Adeline Lorence, Capital

Adeline Lorence, Capital

Pendant des années, des retraités étrangers et percevant une retraite française on vu leur pension figée. Désormais, le montant de leur retraite pourra évoluer comme en France. Les explications.

 

Le terme est technique mais l’impact financier est lui bien concret. Un décret publié au Journal officiel du 4 novembreprévoit de décristalliser les retraites des pensionnés de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE). Ainsi, les retraités ressortissants de pays ou territoires anciennement sous souveraineté française comme l’Algérie ou le Maroc, et qui n’ont pas fait le choix de la nationalité française, vont voir leur pension évoluer comme en France, ce qui n’était pas le cas auparavant. Jusqu’à présent ces pensions étaient dites “cristallisées”, ce qui en langage technique veut dire définitive.

Pour comprendre cette situation, revenons plusieurs dizaines d’années en arrière. Entre les années 1950 et 1970, plusieurs pays, colonies françaises, prennent leur indépendance. Les agents de la fonction publique sur place (civils et militaires) peuvent alors décider ou non de garder la nationalité française. Pour ceux qui choisissent de ne pas la garder, il est alors décidé de cristalliser leur retraite. Même si depuis certains décrets ont permis d'augmenter un peu ces retraites, les hausses n’étaient pas au-même niveau que celles effectuées pour les pensions françaises, ce qui provoquait alors une inégalité de traitement.

Il faudra attendre 2010 et une décision du Conseil constitutionnel pour voir ce procédé évoluer. Les Sages de la rue Montpensier rendent une décision le 28 mai 2010 jugeant inconstitutionnel ces mesures de cristallisation. La traduction législative se fera dans la loi de finances pour 2011. L’article 211 du texte abroge ce principe de cristallisation à compter du 1er janvier 2011. Il prévoit que les pensions de ces retraités évoluent comme celles des ressortissants français. Sont concernées les pensions civiles et militaires de retraite, les pensions militaires d’invalidité et la retraite du combattant. Cette disposition est aussi valable pour les retraites versées aux conjoints survivants ou aux orphelins. Au total plus de 30.000 pensionnés militaires étaient concernés.

L’article de loi prévoyait aussi la publication d’un décret transposant à d’autres régimes le dispositif de décristallisation. Mais la publication des textes tarde et il aura donc fallu attendre novembre 2020, avec le présent décret, pour que ce soit le cas pour les agents des collectivités locales et les ouvriers des établissements industriels de l’Etat. Mais contrairement aux militaires, il n’y a aucun chiffrage sur le nombre de personnes concernées. Les retraités qui vont voir leur pension revalorisée seront directement informés de ce changement par leur caisse de retraite.

Source : Adeline Lorence, capital.fr

Tag(s) : #France

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