France : Retraites : trois questions sur le retrait provisoire de l’âge pivot proposé par Edouard Philippe

Le premier ministre a annoncé samedi retirer provisoirement l’âge pivot visant à équilibrer financièrement le système de retraite d’ici à 2027, dans l’attente d’une négociation avec les syndicats.

Un âge pivot de 64 ans qui n’entrera – peut-être – pas en vigueur en 2022 comme le voulait le gouvernement, une conférence de financement cruciale mais à la marge de manœuvre limitée, un âge d’équilibre dans le futur système de retraites souhaité par l’exécutif… Difficile d’y voir clair dans la négociation et les annonces d’Edouard Philippe, samedi 11 janvier, sur un sujet très technique mais qui concerne l’ensemble des futurs retraités. Trois questions pour comprendre :
1. Qu’est-ce que l’âge pivot ?

Pour bien comprendre, revenons d’abord sur le système actuel. Il existe actuellement deux références d’âge du départ à la retraite :

    L’âge légal du départ à la retraite (62 ans dans le cas général), à partir duquel il est possible de toucher une pension, mais pas forcément à taux plein ;

    L’âge de la retraite à taux plein, à partir duquel il est possible de partir à la retraite avec une pension complète quelle que soit la durée de cotisation validée. Ceux qui ont cotisé moins longtemps que ne le prévoit la loi (172 trimestres, soit quarante-trois ans, pour les personnes nées après 1973) subissent, en effet, une décote (une diminution de la pension) lorsqu’ils partent en retraite avant l’âge de 67 ans. Le taux plein est en revanche automatique pour les départs à partir de 67 ans.

La réforme, qui vise à mettre en place un régime « par points » cotisés (et non plus par trimestres cotisés), fait disparaître la notion de retraite à taux plein, et avec elle la limite d’âge de 67 ans. Si l’âge légal reste de 62 ans dans le système envisagé, le gouvernement souhaite y ajouter un âge pivot (qui pourrait être de 64 ans mais susceptible d’évoluer) avec un système de bonus-malus sur la valeur du point, par exemple :

    en dessous de 64 ans, la pension de retraite serait diminuée (malus) ;

    au-dessus de 64 ans, la pension de retraite serait augmentée (bonus).

L’âge de 64 ans est quant à lui celui auquel s’appliquerait la valeur normale du point, c’est pourquoi le gouvernement parle tout de même d’âge du « taux plein », même si l’expression est discutable.

L’introduction d’un âge pivot serait défavorable aux personnes ayant commencé à travailler tôt et qui auraient pu prétendre partir à taux plein à 62 ans dans l’ancien système. Cela engendrerait une perte nette sur le montant de leur pension, ou les contraindrait à prolonger leur activité. A l’inverse, le gouvernement plaide que cette règle serait plus favorable aux personnes ayant commencé à travailler tard ou avec une carrière morcelée : elles n’auraient plus nécessairement besoin d’attendre 67 ans pour prétendre à une retraite sans décote.

Ce système est censé inciter les futurs retraités à prolonger leur carrière, sans que cela soit une obligation.
Lire aussi Réforme des retraites : comprendre le débat sur l’âge pivot et la durée de cotisation
2. Quelle est la proposition d’Edouard Philippe ?

En l’état, la réforme prévoit que les premières pensions de retraites du nouveau système par points (dit « universel ») soient versées à partir de 2037. C’est en effet à partir de cette date que les personnes nées en 1975, les premières affiliées au régime universel, pourront commencer à prendre leur retraite. Leur retraite sera décomposée en deux parties :

    la première calculée sur les règles de l’ancien système, pour les années travaillées jusqu’à 2025 ;
    la seconde basée sur le nouveau système pour la période post-2025.

Jusqu’ici, le gouvernement prévoyait également de mettre en place l’âge pivot dès 2022 (d’abord de 62 ans et quatre mois, jusqu’à 64 ans au cours des cinq années suivantes). Pourquoi aussi tôt ? Parce que le système des retraites va être déficitaire, c’est-à-dire que les cotisations des actifs ne seront pas suffisantes pour payer les pensions des retraités, selon les dernières projections du Conseil d’orientation des retraites (COR). L’âge pivot permettrait donc de faire cotiser plus longtemps et « d’économiser » des pensions de retraite, pour une économie estimée par Matignon à trois milliards d’euros en 2022 et douze milliards d’euros en 2027.

Dans sa lettre aux partenaires sociaux envoyée le 11 janvier, le premier ministre, Edouard Philippe, se dit « disposé » à retirer cette mise en place anticipée de l’âge pivot, qualifiée de « mesure de court terme ».

Mais ce retrait n’est peut-être que provisoire : il accepte la proposition de la CFDT, qui souhaitait que soit organisée une conférence de financement pour trouver des moyens d’équilibrer le système de retraite à l’horizon 2027. Si des mesures satisfaisantes sont trouvées à l’issue de cette négociation « d’ici à la fin du mois d’avril 2020 », alors l’âge pivot pour les retraites avant 2037 sera bien retiré du projet de loi. Si ce n’est pas le cas, le projet de loi prévoira que le gouvernement pourra lui-même prendre des mesures par ordonnances, c’est-à-dire sans vote du Parlement.

Les marges de manœuvre de cette conférence sont limitées : dans son courrier, Edouard Philippe explique que « les mesures destinées à rétablir l’équilibre ne devront entraîner ni baisse des pensions pour préserver le pouvoir d’achat des retraités ni hausse du coût du travail pour garantir la compétitivité de notre économie ».
3. Pourquoi un âge d’équilibre est-il toujours prévu en 2037 ?

Le nouveau système de retraite prévoit toujours un âge légal du départ à la retraite, à partir duquel il est possible de toucher une pension (62 ans actuellement).

Mais il prévoit également un âge d’équilibre, autre nom de l’âge pivot, avant lequel il y aura un malus sur la pension et après lequel un bonus, pour inciter à travailler (et cotiser) plus longtemps. Cette borne pourrait être de 64 ans en 2027 et serait susceptible d’évoluer par la suite. Si la loi est votée, l’âge d’équilibre concernera les premières générations qui recevront une partie de leur pension dans le futur système universel, soit à partir de 2037 pour la génération 1975.

Il remplacerait alors la notion de « durée de cotisation » qui existe actuellement – une personne de 62 ans n’ayant pas tous ses trimestres cotisés peut déjà choisir de prendre sa retraite, mais se voit appliquer une décote.

Dans l’état actuel de la réforme, il est prévu que le bonus ou malus lié à l’âge d’équilibre soit calculé en fonction du nombre d’années d’écart entre l’âge de départ en retraite et l’âge d’équilibre. Le gouvernement envisageait par exemple un bonus ou malus de 5 % par an. Cela veut par exemple dire que les pensions de retraite seraient minorées de 10 % pour un départ à 62 ans au lieu de 64 ans, mais bonifiée de 10 % pour un départ à 66 ans ou 15 % pour un départ à 67 ans.

Source : Alexandre Pouchard et Adrien Sénécat, lemonde.fr

Tag(s) : #France

Partager cet article

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :