France : Réforme des retraites : le projet de refonte verra-t-il finalement le jour ?

 Les projets de loi ordinaire et organique de réforme des retraites ont été adoptés début mars, l'un via le 49.3 et le second suite au vote des parlementaires. Mais c'était avant la crise du coronavirus.

La réforme des retraites ? Repoussée ou complètement abandonnée ? La question revient sur le devant de la scène. Le 16 mars dernier, le président de la République prend la parole pour la deuxième fois dans le cadre de la crise du coronavirus. Outre la mise en place de mesures de confinement à compter du lendemain, le chef de l'Etat annonce ce jour-là que toutes les réformes en cours sont à l'arrêt vu le contexte. La réforme des retraites, pour laquelle le gouvernement a utilisé le 49.3 en début de mois afin de faire passer sans vote son texte sur la réforme des retraites en première lecture à l'Assemblée nationale, en fait partie. La suite du processus aurait dû se poursuivre au Sénat, mais rien n'est inscrit à l'agenda parlementaire, indique Public Sénat. Le sujet des retraites n'a pas non plus été discuté le 4 juin dernier à l'Elysée, où le président de la République recevait syndicat et patronat et où il a été question, en revanche, de l'assurance chômage et du plan de relance. Ce n'est que partie remise, d'après ce que laisse entendre la majorité présidentielle, dont les propos sont rapportés par Public Sénat : "Les circonstances ont changé, a déclaré sur les chaînes parlementaires Gilles Legendre, le président du groupe LREM à l'Assemblée nationale. Il faudra probablement l'adapter" . De quoi entretenir le doute.

Pour rappel, le candidat Emmanuel Macron appelait de ses vœux cette réforme des retraites lors de sa campagne électorale pour l'élection présidentielle de 2017. Dans sa profession de foi, le futur président de la République évoquait la création "d'un système universel des retraites où un euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé".  Ce projet de réforme du système de retraite français est au cœur d'un conflit social qui a débuté le 5 décembre 2019. Parmi les mesures qui cristallisent les tensions figurent l'âge pivot, que l'exécutif prévoyait d'instaurer, le sort des régimes spéciaux (dont ceux de la SNCF et de la RATP), qu'il était question de supprimer, ainsi que la prise en compte de la pénibilité des conditions de travail dans le calcul des pensions. Les informations ci-dessous sont à jour des derniers rebondissements qui ont lieu dans ce dossier, avant l'éclatement de la crise du coronavirus en mars dernier.
Réforme des retraites : résumé

Voici en résumé ce que contient le "texte sur lequel le gouvernement engage sa responsabilité", disponible sur le site Internet de l'Assemblée nationale :

    La fin des 42 régimes spéciaux au profit d'un système universel en répartition qui fonctionnera par points
    Un calcul des pensions par points, dont la valeur ne pourra pas baisser ni augmenter moins vite que l'inflation, accumulés "tout au long de la carrière professionnelle"
    La hausse des salaires des enseignants, qui sera matérialisée dans une future loi de programmation
    A destination, entre autres, des avocats, un abattement de 30% sur l'assiette des cotisations sociales des professions indépendantes et un "dispositif de solidarité" à destination des "petits cabinets"
     La généralisation de la visite médicale à 55 ans pour les travailleurs exposés à des facteurs de pénibilité et l'amélioration des modalités d'acquisition de points, dans le cadre du compte professionnel de prévention, pour les travailleurs exposés à plusieurs facteurs de risques professionnels
    Un "congé de reconversion" pour les personnes soumises à la pénibilité, pouvant aller jusqu'à six mois
    Le maintien de départ légal à 62 ans, voire moins pour les fonctionnaires exerçant des "fonctions régaliennes" (policiers, douaniers, surveillants pénitentiaires, contrôleurs aériens) pouvant toujours partir en retraite à 57, voire 52 ans
    Maintien, pour les militaires, du droit de percevoir une pension après 17 ou 27 années de "services effectifs"
    De nouvelles mesures de baisses de droits dès 2022. L'hypothèse privilégiée est celle d'un âge pivot atteignant 64 ans en 2027, assorti d'un "mécanisme de bonus-malus" de 5% par an, mais il pourra aussi s'agir de l'allongement de la durée de cotisation ou du report de l'âge légal. La conférence sur l'équilibre et le financement des retraites devra remettre d'ici fin avril 2020 ses propositions pour remettre le système de retraite à l'équilibre d'ici 2027
    L'extension du "compte pénibilité" et de la retraite pour incapacité permanente déjà en vigueur dans le secteur privé, qui permettra à certains de cesser le travail à 60 ans
    La possibilité, pour les égoutiers recrutés avant le 1er janvier 2022 de partir à la retraite à 52 ans
    La possibilité, pour les fonctionnaires ayant opté pour leur maintien dans la catégorie B de la fonction publique hospitalière, de continuer à partir à 57 ans
    L'extension de la retraite progressive aux salariés en forfait-jours, aux régimes spéciaux et aux agriculteurs
    La modification des règles du cumul emploi-retraite, afin que ceux qui perçoivent une pension à taux plein puissent accumuler des points supplémentaires lorsqu'ils reprennent une activité
    Une retraite minimum à 85% du Smic en 2025
    Une majoration en points de 5% par enfant, dont la moitié sera attribuée à la mère au titre de la maternité, l'autre moitié pouvant être partagée entre les deux parents ou attribuée à l'un ou à l'autre
    Un bonus supplémentaire de 2% pour le troisième enfant, automatiquement réparti à parts égales entre le père et la mère, sauf décision contraire de leur part ; l''attribution de points supplémentaires aux parents isolés
    Un nouveau calcul des pensions de réversion qui garantira au conjoint survivant, à partir de 55 ans et deux ans de mariage au moins, 70% des points de retraite acquis par le couple (à partir de 2037 pour les personnes ayant intégré le système universel).

Le projet de loi organique, celle devant encadrer la réforme sur le plan financier, deuxième volet de la réforme des retraites, a quant à lui été adopté ce jeudi 5 mars. Après un vote, cette fois-ci, par 98 voix contre 1. Comme toute loi organique, elle devra être soumise au Conseil constitutionnel avant promulgation. Que contient-elle ? Entre autres :

    Une règle d'or obligeant le système de retraite à l'équilibre pendant 5 ans. Tous les ans, "les lois de financement de la Sécurité sociale" devront présenter "une trajectoire de la branche retraite à l'équilibre pour les cinq années suivantes"
    L'application, dès 2022, du système universel de retraite aux parlementaires (députés et sénateurs) nés à partir de 1975
    La suppression de la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office pour les magistrats.

Où en est la réforme des retraites ?

Comme pour les précédentes réformes sociales (code du travail, formation professionnelle, apprentissage, assurance chômage…) le gouvernement s'attelle à un défi de taille : légiférer rapidement tout en ne négligeant pas la concertation avec les partenaires sociaux. Voici le calendrier que devait suivre la réforme des retraites avant l'éclatement de la crise du coronavirus :

