France : Réforme des retraites : les concessions du Premier ministre

Édouard Philippe dit « ne pas croire aux annonces magiques ». Mais le Premier ministre jouait gros, mercredi, au Conseil économique, social et environnemental où il a présenté aux syndicats et au patronat les détails du futur régime universel par points (et non plus en « annuités ») promis par Emmanuel Macron. Objectif : faire retomber la contestation malgré « un mur de défiance ». « Il n'y a pas d'agenda caché, nous ne cherchons pas des petites économies ici ou là », a-t-il martelé. « Nous proposons un nouveau pacte entre les générations », a-t-il au contraire assuré, rappelant que le nouveau système proposé était un régime par répartition dans lequel les actifs paient les pensions des retraités du moment, comme c'est le cas aujourd'hui. Un euro cotisé produira les mêmes droits à retraite pour tout le monde, y compris les ministres et les députés. Tour d'horizon des annonces du Premier ministre.

Basculement pour les générations à moins de 12 ans de la retraite en 2025. Le Premier ministre a confirmé que seules les personnes à moins de 12 ans de la retraite seraient concernées par le basculement prévu en 2025, une première grosse concession puisque le rapport prévoyait d'appliquer la réforme aux personnes à plus de 5 ans de la retraite. Cela correspond aux personnes nées en 1975 dans le privé et le public. Toute la partie de la carrière effectuée avant le basculement permettra de calculer une pension en fonction des règles de l'ancien système, valeur qui sera convertie en points du nouveau système et ajoutée aux points du reste de la carrière.

Une suppression des régimes spéciaux confirmée, mais retardée. Pour les régimes spéciaux de la SNCF et de la RATP ou les « catégories actives de la fonction publique », qui peuvent partir à 52 ou 57 ans, cela repousse la bascule à la génération de 1985 ou de 1980. Beaucoup de cheminots seront donc épargnés par la réforme, de l'ordre de 60 à 70 % des effectifs à la SNCF et à la RATP, selon l'entourage d'Édouard Philippe. Tous les conducteurs qui n'ont pas encore fêté leurs 34 ans en 2019 ne seront pas concernés. Pour le personnel qui basculera dans le nouveau régime en milieu de carrière, la transition sera longue. L'allongement de l'âge de départ vers 62 ans (et 64 ans) se fera progressivement, comme pour les générations postérieures à 1975 du privé et du public. Les patrons de la RATP et de la SNCF devaient être reçus mercredi par le ministère des Transports pour définir les modalités précises de cette hausse et pour informer clairement les agents.

Les jeunes dans le régime universel dès 2022. Quant aux jeunes qui n'ont pas encore commencé à travailler, ceux de plus de 18 ans, ils basculeront dès le début de leur carrière dans le nouveau système, à partir de 2022, pour rendre la réforme quasi irréversible. Il s'agit de la génération de 2004.

Minimum de pension à 1 000 euros net dès 2022. Autre concession, le minimum de pension à 85 % du smic, et non plus à 80 ou 81 %, sera avancé dès 2022 pour tous les nouveaux retraités. Le message est clair : faire passer l'idée qu'il s'agit d'une réforme sociale, juste. Il concernera non seulement les salariés, mais aussi les indépendants et les agriculteurs.

Des mesures d'économies en 2022. « Pas plus que nous ne voulons de brutalité sur les transitions, nous ne voulons de brutalité sur les mesures de retour à l'équilibre », a expliqué Édouard Philippe. Les économies pour combler le déficit de 8 à 17 milliards d'euros identifiées par le Conseil d'orientation des retraites (COR) sont reportées au 1er janvier 2022. L'instance de gouvernance du nouveau régime, qui sera mise en place au plus tard au 1er janvier 2021 et qui fera la part belle aux syndicats et aux organisations patronales, devra proposer des mesures pour équilibrer le régime. « C'est un signe de confiance très significatif qu'on donne aux partenaires sociaux », explique l'entourage d'Édouard Philippe, qui rappelle que le régime de base actuel du privé est entièrement à la main de l'État. C'est aussi une façon de mettre les partenaires sociaux face à leurs responsabilités : s'ils échouent à s'entendre, le gouvernement reprendra la main. Ce sont les mesures d'économies demandées pour 2022, notamment, qui posent problème à la CFDT et à l'Unsa.

