France : Retraite : quels sont les dispositifs existant déjà pour les aidants ?

Le projet de loi de réforme des retraites, reporté par Emmanuel Macron, comprend des mesures pour les aidants de personnes en perte d’autonomie. Dans le système actuel, des solutions existent déjà.

Le débat sur la réforme des retraites est reporté sine die. Parmi les différentes mesures qu’il prévoit, on trouve celle de la mise en place d’un dispositif unique de garantie des droits à la retraite pour les aidants qui se traduira par l’attribution de points gratuits au titre des périodes de prise en charge d’une personne malade, handicapée ou en situation de perte d’autonomie. Mais qu’en est-il aujourd’hui ?

Dans le régime actuel, il existe plusieurs dispositifs qui visent à compenser les périodes pendant lesquelles un assuré s’est occupé, en tant qu’aidant familial, d’un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Mais attention, ces dispositifs ne jouent que lorsque l’aidant à un lien familial avec la personne aidée : il doit s’agir de son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin, d’un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré (frères, sœurs, neveux, nièces), y compris un ascendant, descendant ou collatéral de l’autre membre du couple.

Le premier dispositif improprement appelé “Assurance vieillesse des parents au foyer - AVPF” permet à ceux qui ne travaillent pas ou qui travaillent à temps partiel et ont la charge permanente d’un proche lourdement handicapé d’être affiliés “gratuitement” au régime général. Idem pour ceux qui prennent un congé de soutien familial pour s’occuper d’un membre de leur famille handicapé ou en perte d’autonomie. Cette affiliation leur permet de continuer à acquérir des droits pour leur retraite, comme s’ils avaient travaillé pendant cette période : trimestres d’assurance et report d’un salaire forfaitaire sur leur compte.

En plus de cette validation gratuite, les personnes qui se sont occupées d’un adulte handicapé d’au moins 20 ans de manière permanente et à temps complet ont droit une majoration de leur durée d’assurance. Autrement dit, cette majoration n’est accordée qu’à la condition que l’aidant n’ait exercé aucune activité professionnelle et ait vécu sous le même toit que la personne handicapée pendant cette période de prise en charge. Cette majoration est d’un trimestre pour chaque période de prise en charge de 30 mois civils entiers consécutifs. Elle est plafonnée à 8 trimestres. Mais attention, elle ne joue que pour les périodes postérieures au 1er janvier 2015.

Enfin, les personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’un membre de leur famille handicapé ou qui ont apporté une aide à leur enfant handicapé peuvent obtenir le versement de leur retraite à taux plein dès 65 ans, au lieu de 67 ans pour les autres assurés, sous réserve que l’aide ait été apportée pendant au moins 30 mois consécutifs. Mais contrairement à ce qui est prévu pour la majoration de durée d’assurance, il n’est pas nécessaire que l’aide ait été apportée de manière permanente, ni que l’aidant et la personne handicapée aient vécu sous le même toit. En cas d’aide apportée à un adulte, il faut avoir interrompu son activité professionnelle pour bénéficier de ce dispositif dérogatoire. En revanche, en cas d’aide apportée à un enfant handicapé, le parent n’est pas obligé d’avoir cessé, réduit ou interrompu son activité professionnelle dès lors que l’aide apportée à son enfant était compatible avec son emploi du temps.

Source : Natahlie Cheysson-Kaplan, capital.fr

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