    De mai à décembre 2018 : concertation avec les partenaires sociaux sous l'égide du haut-commissaire aux retraites, Jean-Paul Delevoye. En parallèle, concertation citoyenne sur une plateforme. Cette première étape a commencé officiellement le 31 mai 2018
    Printemps-été 2019 : présentation officielle des grandes orientations de la réforme et début d'une deuxième session de négociation avec les partenaires sociaux
    18 juillet 2019 : remise officiel du rapport Jean-Paul Delevoye au Premier ministre
    Du 16 septembre 2019 jusqu'à début décembre 2019 : nouveau cycle de discussions avec les partenaires sociaux pour aborder les questions des mécanismes de solidarité (dans le système universel, 1 euro cotisé ouvre les mêmes droits à tous), l'âge et la durée de cotisation, les modalités de l'équilibrage du système des retraites en 2025 et les règles de pilotage à long terme et, enfin, les modalités de transition des 42 régimes existants vers le futur système des retraites. Ces discussions avec les partenaires sociaux sont accompagnées d'un dispositif de consultation et de participation citoyenne, via une plateforme dédiée, ouverte fin septembre 2019. Organisation, également, de réunions publiques autour d'élus locaux ou d'associations dans les territoires au cours du dernier trimestre de l'année 2019
    5 décembre 2019 : début du conflit social
    24 janvier 2020 : présentation du texte en conseil des ministres
    A compter du 17 février 2020 : examen du texte en procédure accélérée pendant 15 jours à l'Assemblée nationale
    Début mars : adoption des projets de loi ordinaire et organique de réforme des retraites. Le premier grâce au 49.3 et le second suite au vote des parlementaires
    Avril 2020 : après son adoption par l'Assemblée nationale, le projet de loi devait être débattu au Sénat
    2025 : mise en place progressive des mesures de la réforme.

Quand s'appliquera la réforme des retraites ?

La nouvelle réforme des retraites ne devrait être mise en place progressivement qu'à compter de 2025. Toutefois des mesures d'économie pourront être appliquées dès 2022 comme des incitations pour retarder les départs en retraite.

Qui est concerné par la réforme des retraites ?

Les retraités actuels ne seront pas concernés par la réforme des retraites, tout comme les personnes qui sont "à moins de cinq ans de retraite", malgré une mise en place de la réforme des retraites prévue en 2025. Les retraités qui se trouvent dans cette situation continueront en effet à percevoir leur pension de retraite comme c'est le cas actuellement, y compris après l'entrée en vigueur de la réforme. Les premiers retraités concernés seront ceux qui sont nés après 1974. Mais pas de panique : les points acquis dans l'ancien système de retraite seront garantis "à 100%" et "sans surcote et sans décote". Entre 2020 et 2025, des outils de simulation individuelle seront mis à disposition des particuliers pour leur permettre d'estimer précisément le moment de leur départ à la retraite et le niveau de retraite avec lequel ils partiront.

Système de retraite par points

Le futur système de retraites envisagé est un système par points. Le système de retraite à points (ou retraite par points) fonctionne de la manière suivante : un actif cotise et accumule chaque année un nombre de points transformé ensuite en pension mensuelle une fois l'âge de la retraite atteint. Avec ce système, chaque personne faisant partie de la population active dispose d'un compte sur lequel les points sont additionnés. Les points sont par la suite transformés en une somme d'argent que le retraité recevra chaque mois. Le passage de points à une pension se fait via un coefficient de conversion qui peut prendre en compte plusieurs facteurs tels que le nombre d'années cotisées ou encore l'espérance de vie moyenne du pays. Lorsqu'un salarié part à la retraite, sa pension correspond donc au nombre de points acquis durant sa vie active multiplié par la valeur du point en vigueur à la date du départ à la retraite. Le régime général français et les régimes complémentaires (Agirc et Arrco) fonctionnent de cette façon. Le système de retraite français actuel est un régime de retraite par répartition.

Réforme des retraites et âge de départ

L'âge de départ légal à la retraite reste fixé à 62 ans. Toutefois, en vue d'inciter les Français à travailler plus longtemps, une référence à la retraite à "taux plein", l'exécutif veut mettre en place un âge pivot, fixé à 64 ans, avec un mécanisme de décote ou, à l'inverse, de surcote de la pension de retraite. Le mécanisme de bonus-malus pourrait faire varier la pension de retraite d'environ 5% par an à la baisse ou à la hausse pour chaque année travaillée en moins ou en plus. A noter que l'âge pivot évoluerait en fonction de l'espérance de vie de la génération à laquelle l'assuré est attaché. Il serait donc amené à être révisé afin de tenir compte des contraintes financières du régime. L'exécutif est prêt à retirer cette mesure, qui cristallise les tensions, de son projet de loi sur la réforme des retraites à condition que syndicats et patronat s'entende d'ici fin avril 2020 sur un autre moyen de maintenir l'équilibre financier du nouveau système.

