Adeline Florence, Capital

Adeline Florence, Capital

Un amendement au budget de la Sécurité sociale, adopté ce jeudi 22 octobre, instaure une exonération de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) sous certaines conditions. Des retraités gagnant moins de 1.200 euros pourront ainsi économiser quelques euros par mois.

 

Un sujet technique qui aura des répercussions sur le portefeuille de certains retraités. Dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), un amendement déposé par deux députés La République en marche, et adopté à l'Assemblée nationale, propose d’aligner le fonctionnement de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa) sur celui de la Contribution sociale généralisée(CSG). Pour comprendre de quoi il s’agit, rappelons d’abord comment fonctionne la CSG. Le taux appliqué sur votre pension dépend de votre revenu. Vous pouvez en être exonéré où vous voir appliquer un taux de 3,8%, 6,6% ou 8,3%.

Voilà pour le principe général. Mais une complexité a été introduite l’année dernière via ce que l’on appelle un dispositif de lissage. Ainsi, si vos ressources dépassent uniquement pendant une année un seuil de revenus vous faisant basculer vers un taux de CSG plus élevé, votre taux n’est finalement pas augmenté. Il le sera uniquement à condition que vos revenus dépassent ce seuil deux années consécutives.

Mais au moment d’appliquer cette mesure en 2019, la même chose n’a pas été prévue pour une autre contribution, la Casa. Cette dernière, dont le taux est de 0,3%, sert à financer la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant brut des pensions pour les retraités dont le revenu fiscal (annuel) est supérieur à 14.780 euros. Ce qui correspond aux retraités ayant un taux de CSG de 6,6% ou 8,3%. Si vous dépassez seulement d’une année ce seuil, votre taux de CSG n’augmente pas mais vous devez réglez la Casa. “Le présent amendement a pour objet d’appliquer le dispositif d’atténuation de franchissement des seuils d’assujettissement à la Casa comme pour la CSG”, précise l’amendement déposé par deux députés LREM, Caroline Janvier et Thomas Mesnier.

Pour comprendre l’impact de cette mesure, prenons l’exemple d’un retraité qui, pendant une année, voit son revenu fiscal de référence (RFR) augmenter de façon exceptionnelle. Sa pension brute est de 1.100 euros par mois (de base et complémentaire), ce qui lui permet de bénéficier du taux réduit de CSG de 3,8%. Il est donc exonéré de Casa. L’année suivante, il décide de vendre des bijoux familiaux pour un montant de 6.000 euros. Conséquence : son RFR passe au-dessus du seuil pour le taux réduit de CSG (14.780 euros). Mais comme il s’agit de la première année, au lieu de passer à une CSG à 6,6%, son taux demeure à 3,8%. Par contre, il doit désormais s’acquitter de la Casa au taux de 0,3%, ce qui représente 3,3 euros par mois de moins sur sa pension, soit 39,60 euros par an. Avec l’amendement qui a été adopté, il n’aura alors plus à régler la Casa cette année-là. Il sera redevable de cette contribution uniquement s’il franchit les seuils de revenus deux années consécutives.

Source : Adeline Lorence, capital.fr

 

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