France : Retraite des médecins libéraux : la réforme préoccupe les syndicats

La concertation sur la réforme des retraites s’est achevée le 17 mai dernier sous la houlette de Jean-Paul Delevoye qui devrait remettre son rapport courant juillet. Si ses propos se veulent rassurants sur la forme, le caractère flou de sa communication sur le fond et l’absence de projections chiffrées sont de nature à inquiéter les syndicats libéraux et notamment les syndicats de médecins. Niveau des pensions, Allocation supplémentaire vieillesse, réserve de la CARMF, gouvernance et âge de départ à la retraite sont autant de points d’achoppements qui n’auront finalement pas été traités dans une phase de concertation dont on peut légitimement mettre en doute l’intérêt.

Les grandes lignes de la réforme

Si la réforme ne touche pas au principe de répartition où les actifs cotisent pour les retraités, elle vise surtout à harmoniser les 42 régimes de retraite existant par un régime universel où un euro de cotisation ouvre les mêmes droits pour tous. Les cotisations retraite permettront de cumuler des points tout au long de la carrière et non plus sur les 6 derniers mois pour les fonctionnaires ou sur les 25 meilleures années dans le privé. Les trimestres ne serviront plus de base au calcul de droit à la retraite.

Si pour les salariés et les fonctionnaires, le taux de cotisation sera de l’ordre de 28 %, rien n’a été tranché en ce qui concerne les indépendants et les professions libérales. Au-delà de 120 000 euros bruts par an, les cotisations retraite ne seront plus obligatoires, ce qui devrait augmenter mécaniquement les résultats comptables de certains médecins, mais également réduire significativement leur future pension.

L’âge légal de départ à retraite est maintenu à 62 ans, mais il est probable qu’un système de décote soit mis en place pour inciter les Français à travailler plus si l’on se fie aux propos du président Macron.

Pour les syndicats de médecins libéraux, les incertitudes et les points de crispation sont trop nombreux pour que la réforme soit envisagée sereinement.

Un niveau de pension incertain

La retraite du médecin libéral est constituée de 3 régimes :
– le régime de base piloté par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérale (CNAVPL)
– le régime complémentaire piloté par la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF)
– l’Avantage Supplémentaire Vieillesse (ASV), financé à hauteur de 66 % par l’assurance maladie et qui constitue un gros tiers de la pension des médecins du secteur 1.

La réforme prévoit qu’après une période de transition, ces 3 régimes soient fusionnés dans le régime universel.

D’après le Syndicat National des Médecins Concernés par la Retraite (SN-MCR), les taux de cotisations devraient se positionner à hauteur de 28 % jusqu’à 40 000 € de revenus, entre 12 et 13 % jusqu’à 120 000 €, soit un niveau inférieur à ce qu’ils sont aujourd’hui. Ce qui devrait logiquement conduire à une baisse de niveau de pension (2 645 € en moyenne) et donc à une baisse du pouvoir d’achat des médecins retraités.

Pour le Dr Yves Dr Yves DECALF, président du SN-MCR « Si le médecin n’a pas anticipé les conditions de sa future retraite, notamment par un dispositif facultatif de retraite supplémentaire, il devra faire face à une baisse importante de son pouvoir d’achat. »

Le devenir de l’ASV, âprement négocié en contrepartie des tarifs opposables est un point de crispation majeur pour les syndicats d’autant plus qu’il constitue une part importante de la retraite des médecins.

Pour MG France, « l’ASV c’est des honoraires différés qu’il convient de pérenniser sur la durée. »

Le devenir de la CARMF inquiète

Les 7 milliards d’euros de réserves financières de la CARMF constituent un autre point achoppement. Économisées par plusieurs générations de médecins pour anticiper les déséquilibres démographiques, il est hors de question pour la CSMF que ces réserves soient utilisées pour combler les déficits d’autres régimes.
MG France est sur la même longueur d’onde et « refuse que ces réserves ne soient pas cantonnées au bénéfice des médecins. »


Les mécanismes de solidarité et d’action sociale mis en place par la CARMF au bénéfice des médecins sont un autre sujet de préoccupation qui a, pour le moment, été éludé. Tout comme la gouvernance du futur dispositif qui sera largement dominée par les salariés et les fonctionnaires.

’Union Française pour une Médecine Libre Syndicat (UFML-S), redoute l’étatisation d’un régime unique où c’est l’état qui « déciderait des capacités contributives et de la hauteur des niveaux de retraites des professionnels de santé, comme l’implique un plafond de l’assiette de cotisations à 120 000 euros. » Pour l’UFML-S, il est vital de maintenir les régimes complémentaires et les services sociaux dédiés aux professions libérales.

Le syndicat milite pour « une inflexion des modalités de la réforme en cours, impliquant une baisse très sensible du plafond de l’assiette de cotisation afin de faire subsister, à la fois, nos solidarités et spécificités professionnelles au travers des caisses complémentaires et le maintien de la démocratie sociale dans notre système de retraites. »

Source : caducee.net

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