Réforme des retraites pour les avocats

Avec la disparition des caisses de retraite autonomes, les avocats, comme d'autres professions libérales, craignent de se voir déposséder des 2 milliards d'euros de provisions constituées par leur caisse qui, contrairement à d'autres régimes, est excédentaire. La profession fait partie de celles qui se sont mobilisées contre la réforme fin 2019. A noter également que les 12 avril et 6 juillet 2019, le Conseil national des barreaux avait adopté une résolution et une motion sur le dossier des retraites et contesté le projet de réforme qui "ne prend pas en compte la considération spécifique des avocats".

Réforme des retraites et RATP

Les dérogations des régimes spéciaux, comme celui de la RATP, seront supprimées et les salariés de ces régimes se verront appliquer les règles de droit commun. Les premiers concernés sont ceux qui peuvent commencer à partir à la retraite en 2037. Dans le détail, la réforme des retraites s'appliquera à partir de la génération 1985 "pour les fonctionnaires et les agents des régimes spéciaux dont l'âge légal" de départ est de 52 ans (conducteurs). Pour ceux dont l'âge légal de départ est 57 ans (agents de maintenance), la première génération concernée par le "système universel" est celle de 1980. Pour ce qui est du calcul des pensions, en se basant sur l'ensemble de la carrière et non plus sur les six derniers mois comme c'est le cas actuellement, la réforme pourrait nuire aux futurs retraités de la RATP.

Quelle retraite pour les enseignants ?

En prenant en compte l'ensemble de la carrière et non plus les 6 derniers mois, comme c'est le cas actuellement, l'évolution du mode de calcul des pensions que prévoit le projet de réforme des retraites pourrait porter préjudice aux enseignants, et plus largement aux fonctionnaires, les salaires des professeurs étant plus élevés en fin de carrière et les augmentations plus tardives que dans le privé. Pour compenser, l'exécutif prévoit de revaloriser leurs salaires à compter de 2021 sur une période de 10 ans. Le ministre de l'Education nationale, Jean-Michel Blanquer, a annoncé qu'il allait y allouer une enveloppe de 500 millions d'euros en 2021

Réforme des retraites SNCF

Le projet de réforme des retraites est regardé de près par les cheminots de la SCNF, puisqu'il prévoit de mettre fin aux dispositions particulières qui les autorisaient jusqu'alors à prendre leur retraite de façon anticipée. La fin de ce régime spécial, tout comme celle du régime spécial de la RATP et celle du régime spécial d'EDF, est prévue.

Réforme des retraites et carrières longues

La réforme des retraites devrait conserver le dispositif pour les carrières longues permettant de partir avant l'âge légal de 62 ans. Pourtant, le système de retraite par points suscite des critiques de la part de certains économistes : le Français Jean-Marie Harribey estime sur le blog du collectif des économistes atterrés "qu'avec la retraite par points, les travailleurs sont incités à rester au travail, même s'ils ont toujours effectué des travaux pénibles qui ont réduit leur espérance de vie".

Réforme des retraites pour les fonctionnaires

En mars 2019, Jean-Paul Delevoye, alors haut-commissaire à la réforme des retraites, a également affirmé que le système de retraite des salariés du secteur public, des fonctionnaires ou des indépendants serait harmonisé. Selon Jean-Paul Delevoye, "l'objectif est d'arriver à un schéma simple : qu'il s'agisse d'un fonctionnaire, d'un salarié ou d'un indépendant, s'ils gagnent la même somme s'argent pendant 40 ans, l'un et l'autre auront la même retraite. Le système par points s'appuiera uniquement sur la durée totale de carrière avec des règles identiques à tous". A noter que l'exécutif a promis aux fonctionnaires d'intégrer les primes dans le futur calcul des retraites.

Source : Justine Gay, journaldunet.com

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