France : Retraites : la fin des cotisations sur les hauts salaires coûterait 3,7 milliards par an pendant 15 ans

La tranche de salaires comprise entre 120. 000 et 329. 000 euros par an ne sera plus soumise à cotisations vieillesse dans le futur régime universel de retraite. Dans un document interne, l'Agirc-Arrco a estimé les montants de cotisations et des pensions correspondants afin de connaître le coût des engagements passés à honorer.

Avec la  fin des cotisations vieillesse au-delà de trois plafonds de la Sécurité sociale (120.000 euros de revenus annuels) dès 2025, le futur régime universel de retraite va se retrouver avec une facture annuelle de 3,7 milliards d'euros par an pendant quinze ans pour honorer les engagements passés. C'est ce que montre une étude réalisée par les services techniques de l'Agirc-Arrco, dont « Les Echos » ont eu connaissance.

Ce document tente de reconstruire en quelque sorte le « modèle économique » de l'assurance-vieillesse complémentaire entre 3 et 8 plafonds (329.000 euros de revenus annuels), ce qui n'est pas chose aisée car cela n'est pas une catégorie distincte de population dans le régime actuel. Les projections réalisées sont donc à manier avec prudence.

Premier constat, ce virage concerne peu de monde : 240.000 cadres supérieurs du privé affiliés à l'Agirc-Arrco. Mais la masse salariale correspondante est élevée : 14,7 milliards d'euros en 2018 ; ainsi que le montant récolté annuellement, 3,6 milliards la même année.

Deuxième constat, ce modèle est aujourd'hui « rentable » pour l'Agirc-Arrco, et aurait probablement pu le demeurer encore de longues années. En effet, le régime n'a déboursé que 3 milliards d'euros en 2018 pour honorer les droits acquis au-delà de 3 plafonds, selon l'étude. En 2025, ces débours croîtraient à 3,5 milliards d'euros, du fait de la montée en charge d'une tranche de cotisation dont la création est assez récente (1989). Mais pas assez pour inverser la situation, car les cotisations, elles, grimperaient à 4,1 milliards d'euros.

En projection à long terme, la collecte continuerait d'ailleurs à croître, dépassant 5 milliards en 2040, et s'approchant de 8 milliards en 2070 (en euros constants 2018). Autrement dit, si le régime avait perduré en l'état, cette tranche de salaire aurait probablement continué à faire rentrer des milliards dans les caisses.
Pensions honorées, pensions « évitées »

En fin de compte, il va falloir débourser des milliards d'euros pour honorer les engagements acquis avant 2025, et pendant des années. L'arrêt d'acquisition de nouveaux droits à partir de 2025 n'adoucirait que marginalement la facture et seulement à partir de 2027 (-100 millions d'euros). En 2030, il faudrait encore verser 3,7 milliards d'euros, tout en épargnant 200 millions grâce à l'arrêt d'acquisition de droits en 2025. En 2050, le montant des allocations à verser sur des droits acquis avant 2025 serait encore de 3,4 milliards d'euros… mais les allocations « évitées » pour les droits qui auraient pu être constitués après 2025 s'élèveraient à 2 milliards d'euros.

La baisse des cotisations des cadres supérieurs sera très progressive

« Dans le cas d'un passage à un système universel sans cotisations versées au-delà de 3 plafonds (et donc sans droits acquis), l'effet pour le régime Agirc-Arrco serait une perte annuelle de 4,2 milliards d'euros en moyenne sur la période 2025-2040. En cas de création d'une cotisation non constitutive de droits de 2,81 % (chiffrée sur 3 à 8 plafonds uniquement), cette perte serait légèrement réduite : elle serait en moyenne de 3,7 milliards sur la période 2025-2040 », prévoit l'Agirc-Arrco.

Une facture relativement élevée, même si à l'échelle du système de retraite et de ses 325 milliards d'euros de pensions, le montant est moins impressionnant. Surtout, pour tenir les engagements du passé, le gouvernement a promis d'étaler dans le temps la baisse de la cotisation au-delà de 120.000 euros de revenus, probablement jusqu'en 2040 ou 2045. Il devrait également y avoir des compensations pour les hauts cadres qui n'auront plus la possibilité de cotiser au régime universel et de s'ouvrir des droits à pension.

Source : Solveig Godeluck , lesechos.fr

 

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