France : Bientôt une loi pour les retraites oubliées ?

De l'argent vous attend peut-être quelque part. Une proposition de loi récemment adoptée prévoit en effet de régler la question des régimes de retraite supplémentaire en déshérence. L'objectif : redistribuer des milliards d'euros à celles et ceux qui n'avaient pas conscience de leur existence. Explications.

13,3 milliards d'euros. Voilà le gisement total des contrats de retraites en déshérence estimé par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Une somme qui explique pourquoi un rapport de la Cour des Comptes avait signalé, en 2019, qu'il était urgent de se pencher sur le sujet. Mais de quels régimes supplémentaires s'agit-il exactement ?

À la recherche des retraites perdues

Article 83, 39 ou encore PERCO : le gros des sommes non réclamées semble lié à des contrats souscrits par les employeurs des principaux concernés. Autant de produits, par ailleurs, que le PER (Plan d'Épargne Retraite) est amené à remplacer totalement, comme l'exige la loi Pacte. Quel était leur objectif ? Constituer une rente pour compléter la future pension des salariés.

Seulement voilà : ces contrats sont souvent passés inaperçus. Rares ont été les bénéficiaires désireux de passer leurs fiches de salaires au peigne fin pour en comprendre les moindres détails, et beaucoup ont donc cotisé (et bénéficié des cotisations de leurs employeurs) sans le savoir.

Puis, le temps passant, les employeurs changeant et les changements d'adresses de succédant, les gestionnaires des dits contrats ont tout simplement perdu la trace de celles et ceux qui ne manifestaient évidemment pas, tout comme leurs ayant-droits.
Une loi pour changer tout ça

Une proposition de loi - adoptée le 22 juin par l'Assemblée sous l'impulsion du député LREM Daniel Labaronne - est amenée à rectifier la situation. Elle prévoit notamment de contraindre les gestionnaires des contrats oubliés à transmettre toutes les données concernant les bénéficiaires au GIP Union Retraite (un groupement agrégeant la totalité des organismes assurant la gestion des retraites obligatoires), qui les relaiera sur le site Info Retraite.

Une campagne d'information serait aussi menée sur ce même site pour expliquer le changement de dispositif, tandis qu'un autre article obligerait les employeurs à informer les bénéficiaires de l'existence de ces contrats au moment de leur départ. Bref, c'est l'heure des règlements de compte !

Source : Louis de Montès, pleinevie.fr

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