France : Revalorisation des retraites des agriculteurs : la hausse à 85% du Smic définitivement adoptée

Après un parcours parlementaire de plus de trois ans, la revalorisation des retraites agricoles à hauteur de 85% du Smic a été votée au Sénat ce lundi 29 juin.

C’est acté ! Le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi du député communiste André Chassaigne de relever le niveau du minimum de pension des exploitants agricoles à 85% du Smic net agricole, soit 1.025,1 euros. Aujourd’hui, le niveau de cette pension minimale est fixé à 75% du Smic, soit 904,5 euros, ce qui représente un gain de près de 120 euros par mois. Les sénateurs ont décidé d’aller vite pour voter ce texte et se sont accordés pour ne déposer aucun amendement, même si plusieurs d’entre eux ont pointé certaines incohérences dans le texte.

Qui sera concerné par cette mesure ?

Ce rehaussement du minimum de pension est destiné aux exploitants agricoles qui ont une carrière complète. Sont concernés ceux qui sont déjà à la retraite comme les futurs retraités, soit près de 196.000 personnes. Attention, certains sont exclus de ce dispositif s’ils ont des activités hors du secteur agricole et que l’ensemble des retraites cumulées dépasse déjà ce seuil de 85% du Smic. Alors que ce n’était pas prévu dans la proposition de loi initiale, un amendement de la majorité est venu ajouter cette notion d’écrêtement pour les polypensionnés. D’après André Chassaigne, cette mesure retire près de 100.000 bénéficiaires du dispositif initial. “Je regrette que l’écrêtement vienne affaiblir l’avancée mais il ne doit pas nous empêcher de voter le texte”, a déploré Catherine Apourceau-Poly, sénatrice du groupe communiste, républicain et citoyen et rapporteure de la commission des Affaires sociales. Sont aussi exclus de ce dispositif les conjoints ou conjoints d’exploitants agricoles ainsi que les aidants familiaux. Pour ces derniers, le minimum de pension demeure à 555 euros.

Quand cette mesure sera-t-elle mise en place ?

C’est un autre point de désaccord sur lequel il a fallu trancher. La proposition de loi prévoyait d’instaurer de minimum à 85% du Smic dès 2021. De nouveau, un amendement de la majorité est venu changer la donne. Finalement, la mesure doit entrer en vigueur au 1er janvier 2022 au plus tard. Un délai que regrettent certains sénateurs. “Nous aurions préféré que ce minimum de pension s’applique dès le 1er janvier 2021, mais nous ne voulons pas bloquer le texte”, a argumenté René-Paul Savary, sénateur Les Républicains et rapporteur de la commission des Affaires sociales. “Si la technique va plus vite que ce qui est envisagé, cette revalorisation sera faite avant” a tenu à préciser le secrétaire d’État aux retraites, Laurent Pietraszewski.

Quel financement ?

L'enveloppe de cette mesure est estimée à 260 millions d’euros par an. Mais les sénateurs ont regretté que son financement ne soit pas précisé. Le gouvernement a renvoyé cette question aux discussions budgétaires. Elle sera aussi étudiée “à la lumière du rapport que doivent remettre les députés Causse et Turquois sur les petites retraites”, a clarifié Laurent Pietraszewski.

Et les autres professions ?

L’adoption de ce relèvement du minimum de pension pour les chefs d’exploitation ouvre la porte à d’autres mesures concernant la question des petites retraites. “Les petites pensions de retraite sont une préoccupation du gouvernement, a affirmé Laurent Pietraszewski. Leur revalorisation était l’un des objectifs de la réforme. Le rapport qui doit être remis par les deux députés nous permettra d’avoir une meilleure vision d’ensemble notamment sur les conjoints collaborateurs, les artisans, les indépendants, les salariés précaires qui ont des petites retraites après un parcours professionnel souvent difficile”. L’occasion aussi pour le secrétaire d’État de glisser au passage les avantages que pourraient avoir sur cette question la création d’un système universel. “Ce système pour les agriculteurs ne peut pas fonctionner seul avec ses ressources issues de ses cotisations, a-t-il rappelé avant d’ajouter : les régimes à points et la solidarité nationale sont bien compatibles, pour ceux qui en douteraient”. Une mise au point envers ceux qui espèrent ne pas voir réapparaître le projet de réforme des retraites.

Source : Adeline Lorence, capital.fr

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