À terme, il sera aussi de la responsabilité des partenaires sociaux de piloter une trajectoire de retour à l'équilibre financier sur cinq ans du nouveau système après une crise économique, par exemple, sous le contrôle du Parlement. Une trajectoire financière sera fixée dans le projet de loi de finances de la Sécurité sociale (recettes, dépenses et équilibre). Les décisions du Conseil d'administration de la caisse de retraite universelle, « constitué de manière paritaire de représentants des employeurs et des salariés des secteurs privé et public ainsi que de représentants des travailleurs indépendants », devront respecter cette trajectoire financière pluriannuelle, selon le dossier de presse fourni par le gouvernement. Pour ce faire, le Conseil fixera chaque année les évolutions des paramètres du système universel (valeur d'achat et de service du point, âge d'équilibre, taux de cotisation, indexation des pensions, etc.).

Âge de départ. « Nous allons devoir inciter les Français à travailler plus longtemps », a expliqué Édouard Philippe, s'appuyant sur le changement démographique. Dans le nouveau système, l'âge légal par points sera maintenu à 62 ans. Mais le Premier ministre n'a pas renoncé à l'idée d'un âge pivot à 64 ans, pourtant combattue par la CFDT. C'est l'âge moyen de départ projeté dans le système actuel d'ici quelques années selon le COR, a fait valoir le Premier ministre. Chacun sera libre de partir à la retraite à 62 ans, mais il devra alors subir une baisse de sa pension de 5 % par année manquante, soit 10 % maximum. Cet âge pivot va entrer en vigueur en 2027. D'ici là, il montera en charge progressivement, sauf si les partenaires sociaux décident de mesures d'économies alternatives. En l'absence de telles mesures, la loi-cadre instaurant le nouveau régime fixera un âge d'équilibre à 62 ans et 4 mois à compter du 1er janvier 2022. Cet âge augmentera ensuite de 4 mois par an pour atteindre 64 ans en 2027. En parallèle, l'âge d'annulation de la décote qui existe actuellement, de 67 ans, va être progressivement abaissé pour converger vers 64 ans.

L'âge pivot sera ensuite progressivement repoussé si l'espérance de vie continue d'augmenter : chaque fois qu'elle augmentera d'un an, il faudra travailler huit mois de plus (2/3 au travail, 1/3 à la retraite).

Aujourd'hui, l'âge de départ sans décote est fixé à 67 ans lorsqu'une personne n'a pas suffisamment d'années de cotisation. Un critère de durée de cotisation qui va finalement bien disparaître, contrairement à ce qu'avait suggéré Emmanuel Macron fin août après le G7 de Biarritz. Les départs anticipés pour carrière longue seront maintenus. Ils permettront de partir à la retraite deux ans plus tôt sans décote. Le dispositif de retraite progressive sera assoupli et l'activité au-delà de la retraite permettra d'accumuler des points.

Décompte de la pénibilité. Le compte pénibilité existant dans le privé permettra de partir deux ans plus tôt à la retraite et sera étendu à la fonction publique pour le personnel qui ne bénéficiera plus de départs anticipés au titre des « catégories actives ». Le nombre de points cumulables pour partir en formation ou pour passer à temps partiel tout en bénéficiant de son salaire à 100 % en fin de carrière sera déplafonné. Selon le gouvernement, les personnes exposées à un critère de pénibilité pourront ainsi bénéficier en fin de carrière « de plus de 3 années à mi-temps payées à temps plein ».

Le seuil de prise en compte sur le critère du travail de nuit sera abaissé. Les partenaires sociaux seront consultés pour fixer ce seuil. Les pompiers, militaires et policiers sur le terrain sont épargnés et conserveront leur âge de départ dérogatoire.

