillesse serait de 13.800 euros au lieu de 8.800 dans le système actuel. Toutes cotisations confondues, l'effort global serait de 2.400 euros supplémentaires, à 21.400 euros.
Moins de CSG, plus de retraite

Quant à la pension versée en 2068 pour ce niveau de cotisation, elle serait de 3.200 euros au lieu de 2.700 euros. La moitié de ce gain s'explique par le changement d'assiette : les avocats vont payer plus de cotisations qui ouvrent des droits à retraite, et moins de CSG, sans que leur prise en charge santé soit affectée. Ce sera la même règle pour tous les indépendants dans le système universel, mais les avocats seront particulièrement gagnants à ce jeu de bascule, puisqu'ils ont un faible taux de cotisation retraite (13 % en 2019).

Certes, le rendement du régime universel (5,5 %) sera bien moindre, mais les 9 % offerts aujourd'hui aux avocats ne sont pas durables car les départs à la retraite vont s'accélérer. De plus, les points seront revalorisés en fonction de l'évolution des salaires, ce qui est plus avantageux que le système actuel qui suit l'inflation.

Un mécanisme de redistribution

Reste une inquiétude concernant les bas revenus. « Tous les avocats gagnant moins de 32.000 euros, soit le tiers de la profession, seraient perdants », souligne une source proche du conseil national des barreaux. Le nouveau minimum de pension avoisinera en effet 12.000 euros annuels, alors que le régime de base actuel offre une pension unique de 17.000 euros pour toutes les carrières complètes.

En compensation, le gouvernement a proposé de mettre en place dès mai 2019 un nouveau mécanisme de péréquation entre les avocats les plus fortunés et les plus modestes. Les discussions n'ont pas abouti, mais le projet de loi prévoit qu'une partie des cotisations du régime universel puissent être « prises en charge par des tiers lorsqu'elles sont justifiées par des politiques publiques spécifiques ou portées comme un enjeu d'action sociale ». Les avocats aisés cotiseraient à un fonds solidaire qui prendrait en charge une partie des cotisations obligatoires. A côté de cette répartition, il a même été envisagé de créer un étage supplémentaire par capitalisation pour les hauts revenus, avec là aussi, un don de cotisations aux avocats modestes.

Source : Solveig Godeluck, leseschos.fr

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