France : Retraites : salariés, fonctionnaires, indépendants… qui va cotiser plus, qui va cotiser moins

Dans le futur système de retraite universelle, les salariés du secteur privé et leurs employeurs vont verser 1, 4 milliard d'euros de cotisations en moins, en raison de la baisse de contribution des plus aisés. Au contraire, les fonctionnaires et les indépendants contribueront plus, ce qui leur permettra d'accroître leur pension.

Le  futur régime universel de retraite va redistribuer les cartes pour les cotisations. C'est ce que montre  une étude d'impact non définitive réalisée par le gouvernement et que « Les Echos » ont pu consulter. Et cela dès 2022, date d'entrée en vigueur du nouveau régime pour ceux qui intègrent le marché du travail. Pour 99 % des salariés du privé, il y aura un effort supplémentaire à fournir, mais marginal. Il sera plus important pour les fonctionnaires et les indépendants, mais avec des effets positifs sur leur pension à venir.
 Des évolutions contrastées pour les salariés du privé

Pour les salariés du privé, pas de révolution avec le futur système universel de retraite : le taux de cotisation de 28,12 % sera globalement le même qu'aujourd'hui. Pour les 86 % d'entre eux qui gagnent moins de 3.400 euros (soit le plafond de la Sécurité sociale), le taux est actuellement légèrement inférieur (27,77 %). Mais comme l'alignement sur 28,12 % se fera via une augmentation de la part patronale pour monter à 60 % de financement par l'employeur (au lieu de 59 %), ce sera totalement indolore sur la feuille de paie. Avec, à la clef, des droits à pension légèrement supérieurs pour ces travailleurs.

Pour les 13 % de personnes gagnant entre 1 et 3 plafonds (de 3.400 à 10.000 euros par mois), il va en revanche falloir contribuer plus sur cette fraction de salaire. La cotisation n'y est actuellement que de 26,94 % à l'Agirc-Arrco. Ils devront consentir un effort d'environ 1 point sur la part salariale, car la part patronale, actuellement élevée à 62 %, va être ramenée à 60 %.

Enfin, 1 % des salariés du privé  gagnant plus de trois plafonds vont voir leurs cotisations réduites à 2,81 % pour les sommes touchées au-delà de ce seuil. Cette contribution ne leur permettra pas de se créer des droits. Or aujourd'hui, ils contribuent comme les autres cadres (26,94 %) jusqu'à 3 plafonds (27.000 euros de revenu mensuel). C'est donc une perte sèche pour eux (en droits retraite), et un gain pour leur employeur.

Cela se verra sur la collecte totale de cotisations des salariés du privé affiliés à l'Agirc-Arrco : elle diminuerait, au global, de 1,4 milliard d'euros en 2025 - un calcul très théorique, puisque, en réalité,  il y aura une longue période de transition .

A noter, un point très peu évoqué jusque-là, que les contractuels de la fonction publique à l'Ircantec (retraite complémentaire) vont devoir cotiser 2 milliards d'euros de plus. A 24,75 % jusqu'au plafond de la Sécurité sociale puis 21,80 % jusqu'à 8 plafonds, leur taux de cotisation est particulièrement faible, avec une petite part salariale (34 %).

Des changements majeurs pour les fonctionnaires

Les fonctionnaires vont devoir poursuivre la convergence avec les salariés du privé en augmentant légèrement (0,15 point) leur taux de cotisation salariale dès 2021. Par ailleurs, ils vont pouvoir cotiser davantage sur leurs primes. La hausse de l'effort contributif dans la fonction publique d'Etat civile est ainsi estimée à 700 millions d'euros. Dans la fonction publique territoriale et à l'hôpital, il croîtrait au total de 400 millions d'euros.

L'assiette du régime additionnel de la fonction publique (RAFP) sera élargie dès 2025 à la totalité des primes et indemnités des fonctionnaires, contre un maximum de 20 % du traitement indiciaire brut actuellement. De même, le taux de cotisation global passera à 28,12 % d'emblée sur ces primes (contre 10 % aujourd'hui, à parité entre l'agent et l'Etat).

Mais l'impact sur la feuille de paie va être sinon neutralisé, du moins adouci, grâce à une transition sur quinze ans. En début de période, la part salariale demeurera fixée à 5 %, puis elle augmentera au fil du temps pour rejoindre la norme du régime universel, à 11,25 %. « Les employeurs publics prendront ainsi transitoirement en charge une part plus importante des cotisations que celle prévue en cible, afin d'éviter des baisses de salaire net des fonctionnaires », expose l'étude d'impact.

La cotisation patronale, très importante dans la fonction publique civile d'Etat (74 %) et élevée dans les deux autres versants de la fonction publique (30 %), devra à terme baisser de 45,9 milliards d'euros, tandis que la part salariale croîtra de 3,2 milliards. Pour l'employeur public, ce ne sera pas une économie nette, assure l'étude d'impact, mais la formulation reste peu précise à ce stade : « En contrepartie, les cotisations d'équilibre, versées actuellement par l'Etat pour équilibrer le service des retraites de l'Etat et certains régimes spéciaux, notamment la SNCF et la RATP, disparaîtront progressivement au profit de transferts versés par l'Etat à différents titres, de sorte à maintenir en 2025 au même niveau la contribution globale de l'Etat au système de retraite. »
Des aménagements pour les indépendants

Les travailleurs non-salariés enfin, ont aujourd'hui une multitude de taux de cotisation, souvent plus faibles que la future norme, parfois plus élevés. Leur assiette sociale n'est pas la même que celle des salariés : elle est à la fois plus étroite sur les cotisations et plus large sur la CSG. Elle va être refondue afin d'accroître la part de l'assurance-vieillesse et de baisser celle de la CSG, qui n'est pas directement créatrice de droits.  Grâce à un abattement de 30 % jusqu'à 3.400 euros de revenus (et non 33 %, contrairement à l'une des hypothèses de travail de ces derniers mois), les indépendants pourront réduire leur taux d'effort global.

Ainsi, la majeure partie des 3 millions d'indépendants cotiseront moins, mais augmenteront leur pension. « Au total, à terme, c'est-à-dire sans tenir compte des transitions qui seront mises en place, les non-salariés gagneront 0,4 milliard d'euros avec cette hypothèse : ils acquitteront 2,2 milliards de cotisations vieillesse supplémentaires, et 2,6 milliards d'autres prélèvements sociaux en moins », a calculé le gouvernement dans son étude d'impact.

Pour les artisans et commerçants, la bascule cotisations vieillesse/autres prélèvements serait neutre. Les exploitants agricoles verraient leurs prélèvements totaux accrus de 100 millions d'euros. Les libéraux bénéficieraient au contraire d'une baisse de 900 millions de leur facture sociale. Mais ces deux dernières professions cotiseraient respectivement 400 et 500 millions d'euros de plus pour leur retraite, avec de meilleures pensions en perspective.

La refonte de l'assiette sociale sera particulièrement bénéfique pour les avocats, les auxiliaires médicaux ou les libéraux affiliés à la Cipav, souligne l'étude d'impact : « Plus les cotisations d'assurance-vieillesse et hors vieillesse sont faibles, plus la nouvelle assiette sociale est inférieure au bénéfice non commercial, et plus la réduction des prélèvements sociaux (CSG/CRDS, vieillesse, hors vieillesse) liée à la nouvelle assiette est importante. »


Source : Solveig Godeluck, lesechos.fr

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