France : Réforme des retraites : il n’y a pas de pacte avec la Nation pour les régimes spéciaux

Les régimes spéciaux comme ceux de la RATP ou de la SNCF pourraient encore garder longtemps leurs particularités en matière de retraite, au nom d’un pacte avec la Nation. Un faux argument selon Pierre-Edouard du Cray, consultant en finances publiques et directeur des études chez Sauvegarde retraites, association de sensibilisation à la question des retraités.

Le projet de loi portant réforme des retraites n’est pas encore déposé que le gouvernement pourrait faire une concession majeure aux bénéficiaires des régimes spéciaux du secteur public. Il pourrait être question d’intégrer dans la réforme une curieuse “clause du grand-père” à leur seul profit. En clair, la réforme ne s’appliquerait pas aux affiliés actuels de ces régimes mais seulement aux futurs entrants. Autant dire que nos agents publics deviendraient “grand-père” très tôt, puisque même les derniers embauchés ne seront pas concernés…

Si cela se confirme, la réforme ne portera donc au mieux ses premiers fruits qu’au bout de quarante-trois ans – durée actuelle d’une carrière complète –, décomptés à partir de 2025 – date prévue de l’entrée en vigueur de cette même réforme –, ce qui nous amènera en… 2068 ! Sans rire, le gouvernement qui prétend construire le “grand système de protection sociale du XXIe siècle” semble plutôt s’atteler à celui du XXIIe siècle…

Évidemment, aucun principe sérieux ne peut justifier une telle dérogation, qui ne s’explique en réalité que par le rapport de force que l’État s’inflige avec des syndicats très peu représentatifs de l’ensemble des salariés français et surtout obnubilés par les seuls intérêts des agents publics. Rien de nouveaux pour autant, les précédentes réformes des retraites nous ont habitués à cette grande contradiction : des syndicats qui ne jurent que par l’égalité et la solidarité et qui, in fine, défendent bec et ongles des avantages particuliers financés avec l’argent des autres qui, eux, subissent bel et bien les réformes.

Pour autant, l’aplomb avec lequel on s’apprête à faire avaler cette nouvelle couleuvre aux Français est beaucoup plus inédit : les ressortissants des régimes spéciaux seraient épargnés car un contrat retraite aurait été signé avec eux. Or, en toute rigueur, on ne peut effectivement pas changer les règles d’un contrat, unilatéralement, en cours de jeu. Le Président de la République a même évoqué très solennellement un “pacte avec la Nation” à leur endroit. On serait presque invité à faire une minute de silence…

En revanche, pour les autres Français affiliés aux régimes de droit commun : rien ! La réforme pourra donc s’appliquer sans délai. C’est nous faire prendre des vessies pour des lanternes. En effet, les syndicats des agents publics n’ont toujours juré que par la défense de leur sacro-saint statut (dont les retraites spéciales représentent la moelle) et sa préservation, coûte que coûte, a permis de justifier à peu près tous les blocages des dernières décennies, à commencer par les plus abusifs. Or, aujourd’hui, que nous explique-t-on doctement ? Que ces agents seraient finalement sous contrat, c’est à y perdre son latin…

Car, jusqu’à preuve du contraire, il y a deux façons de gérer l’embauche dans le secteur public et l’une est exclusive de l’autre : soit l’agent est statutaire, soit il est contractuel. Le statutaire n’a donc pas de contrat de travail à proprement parler et ses conditions de travail, y compris sa couverture sociale, sont fixées unilatéralement par son employeur : l’État ou une autre institution publique. Autrement dit, le statut offre des avantages bien connus : un parcours professionnel sécurisé, des rémunérations ascendantes, de bonnes retraites, etc. mais il a tout de même son revers qui est le plus souvent occulté : l’employeur a le pouvoir de modifier unilatéralement ces conditions parce qu’il est chargé de missions de service public, dans l’intérêt général. Donc, si l’intérêt général le requiert, non seulement les pouvoirs publics peuvent agir unilatéralement et sans contrepartie, mais ils le doivent.

Or, vu l’enjeu financier des retraites – un quart de la dépense publique totale en France –, les engagements financiers qu’elles font porter sur les jeunes générations – 8.000 milliards d’euros – et le fait que les régimes spéciaux sont structurellement en déséquilibre et nécessitent de plus en plus de subventions directes ou indirectes pour survivre, il est peu contestable que les pouvoirs publics doivent prendre leur responsabilité et qu’une réforme s’impose.

A contrario, les régimes de retraite complémentaires du secteur privé, dont l’État convoite les réserves sont, pour beaucoup encore, le fruit d’authentiques accords. Rien à voir donc, cette fois, avec un quelconque statut. Il serait alors légitime que, dans ce secteur, les pouvoirs publics n’imposent pas leur volonté unilatérale et soient respectueux des engagements contractuels ; d’autant plus que ces régimes, eux, ne sont pas en déficit structurel et n’ont donc vraiment pas besoin de l’intervention de la puissance publique. En somme, l’État doit faire le ménage chez lui, dans les régimes sur lesquels il exerce une gestion de fait, plutôt que de vouloir mettre la main sur des caisses qui ne lui appartiennent pas.

Source : Pierre Edouard Du Cray, capital.fr

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