France : Réforme des retraites : l’incompréhensible revalorisation du point

Dans le système universel, votre retraite devra être calculée en fonction d’un nombre de points acquis grâce à vos cotisations. Ces points seront revalorisés par rapport au revenu par tête. Une donnée qui n’existe pas encore...

Comment tout faire pour ne pas être compris. D’après le projet de loi sur la réforme des retraites, la valeur d’achat du point (nombre de points acquis en fonction de vos cotisations) et la valeur de service (permettant de convertir vos points en montant de pension), seront revalorisées en fonction de l’évolution du revenu d’activité par tête. Sauf que pour le moment, une telle donnée est introuvable. “L’Insee diffuse des données relatives à la rémunération des salariés et au revenu mixte des entrepreneurs individuels ainsi que des statistiques sur l’évolution des revenus d’activité des différentes catégories de travailleurs, précise le bureau de presse de l’Institut. En revanche, il n’existe pas à l’heure actuelle d’indicateur de revenu moyen par tête”. La structure indique aussi qu’à ce stade elle n’a pas reçu de demande pour travailler à la production d’une telle statistique.

Pourtant, cette information est loin d’être négligeable puisqu’elle détermine rien de moins que votre niveau de pension. “Comme on parle de régime universel, il s’agit d’avoir un indice de référence qui prend à la fois en compte l’évolution des salaires mais aussi les revenus des indépendants et le traitement des fonctionnaires”, a détaillé Nicolas Turquois, l’un des rapporteurs du texte de loi, lors d’une rencontre organisée par l’association des journalistes de l’information sociale (Ajis), ce mardi 11 février. Cet indice, dont la construction serait donc confiée à l’Insee, serait pondéré. C’est-à-dire qu’il prendrait en compte la part que représentent les salariés, les indépendants et des fonctionnaires dans la population active. Autre subtilité qui vient d’être ajoutée dans un amendement adopté par la commission spéciale chargée d’étudier le texte de loi à l’Assemblée nationale, ce sont les revenus d’activité qui seraient pris en compte, excluant de fait tous les revenus du patrimoine. “Le problème est que pour un indépendant, il est parfois difficile de distinguer ce qui relève de ses revenus d’activité et ce qui relève de ses revenus du patrimoine”, dénonce le comité de mobilisation de la direction générale de l’Insee, soutenu par les sections CGT, FO, SUD.

Pour le moment, avec cet indice “fantôme”, difficile d’avoir une idée précise de l’évolution du point. Le flou est encore si important que, dans l’étude d’impact du projet de loi, de nombreux cas sont présentés avec une hypothèse d’indexation sur le salaire moyen par tête (SMPT) qui ne concerne que les salariés et non sur le revenu moyen par tête englobant tous les actifs. On apprend ainsi au détour de la page 461 de l’étude d’impact que pour les avocats, l’indexation de la valeur de service du point sera plus intéressante dans le régime universel qu’aujourd’hui pour les avocats. Elle est en effet prévue à 3,05% par an sur le SMPT, contre 1,75 % si elle reste comme aujourd’hui indexée sur l’inflation. “Mais la question est de savoir comment va évoluer le revenu moyen par tête comparé au salaire moyen par tête. Ils peuvent ne pas évoluer de la même façon mais pour le moment, on n’en sait rien”, s’interroge l’économiste Michael Zemmour. Avec la possibilité que cette indexation sur le revenu soit moins intéressante que celle sur les salaires. “Tout dépend car sur le long terme on a une augmentation des salaires et du traitement des fonctionnaires qui sont proches, et il faut rappeler que cette indexation devrait toujours être plus intéressante que la revalorisation sur l’inflation en vigueur aujourd’hui”, nuance François Ecalle, spécialiste des finances publiques et président de Fipeco. Selon lui, la difficulté de cet indice serait son actualisation, les revenus des indépendants étant connus généralement tardivement. “Il est possible alors qu’une revalorisation soit décidée par rapport à des chiffres provisoires et qu’elle soit réajustée quelques mois après comme cela peut-être le cas à l’Agirc Arrco”, pointe-t-il. De son côté, le comité des agents de l’Insee contre la réforme craint qu’un tel indice soit facilement contestable.

Enfin, pour ajouter encore un peu plus à la confusion actuelle, une autre question se pose : comment va-t-on passer d’une valorisation sur l’inflation à une valorisation sur le revenu moyen par tête ? Une chose est sûre : le changement ne se fera pas du jour au lendemain. Une phase de transition est prévue, mais elle reste encore bien mystérieuse. “Une période transitoire permettra une montée en charge progressive sur 20 ans de la nouvelle règle d’indexation plus favorable que celle prévalant actuellement tout en préservant l’équilibre financier du système”, précise l’étude d’impact. Reste encore à connaître les modalités de cette transition.

Source : Adeline Lorence, capital.fr

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