France : Le régime de retraite de la Banque de France conservera sa particularité

Comme le demandaient ses agents, le régime particulier de la Banque de France, financé par la caisse de réserve de ses employés, va être préservé. Le secrétaire d’Etat en charges des Retraites, Laurent Pietraszewski, l’a assuré à l’institution.

C’est officiel, le régime de retraite de la Banque de France est maintenu. Son gouverneur François Villeroy de Galhau en a reçu l’assurance de la part du monsieur Retraites du gouvernement, Laurent Pietraszewski, dans un courrier daté du jeudi 13 février et que Capital a pu consulter. Le système spécifique de retraite de l’institution bicentenaire va donc perdurer et les actifs de la caisse de réserve des employés de la Banque de France continueront de financer les pensions. Un motif de satisfaction pour les agents de la Banque de France, qui jouissent d’un régime “spécial” de retraite. “C'est un résultat positif de l'action qui a été menée collectivement par la direction de la Banque et les représentants du personnel”, se félicite-t-on du côté de l’institution dans une note interne que Capital a consultée.

Si l’on parle de régime spécial pour la Banque de France, c’est pour son mode de financement et pas pour les droits qu’il accorde. En effet, ce régime a connu en 2007 une réforme importante visant à aligner son fonctionnement sur celui de la fonction publique. Désormais, les possibilités de partir avant l’âge légal ont quasiment disparu. “Fin 2018, il ne restait plus que 73 agents, soit 0,4 % des effectifs titulaires, qui avaient ce droit”, affirme le service communication de l’institution. Par ailleurs, le dispositif dit de “complément spécifique de retraite”, dit aussi “bénévolence”, a également pris fin en 2007. Il permettait à tous les agents titulaires de voir leur pension majorée de 14 % sans avoir de cotisation supplémentaire à payer.

Un financement payé au prix fort par les agents...

On pourrait alors penser que, le régime étant aujourd’hui quasiment semblable à celui de la fonction publique, les agents de la Banque de France n’avaient plus aucune spécificité à défendre. Et pourtant : si la Banque de France fait partie de la catégorie des régimes spéciaux, c’est en raison du mode de financement des retraites. Il se fait via une caisse de réserve des employés (CRE), qui couvre intégralement les engagements de retraite des agents, le tout au prix, de certains sacrifices. “Depuis 2005, les agents de la Banque de France ont consenti à une politique de rigueur totale concernant leur rémunération, contrepartie de l’équilibre de notre caisse de retraite”, rappelle Sophie Pitorson, secrétaire générale du syndicat national autonome du personnel de la Banque de France-Solidaires.

Cette caisse est d’un côté alimentée par les cotisations des agents à hauteur de 11,1 %. “En 2019, seule une cotisation salariale est appliquée aux rémunérations brutes du personnel de la Banque de France”, précise Sophie Pitorson. L’employeur ne verse pas à proprement parler de cotisations mais un complément à la caisse de réserve afin d’assurer l’équilibre financier du régime. “Ce qui a conduit depuis 2007, lors de négociations annuelles, à un gel systématique des augmentations de salaires afin d’alimenter les fonds de la caisse de réserve des employés pour couvrir les engagements comptables liés aux pensions”, rappelle la syndicaliste. Il s’agit d’une sorte de contrat social conclu avec l’employeur. Son principe ? Les augmentations qui ne sont pas accordées seront compensées à l’avenir par la retraite. Autant d’efforts qui risquaient de partir en fumée si le régime de la Banque avait intégré le régime universel.

… mais pas par l’Etat

Quant aux pensions, elles sont versées par la Caisse des dépôts et consignations qui collecte auprès de la Banque de France les sommes nécessaires pour payer les pensions des 17.000 retraités du régime. La Banque de France se charge du reste, notamment de gérer les réserves, estimées à 14 milliards d’euros à fin 2019. Un système qui fonctionne sans recours à une quelconque aide de l’Etat. “L’existence de la CRE a toujours exonéré l’Etat de nous verser un budget de fonctionnement. Reverser ces fonds dans le régime général induirait donc une charge supplémentaire pour l’Etat”, confiait Sophie Pitorson quelques jours avant l’officialisation du maintien de la Caisse de réserve des employés dans le giron de la Banque de France. Un argument qui a peut-être fait pencher la balance dans le sens des demandes des organisations syndicales, mobilisées depuis plusieurs mois sur le sujet. “Six des sept organisations syndicales ont envoyé un courrier commun au secrétariat d’Etat chargé des retraites parallèlement à celui transmis par le gouverneur à Laurent Pietraszewski le 20 janvier”, explique François Servant, secrétaire général CFE-CGC à la Banque de France.

Un système en extinction

Si le dirigeant syndical reconnaît que le maintien de ce régime propre “était la demande principale” de la CFE-CGC, il dresse un bilan mitigé de la réforme qui n’est pas sans impact pour certains agents de la Banque de France. Si le financement des pensions reste inchangé pour toutes les personnes ayant liquidé leur retraite avant le 31 décembre 2024, celles encore en activité à cette date vont voir leurs droits à la retraite baisser puisqu’au système par capitalisation, succèdera à partir du 1er janvier 2025 le système universel. Un régime bien moins avantageux. Seuls les “droits passés”, c’est à dire issus des cotisations versées jusqu’au 31 décembre 2024, seront ainsi financés par la caisse de retraite des employés de la Banque de France au moment du départ à la retraite.

“On ne peut être totalement satisfaits, regrette François Servant. Il y a une partie des personnels de la Banque de France qui ne va profiter que partiellement des réserves”. La caisse va donc progressivement être gérée en extinction. Les personnels embauchés à compter du 1er janvier 2025 n’y cotiseront plus car entrant dans le système universel. Ceux ayant débuté avant cette date profiteront en partie de la CRE qui s’éteindra définitivement au décès du dernier pensionné bénéficiaire.

Source : Adeline Lorence, Thibaut Lamy, capital.fr

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