France : Retraite minimale des agriculteurs : ce que contient la proposition de loi

Un texte adopté mercredi par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale prévoit de fixer à 85 % du Smic le montant de la retraite minimale des anciens exploitants.

Les élus de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale ont voté mercredi 10 juin une proposition de loi fixant à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) net le montant de la retraite minimale des anciens exploitants ayant accompli une carrière complète.

D’après le texte adopté par la commission, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole bénéficieront de ce droit à partir du 1er janvier 2022.

La majorité a validé la proposition de loi dont le député communiste André Chassaigne est rapporteur, mais y a apporté des modifications. La commission a notamment voté un amendement soumettant « le bénéfice du complément de retraite agricole au fait d’avoir demandé l’ensemble de ses droits à retraite » et imposant en outre « un écrêtement en fonction du montant de retraite tous régime confondus afin d’assurer une équité entre assurés monopensionnés et polypensionnés », selon l’exposé des motifs du document. Du fait de l’écrêtement, les personnes titulaires de plusieurs pensions ne pourront pas obtenir plus de 85 % du Smic au titre de leur activité d’exploitant. Mais André Chassaigne souhaite faire supprimer cette mesure lors de l’examen de la proposition de loi le 18 juin en séance publique, c’est-à-dire dans l’hémicycle du Palais Bourbon.

Le Smic net s’élève actuellement autour de 1 219 €. Compte tenu de ce montant, un pourcentage de 85 % reviendrait donc à fixer la pension minimale des agriculteurs autour de 1 036 €, des revalorisations du salaire minimum étant possibles d’ici à début 2022.

Suspension du débat sur la réforme des retraites

En raison de la crise sanitaire, le gouvernement d’Edouard Philippe a suspendu en mars le débat parlementaire concernant la réforme des retraites inscrite dans deux projets de loi, l’un ordinaire, l’autre organique. Il souhaitait fixer une pension minimale pour toute personne ayant accompli une carrière complète et atteint l’âge d’équilibre de la retraite, à hauteur de :

    1 000 € net en 2022 ;
    83 % du Smic net en 2023 ;
    84 % du Smic en 2024 ;
    85 % en 2025.

La proposition de loi avait été adoptée en février 2017 à l’Assemblée nationale, durant le quinquennat de François Hollande et la précédente législature. Le texte avait ensuite été rejeté en mai 2018 au Sénat.
Pas de recours à l’Aspa

Certaines personnes liquident une retraite plus faible que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ex-minimum vieillesse) qu’elles pourraient percevoir sous conditions de ressources (au plus 903,20 € pour une personne seule).

Cette situation concerne notamment des indépendants souhaitant transmettre leur activité à leurs enfants. Lorsque la personne recevant l’Aspa décède, le montant qu’elle a reçu peut être récupéré sur la fraction de sa succession se situant au-delà de 39 000 €. Les sommes récupérées sont plafonnées à 9 799,48 €.

Le manque d’informations sur les droits à l’Aspa peut également expliquer l’absence de recours à cette prestation.
« Retraite de misère »

Frédéric Sicard, retraité de 66 ans, nous indique ne percevoir que 820 € de retraite par mois, après environ 35 ans de travail sous le statut d’exploitant agricole. Cette somme recouvre 570 € versés par la Mutualité sociale agricole (MSA), 160 € dus par régime général et d’autres pensions tirées d’autres activités exercées durant sa carrière.

S’il affirme vivre correctement grâce à l’épargne tirée de la vente de son ancienne résidence principale, Frédéric Sicard déplore que des anciens agriculteurs perçoivent « une retraite de misère ».

Source : dossierfamilial.com

Tag(s) : #France

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