France : Réforme des retraites : âge pivot, pension de réversion, droits familiaux… ce que contient le projet de loi

L’avant-projet de loi sur la réforme des retraites est envoyé ce vendredi 10 janvier aux caisses de retraite. Principal enseignement, la mesure de l’âge pivot figure bien dans le texte.

Pas de grandes surprises. L’avant-projet de loi sur la réforme des retraites ressemble très fortement aux préconisations présentées par Jean-Paul Delevoye, ex haut-commissaire aux retraites, en juillet dernier. Le texte contient toutefois quelques nouveautés notamment concernant la condition d’âge pour la pension de réversion. Il prévoit aussi l'instauration d'un âge pivot dès 2022, si les partenaires sociaux ne font pas une proposition alternative pour assurer l'équilibre du régime. Autre point important, pour les mesures pratiques comme l’assiette de cotisation des indépendants ou encore les modalités de transition entre l’actuel et le nouveau régime, il faudra être patient. La plupart d’entre elles seront prises par ordonnance. “Il faudra attendre que les différentes concertations avec les secteurs se terminent, mais toutes seront prises d’ici à 2022”, assure l’entourage du secrétariat d’État aux retraites. Un article de l’avant-projet de loi prévoit enfin une revalorisation de la rémunération des enseignants, dans le cadre d’une loi de programmation. Voici les principales mesures de ce texte.

Les grands principes

Le principe fixé dès le départ d’une retraite par répartition fonctionnant en point ne bouge pas. Les actifs cotiseront jusqu’à hauteur de 120.000 euros de revenu par an. Le taux de cotisation est le même pour tous jusqu’à 40.000 euros de revenus annuels. Un taux spécifique est mis en place entre 40.000 et 120.000 de revenu pour les indépendants. L’âge légal reste fixé à 62 ans. L’avant-projet de loi décline tous les dispositifs de départ anticipés conservés dans le nouveau système comme ceux liés aux carrières longues, aux travailleurs handicapés, ou encore au compte professionnel de prévention. Ces départs anticipés feront l’objet d’une surcotisation des employeurs concernés. Les dispositifs actuels seront conservés pour les fonctions régaliennes (police, gendarmerie, militaires, contrôle de la navigation aérienne, douaniers, administration pénitentiaire) au titre de la dangerosité de leur activité.

La réforme doit s’appliquer en 2022 pour les assurés nés en 2004 et en 2025 pour tous ceux qui commenceront à partir à la retraite en 2037, soit les générations nées à partir de 1975. Il y aura un décalage pour les actifs pouvant aujourd’hui partir à la retraite avant 62 ans. Ainsi, pour ceux pouvant partir à la retraite à 57 ans, la première génération concernée sera celle née en 1980, et il s’agira de la génération née en 1985 pour ceux pouvant partir à 52 ans.

L’âge d’équilibre

Point de tension avec des syndicats comme la CFDT et l’Unsa, la mise en place d’un âge pivot à 64 ans en 2027 pour assurer l’équilibre du régime figure toujours dans l’avant-projet de loi. Les actifs qui partent avant subiront alors une décote sur leur pension de 5% par année manquante. Selon l’exécutif, cet âge d’équilibre doit permettre à un tiers des actifs de partir plus tôt car ils ne devront plus attendre l’âge automatique de la retraite à taux plein à 67 ans. Un autre tiers devra partir plus tard et le dernier tiers bénéficiera de mesures d’âge dérogatoires, soit la possibilité de partir plus tôt avec une retraite à taux plein. L’avant-projet de loi stipule qu’il sera appliqué sauf en cas de proposition alternative des partenaires sociaux. Ces derniers ont jusqu’au 1er septembre 2021 pour trouver une solution faisant consensus. Pour l’exécutif, qui se base sur le rapport du Conseil d’orientation des retraites publié en novembre dernier, il s’agit de combler un déficit prévu à 10 milliards en 2025 et à 12 milliards en 2027.

