France : Réforme des retraites : un impact qui reste à évaluer sur l'assurance-chômage

L'étude d'impact ne s'est pas suffisamment penchée sur le sujet, souligne le Conseil d'Etat. La réforme des retraites va pourtant modifier en profondeur les droits associés aux périodes sans emploi et aura des incidences financières sur l'assurance-chômage.

C'est ce qu'on peut appeler un trou dans la raquette. Sur les quelque 1.000 pages de l'étude d'impact qui accompagne le projet de  réforme des retraites , impossible de trouver une évaluation de ses conséquences financières sur l'assurance-chômage. Le Conseil d'Etat l'a d'ailleurs pointé parmi les manquements du gouvernement.

Dans son avis , la haute juridiction évoque « l'impact de l'âge moyen plus avancé de départ à la retraite, qui résulterait selon le gouvernement de la réforme, […] sur les dépenses d'assurance-chômage » au côté de celui sur le taux d'emploi des seniors, et les dépenses liées aux minima sociaux. Un peu plus loin il évoque encore « la nécessité, pour le cas où le maintien du niveau relatif des pensions individuelles serait assuré par une élévation de l'âge de départ à taux plein, d'appréhender l'impact de telles évolutions sur les comptes de l'assurance-chômage, compte tenu du faible taux d'emploi des plus de 65 ans ». La réforme va en effet apporter des changements importants sur les droits à retraite en cas de chômage. L'enjeu est à la fois très concret pour les assurés, et financier.

'étude d'impact chiffre « la compensation des accidents de carrière (périodes de chômage, de maladie, de maternité…) [à] 2,9 % des droits propres dont 2,3 % au titre des trimestres assimilés et 0,6 % attribués sous forme de points gratuits ». Y contribuent à la fois un mécanisme de solidarité sur la retraite de base et un autre sur la retraite complémentaire des salariés.
En défaveur des précaires

Le gouvernement souligne dans son étude d'impact que le système actuel joue en défaveur des précaires, qui alternent dans la même année emploi et chômage indemnisé. Le montant des allocations perçues n'est pas comptabilisé dans le revenu annuel de référence pour le calcul des 25 meilleures années qui détermine la retraite de base, ce qui peut la minorer. Cela changera avec la réforme, souligne l'étude d'impact.

Mais, a contrario, plusieurs autres paramètres vont contribuer à une dégradation des droits à retraite associés au chômage, sauf mise en place de correctifs : leur calcul se fera non plus sur le salaire passé, mais sur l'allocation, qui lui est inférieure ; en outre, alors que jusqu'à présent un chômeur indemnisé qui épuise ses droits bénéficie d'une validation d'une annuité, voire de cinq au-delà de 55 ans, ce ne sera plus le cas du fait de la disparition de ce critère. Enfin se pose la question des chômeurs de plus de 62 ans épuisant leurs droits à indemnisation avant l'âge d'équilibre (65 ans dans l'étude d'impact).

Actuellement, lorsqu'un demandeur d'emploi de cet âge n'a pas acquis tous ses trimestres et risque donc de subir une décote, le régime d'assurance-chômage continue à lui verser une allocation jusqu'au taux plein (sous certaines conditions). « Le mécanisme d'âge d'équilibre couplé à un âge légal de départ à la retraite maintenu à 62 ans vise à préserver la liberté pour les assurés de choisir le moment de leur départ en retraite », affirme le projet de loi. « Ce point est un sujet relatif à la législation du chômage, pas des retraites », répond-on au secrétariat d'Etat aux Retraites. « Le gouvernement a beau jeu de renvoyer la balle à l'assurance-chômage, sauf que c'est lui qui a la main dessus  », remarque un syndicaliste.

Source : Leïla de Comarmond, lesechos.fr

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