France : Pénibilité : les enjeux de la réforme des retraites

C'est l'un de grands sujets de clivages au sujet du futur régime universel : comment prendre en compte la pénibilité des métiers.

Comment sera prise en compte la pénibilité des métiers ? C'est l'un des grands sujets
de la réforme des retraites. Et à deux jours de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, le sujet est toujours en suspens. "Les attentes sont fortes", a reconnu Edouard Phillippe, "mais sur ce sujet il n'y a pas de consensus". Après avoir reçu les partenaires sociaux à Matignon jeudi dernier, le Premier ministre a rappelé sa volonté de changer les règles de prise en compte de la pénibilité des métiers. Mais il a surtout temporisé :  alors que syndicats et patronat n'arrivent pas à se mettre d'accord, le Premier ministre a lui-même remis à plus tard ses arbitrages.
A ce stade l’exécutif prévoit de lancer un plan massif de prévention de la pénibilité. Et de créer un congé spécifique de reconversion. Intéressant mais insuffisant jugent les syndicats.

Réparation

Car le point crucial, celui le plus spécifiquement lié aux retraites, et sur lequel personne ne tombe d'accord à ce stade, c'est la réparation. Autrement dit, quelles contreparties et compensations donne-t-on aux personnes qui exercent des métiers difficiles ? Depuis longtemps déjà, quand certains aspects du travail ont pour effet potentiel de réduire la durée de la retraite, c'est-à-dire de mourir plus tôt, ou alors de dégrader les conditions de vie durant cette période, alors cela justifie des compensations, comme un départ anticipé sans baisse de sa pension.  

La fin des "catégories actives" de la fonction publique

Le futur régime universel de retraite pose donc deux grandes questions. D'abord, faut-il étendre la prise en compte de la pénibilité ? Car si on travaille plus longtemps, encore faut-il être en état de le faire. Ensuite, la réforme prévoit d'uniformiser les règles, en intégrant tout le monde dans le modèle qui s'applique aux salariés du privés. Quelles conséquences cela pourrait avoir pour les fonctionnaires?  Pour comprendre, ce qui est en jeu, rappelons la situation actuelle. Il existe à ce jour, deux cas de figures pour les personnes exerçant un métiers pénibles. Pour les salariés du privé, le compte professionnel de prévention, ce qu'on appelle le C2P, permet d'accumuler des points tout au long de la carrière. Il faut pour cela être exposé, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs des six facteurs de pénibilité reconnus, comme le travail de nuit, le bruit ou les températures extrêmes. Cela permet entre autres de partir jusqu'à deux ans avant l'âge légal de la retraite – soit 60 ans au lieu de 62.  
Dans la fonction publique, certaines professions, comme pompiers ou infirmiers, sont reconnues comme dangereuses ou éprouvantes physiquement... On appelle cela les catégories actives. Ces fonctionnaires peuvent partir entre 52 et 57 ans.

La réforme supprime cela, sauf pour quelques professions comme les policiers, les douaniers en uniforme ou les pompiers professionnels  Pour tous les autres qui jusqu'alors relèvent de ces "catégories actives", cela pose deux difficultés. Si  la réforme leur donne droit de partir à 60 ans en cas de métier pénible, ce sera certes toujours plus tôt que les autres; mais surtout beaucoup plus tard qu'aujourd'hui. L'autre problème, c'est le risque qu'une partie des conditions de travail propres à ces métiers ne rentrent pas dans les critères de pénibilité reconnus par le C2P.  Surtout si on se rappelle que quatre critères de pénibilité ont déjà été supprimé par les ordonnance travail de 2017 , à savoir le port de charges lourdes, les postures éprouvantes, les vibrations et risques chimiques Prenons le cas des égoutiers. Leur travail rentre dans la catégorie insalubre et leur permet de partir à 52 ans. Notamment parce qu'ils sont exposés à un tas de produits chimique. Ce qui n'est plus un critère reconnu dans le secteur privé.
Et si jamais ces métiers n'offrent plus de retraites anticipées, alors cela pose d'autres questions : quelles politique de rémunération au long de la carrière ou alors comment continuer à attirer des personnes pour des recrutements futurs?   Les organisations de salariés, elles, ont demandé que les critères de pénibilité abandonnés il y a deux ans soit  réintégrés. Sans succès. La CFDT a fini par accepter que des facteurs de pénibilité soient définis au niveau des branches professionnelles.  Le Medef y est opposé. Les représentants des PME et des artisans, un peu moins, mais ils réclament un financement solidaire et mutualisé. Car la question dans le fond c'est qui va payer. Les discussions sont donc loin d'être terminées.

Source : Catherine Petillon, franceculture.fr

 

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