Aujourd’hui, des fonctionnaires peuvent partir à la retraite à 52 ou 57 ans. Il appartiennent à ce que l’on appelle la catégorie active. Le régime universel prévoit d’y mettre fin. Toutefois, ceux qui, au 31 décembre 2024 auront accompli la durée de service nécessaire qui leur permet aujourd’hui de partir avec un départ anticipé conserveront ce droit. Pour les autres, l’âge de départ sera relevé progressivement pour atteindre 62 ans.

La retraite progressive

Le dispositif de retraite progressive qui consiste à réduire son activité et à toucher une partie de sa pension de retraite sera, dès 2022, ouvert aux salariés en forfait jour, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Il sera également possible de se créer de nouveaux droits en cas de reprise d’activité après la liquidation de sa pension.

Hausse du minimum de pension

En 2022, le minimum de pension sera fixé à 1.000 euros. En 2025, il devra représenter 85% du Smic pour une carrière complète. Pour en bénéficier, il sera obligatoire d’avoir effectué une carrière complète. Pour déterminer ce que l’on appelle une carrière complète dans le régime universel, la base considérée sera de 50 heures au Smic par mois et une carrière complète devra représenter 516 mois de cotisation.

Des mécanismes de solidarité

Des points seront accordés au titre des périodes de chômage indemnisé, de la maladie, de la maternité et de l’invalidité. L’avant-projet de loi prévoit aussi la création d’un dispositif spécifique pour les aidants qui interrompent leur activité pour soutenir un proche dépendant. Enfin, un article doit préciser comment seront prises en compte les périodes d’apprentissage, de service civique, de stage ou d’années d’études supérieures.

Les droits familiaux

Une majoration en point de 5% pour chaque enfant, qui pourra être partagée par le couple, sera accordée, avec un supplément de 2% pour les familles de trois enfants ou plus. La majoration de points sera donc de 5% pour une famille d’un enfant, de 10% avec deux, de 17% avec trois ou encore de 22% avec quatre.

La pension de réversion

La pension de réversion, partie de la pension du conjoint décédé accordée au veuf ou à la veuve, sera calculée afin de maintenir 70% des ressources du couple. Elle sera accessible à partir de l’âge de 55 ans et non 62 ans comme c’était initialement prévu. Ce nouveau mode de calcul n’entrera en vigueur que pour les conjoints survivants d’assurés qui sont intégrés au système universel, soit à partir de 2037. Pour ce qui concerne la situation en cas de divorce, une mission sera lancée sur ce sujet.

La gouvernance du système universel

L’avant-projet de loi prévoit une gouvernance “équilibrée entre le gouvernement, le Parlement et les partenaires sociaux avec un pouvoir décisionnaire accordé aux partenaires sociaux”, précise l’entourage du secrétariat d’État. Une caisse nationale de la retraite universelle (CNRU) sera mise en place au plus tôt en décembre 2020 et aura pour mission de préparer l’entrée en vigueur du régime universel. Elle sera composée à parité de représentants des salariés et des employeurs public et privé. Elle gérera les différents paramètres du régime comme ceux concernant les mécanismes de solidarité. Cette caisse bénéficiera en recettes de toutes les cotisations des actifs, des versements du fonds de solidarité vieillesse (impôt et taxe affectées aujourd’hui au système de retraite pour financer par exemple le minimum contributif ou les droits familiaux), ainsi que des produits financiers de l’actuel fonds de réserve pour les retraites. À partir de 2022, cette CNRU devra piloter tous les régimes de base (Cnav, MSA, CNRACL et CNAVPL). À partir de 2025 viendront s’ajouter l’ensemble des régimes complémentaires. “Un fonds de réserve sera créé et reprendra les droits de l’actuel fonds de réserve sans que la propriété des réserves des régimes actuels ne soit remise en cause. Le projet de loi ne traite pas de l’avenir des réserves, comme par exemple celles de l'Agirc-Arrco”, assure le secrétariat d’État. Un conseil des professions libérales sera créé pour assurer leur représentation et favoriser l’exercice commun de certaines compétences en matière de protection sociale.

Le calendrier

Après l’envoi pour avis du projet de loi aux caisses de retraite, il doit être présenté le 24 janvier en Conseil des ministres. Son examen au Parlement doit débuter le 17 février, pour un vote définitif en mai ou juin.

Source : Adeline Lorence, capital.fr

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