France : Retraites Agirc-Arrco : la Cour des comptes demande plus d'équité

Le régime de retraite complémentaire des salariés du privé est en voie de redressement, mais les conséquences des mesures d'économies et du paramétrage des cotisations sur l'équité mériteraient d'être mieux évaluées, estime la Cour dans son rapport public annuel.

Cinq milliards d'euros de déficit technique en 2015, 2 milliards en 2018, et si tout va bien 600 millions d'excédents en 2020 : l'Agirc-Arrco est en voie de redressement , avec un épuisement des réserves repoussé quelque part entre 2033 et 2038, se félicite la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2020. Elle note aussi que sa recommandation de 2013 de réduire les coûts de gestion de 450 millions d'euros à l'horizon 2020 a été suivie.

Néanmoins, les économies décidées en 2015 ont été revues à la baisse, notamment du fait de l'application d'un plancher à la sous-indexation des pensions : les gains annuels n'ont donc été « que » de 1,1 milliard en 2017 au lieu de 1,7 milliard, et atteindront 5,5 milliards en 2020 au lieu de 6,1 milliards.

De plus, la Cour estime que l'organisme gestionnaire des retraites complémentaires des salariés du privé n'a pas assez étudié les effets de certaines des mesures d'économies. Ainsi, la hausse de la valeur d'achat du point épargne les générations proches de la retraite et les retraités, « et reporte principalement la charge de l'ajustement sur les assurés nés à partir des années 1970 », note-t-elle. A l'inverse, le décalage à novembre de la revalorisation des pensions et la sous-indexation des points mettent à contribution toutes les générations.

En général, la Cour relève qu'en matière de pilotage, « les travaux se sont focalisés sur l'objectif de pérennité financière, beaucoup moins sur l'équité inter et intra-générationnelle ». « Un rééquilibrage est souhaitable », fait-elle savoir.
Des cotisations lésant les moins aisés

Le paramétrage des cotisations est jugé « perfectible », parce qu'il aboutit à des rendements plus élevés pour les hauts salaires. Cela résulte de l'application des cotisations non génératrices de droits, la contribution d'équilibre technique et la contribution d'équilibre général, ainsi que d'un taux d'appel de 127 % sur les cotisations Agirc-Arrco. Ces cotisations sans droits pèsent 38 % des cotisations des salariés gagnant moins de 3.400 euros, 34 % pour quelqu'un qui serait deux fois mieux payé, et 31,5 % pour huit fois ce salaire.

« Ainsi, alors qu'un rendement de 6 % est affiché par le régime, suggérant qu'un euro de cotisation versé une année d'activité donne droit à une pension de 6 centimes chaque année pendant toute la période de retraite, le rendement effectif est inférieur et varie suivant la tranche de salaire », conclut la Cour : 4,66 % à 3.400 euros, 4,99 % pour deux fois ce salaire, 5,15 % à huit fois.

La Cour suggère donc de réduire les cotisations pour les bas salaires, d'environ 7 % au niveau de 3.400 euros, et de les augmenter d'environ 1 % à trois fois ce niveau de revenu. Elle propose aussi de gagner en souplesse de pilotage en distinguant à l'avenir deux valeurs de service du point : celle qui est utilisée au moment de la liquidation de la pension, et celle qui sert à la revalorisation annuelle des retraites. Deux propositions qui n'auront qu'une durée de vie limitée, puisque l'Agirc-Arrco devrait rapidement être fondue dans le régime universel de retraite.

A ce propos, la Cour estime que les principes d'indexation du point retenus dans le cadre de la fusion de l'Agirc-Arrco « permettraient, s'ils étaient appliqués à l'ensemble des générations dans le système universel, d'assurer l'équilibre à long terme ». La valeur d'achat est indexée sur les salaires jusqu'en 2033, et la valeur du point sur la croissance des salaires à laquelle il faut encore soustraire 1,16 point de 2023 à 2033, soit une baisse en termes réels de 1,5 % sur la période.

Source : Solveig Godeluck, lesechos.fr

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