France : Réforme des retraites : vers une hausse des cotisations pour les hauts revenus ?

Un amendement au projet de loi sur la réforme des retraites a été adopté ce mardi 3 février en commission spéciale. Il ouvre la porte à une modulation de la cotisation pour les revenus supérieurs à 5.000 euros par mois.

Les discussions se suivent et se ressemblent. La commission spéciale a commencé ce lundi 3 février l’examen du projet de loi ordinaire sur la réforme des retraites. A cette date, sur les 21.763 amendements déposés, près de 400 ont été présentés et 7 adoptés. Parmi eux, l’un déposé par Matthieu Orphelin (ex-LREM) et 16 autres députés dont plusieurs de la majorité. Cet amendement qui porte sur l’article 1 du projet de loi de réforme des retraites fait ajouter à l’objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier, garanti notamment par des cotisations et contributions équitablement réparties entre les assurés, la notion de “caractère solidaire”.

S’il s’agit pour le moment de poser les principes généraux, l’adoption de cet amendement ouvre la porte notamment à l’instauration d’une progressivité du taux de cotisation de solidarité. Pour rappel, le projet de loi prévoit que tous les actifs cotisent à hauteur de 28,12 % jusqu’à 3 plafonds annuels de la Sécurité sociale (Pass), soit 123.408 euros. Cette cotisation comporte deux parties. L’une de 25,31 % vous ouvrant des droits pour la retraite et l’autre de 2,81%, dite déplafonnée, ce qui signifie que ces cotisations ne vous permettent pas de cumuler de droits supplémentaires pour votre retraite.

Les actifs qui gagnent plus de 3 Pass doivent, sur les sommes qui dépassent cette limite, s’acquitter uniquement de cette cotisation de 2,81 %. L’amendement qui a été accepté en commission est un premier pas vers la possibilité d’instaurer une progressivité de cette contribution de solidarité. “J’ai posé une question au gouvernement ce mardi 4 février sur ce sujet et ils n’ont pas complètement fermé la porte”, se félicite Matthieu Orphelin. L’exécutif s’est toutefois inquiété de la validité juridique d’une telle proposition. “Pour nous le principe d’égalité de la cotisation concerne celles qui permettent de se créer des droits mais pas les cotisations déplafonnées”, précise l’entourage du député. Entre d’autres termes, augmenter ces cotisations qui ne génèrent pas de droits ne nuirait pas à ce principe d’égalité.

Cette mesure reçoit aussi un écho favorable du côté de l’Unsa, syndicat qui a porté cette évolution dans ses propositions. “C’est un geste positif, se réjouit Dominique Corona, en charge des questions retraite pour les syndicats. Il s’agit pour nous d’une mesure de justice sociale”. D’autres amendements déposés dans ce sens à l’article 13, et qui devront être étudiés plus tard, tendent à préciser cette mesure. L’un d’eux propose par exemple, si vous gagnez entre 5.000 et 10.000 euros par mois, de vous acquitter d’une cotisation déplafonnée de 2,81 % pour vos revenus inférieurs à 5.000 euros et grimper à 3,5% pour les revenus supérieurs. Les débats doivent se poursuivre en commission spéciale jusqu’au mardi 11 février avant des discussions dans l’hémicycle prévues à partir du lundi 17 février.

Source : Adeline Lorence, capital.fr

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