Garantie de la valeur de service du point. Comme annoncé à maintes reprises, mais sans convaincre, le Premier ministre a confirmé que la valeur de conversion du point en retraite ne pourra pas baisser, cela fera partie des règles d'or du nouveau système. Les partenaires sociaux en fixeront la valeur sous le contrôle du Parlement. Quant aux points accumulés durant toute la carrière, ils seront revalorisés comme l'augmentation moyenne des salaires, ce qui garantira qu'un euro cotisé en début de carrière produit les mêmes droits à retraite qu'en fin de carrière, et ce, afin de ne pas pénaliser les carrières plates comme dans le système actuel où les salaires de référence pris en compte pour calculer la pension sont revalorisés comme l'inflation.

Compensation pour les mères de 3 enfants. « Les femmes seront les grandes gagnantes du régime universel », promet Édouard Philippe. Elles toucheront bien une majoration de retraite de 5 % par enfant, qui ira à la mère par défaut, sauf choix contraire du couple, comme écrit dans le rapport Delevoye. Aujourd'hui, cette majoration n'existe qu'à partir de 3 enfants. Elle atteint 10 % pour chacun des parents, soit un total de 20 % contre 15 % dans le nouveau système. Mais le Premier ministre a fait un geste envers ces derniers. 2 % supplémentaires seront accordés aux familles de 3 enfants pour qu'elles ne soient pas trop perdantes. « Pour les enfants qui sont nés avant l'entrée en vigueur du nouveau système et dont les parents sont concernés par la réforme, les majorations de durée d'assurance [8 trimestres validés dans le privé, NDLR] ainsi que la majoration pour les parents ayant 3 enfants ou plus à cette date continueront à s'appliquer et seront prises en compte au titre de la garantie à 100 % des droits acquis », précise le gouvernement. La majoration de pension s'applique au prorata des années passées dans l'ancien système.

Hausse de salaire pour les enseignants. « Il serait inacceptable que les enseignants perdent le moindre euro de pension, et cela ne se produira pas. », a martelé Édouard Philippe. Le niveau des retraites des enseignants sera garanti au même niveau que les fonctions comparables dans la fonction publique (catégorie A) dans la future loi-cadre qui sera présentée le 22 janvier 2020 et étudiée au Parlement en février. L'augmentation des salaires des professeurs va être précisément définie au premier semestre 2020. Elle commencera dès 2021. La montée en charge sera progressive, compte tenu de l'entrée très graduelle du nouveau système, mais ne concernera pas que les débuts de carrière. Les premiers professeurs qui connaîtront une partie de leur pension calculée en points partiront à la retraite en 2037.

Les fonctionnaires en général cotiseront désormais sur leurs primes, qui représentent en moyenne 22 % de leur rémunération. Pendant une période transitoire de 15 ans, le taux de cotisation salarial sur les primes augmentera progressivement (afin de limiter l'impact sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires). L'employeur (État, collectivités locales, hôpitaux) prendra à sa charge le différentiel entre le taux salarial cible et le taux transitoire plus faible, afin que l'agent puisse se constituer des droits sur l'intégralité de ses primes dès l'entrée en vigueur du système universel. Le Premier ministre a promis que les fonctionnaires dont la retraite est calculée sur les six derniers mois de carrière ne perdront pas au change.

Professions libérales, indépendants et commerçants. Au 1er janvier 2022, la baisse de la CSG sera mise en œuvre et la hausse des cotisations se fera très progressivement sur quinze ans pour les avocats. Cela permettra de combler de 9 points la hausse annoncée de 14 points des cotisations. Le reste de l'écart s'explique notamment par des hausses déjà prévues dans le régime de retraite des avocats, selon l'entourage du Premier ministre. « Les réserves resteront dans les caisses des professionnels concernés, elles auront vocation à accompagner la transition vers le régime universel », a promis Édouard Philippe, avant d'appeler à arrêter les grèves.

« La ligne rouge est franchie avec l'âge d'équilibre », a réagi Laurent Berger, déplorant aussi un manque d'ambition sur le décompte de la pénibilité (4 critères difficiles à évaluer ont été retirés en 2017) et des mesures d'économies à prendre dès le début 2022. Du côté de Matignon, on se défend d'être resté sourd à la contestation : « Nos lignes à nous ont bougé, elles ont clairement bougé. » Le gouvernement promet des simulateurs par grande catégorie d'actifs d'ici à janvier.

Source : Marc Vignaud, lepoint.fr

 

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