La copie est à revoir. “Système complexe à la logique devenue incertaine”, c’est en ces mots que la Cour des comptes parle du minimum de pension dans son rapport sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, publié mercredi 7 octobre. Et c’est vrai que comprendre le minimum de pension est loin d’être facile. D’abord parce que plusieurs dispositifs cohabitent. Il y a par exemple le minimum contributif (Mico) versé aux ex-salariés du privé ou encore le minimum garanti (Miga) qui lui est destiné aux fonctionnaires. Chacun ayant ses propres règles.

Ensuite, c’est le fonctionnement même de ce minimum de pension qu’il n’est pas toujours facile d’appréhender. Il s’agit d’un revenu différentiel, c’est-à-dire qu’il dépend du montant de pension que vous percevez. En 2020, pour un salarié du privé, il doit permettre d’atteindre un minimum de pension de 1.191,57 euros, sachant que pour une personne seule, le montant du Mico ne peut pas dépasser 642,93 euros par mois. Par exemple, si vos anciennes activités professionnelles vous permettent d’obtenir une retraite de 900 euros, votre Mico sera alors de 297,57 euros. Ces règles complexes ont pour conséquence un retard dans le traitement des dossiers pour obtenir le minimum de pension. Ainsi, d’après les magistrats financiers, près de 500.000 demandes de majorations de pension au titre du Mico étaient en attente de calcul fin 2019.

Enfin, le manque de lisibilité du minimum de pension est aussi lié à la confusion avec un autre dispositif : l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa - ex minimum vieillesse). Le minimum de pension permet de garantir un niveau de vie à la retraite à ceux qui ont eu une carrière complète mais avec de faibles rémunérations alors que vous pouvez percevoir l’Aspa même si vous n’avez pas travaillé. Ces deux dispositifs coexistent mais leur articulation n’est pas toujours très claire. Et ce qui brouille encore plus le message est que les montants des deux ont tendance à se rapprocher. “Pour certains travailleurs à faibles revenus d’activité, les minima de pension ne leur permettent pas d’avoir au total des ressources supérieures au minimum vieillesse, contrairement à l’objectif fixé initialement au Mico”, pointe la Cour des comptes.

 

Pour illustrer ce problème, l’institution donne l’exemple d’un mono-pensionné (qui perçoit une pension d’un seul régime) du régime général vivant seul et qui a cotisé 150 trimestres (soit 37,5 ans de carrière) avec un salaire annuel moyen inférieur à 95 % du Smic ou 160 trimestres (soit 40 ans) avec un salaire annuel moyen inférieur à 75 % du Smic. Dans ces deux cas, même en percevant le minimum contributif, son niveau de ressources est juste égal au minimum vieillesse. Un phénomène qui s’explique par des modalités d’indexation différentes. Si le seuil de pension à partir duquel un nouveau retraité est éligible au Mico évolue en fonction de l’inflation, l’Aspa a, elle, bénéficié de revalorisations exceptionnelles ces dernières années allant bien au-delà de l’inflation (+ 30 euros en 2018, + 35 euros en 2019 et + 35 euros en 2020 pour atteindre un montant de 903,20 euros pour une personne seule). “Ce qui provoque une bascule progressive des retraités modestes vers le minimum vieillesse”, notent les magistrats financiers.

Mises bout à bout, ces difficultés incitent les Sages de la rue Cambon à demander une harmonisation de ce dispositif pour que les règles soient les mêmes dans tous les régimes et qu’il devienne plus lisible. Une proposition qui figurait déjà dans le projet de réforme des retraites, mis en pause depuis plusieurs mois. Cette question fait aussi l’objet d’un rapport parlementairequi devrait être remis au gouvernement prochainement.

Source : Adeline Lorence, capital.fr