France : Réforme des retraites, ce qui va changer, année par année

Le conseil des ministres examine vendredi 24 janvier le projet de réforme des retraites. L’avant-projet transmis au Conseil d’Etat a été modifié pour tenir compte de l’abandon de l’âge pivot à court terme et des dérogations accordées à certaines professions. On récapitule…

 Difficile de ne pas s’y perdre. Sept semaines de conflits sociaux ne sont pas restées sans impact sur le projet de loi réformant les retraites, que doit examiner vendredi 24 janvier le conseil des ministres. Pour s’y retrouver dans les nombreux bouleversements annoncés, il faut avant tout distinguer les mesures qui s’appliqueront à court ou moyen terme, de celles qui se mettront en place à partir de 2037, année des premiers départs à la retraite sous le nouveau régime universel.

En 2021

    La nouvelle instance en charge des retraites, la Caisse nationale de retraite universelle, devra définir avant le 30 juin 2021 la "valeur d’acquisition" du point (montant des cotisations nécessaire pour se créer un point retraite) en 2022 et le futur "âge d’équilibre" de la première génération concernée, celle née en 2004. Ceux qui partiront avant verront leur pension amputée, ceux qui partiront après, revalorisée.
    Première revalorisation salariale des enseignants et chercheurs, pour un total de 500 millions d’euros.

 En 2022

    Les jeunes nés en 2004 ou après seront les premiers à cotiser selon les nouvelles règles, dans le système universel à points et à se créer des points dans le nouveau système. Leur taux de cotisation à la retraite sera de 28,12% (cumul de la part employé et de la part employeur).
    Mise en place d’une pension minimale de retraite de 1000 euros nets par mois (82% du Smic actuel), pour tous les nouveaux retraités ayant effectué une carrière complète (516 mois cotisés, soit 43 années complètes). Cela devrait concerner environ 150 000 personnes en 2022, salariés agricoles et commerçants-artisans, pour l’essentiel. Les négociations se poursuivent pour que les personnes à temps partiel ou aux carrières incomplètes puissent bénéficier de cette mesure dans des conditions plus favorables qu’un strict prorata. Le montant de cette pension minimale sera progressivement relevé pour atteindre 85% du Smic en 2025.
    Le cumul emploi-retraite permettra de revaloriser le montant de sa pension de retraite. Aujourd’hui, une personne qui prend sa retraite et décide de travailler en plus, cotise à l’assurance vieillesse mais le montant de sa pension n’est pas augmenté pour autant. Le dispositif est peu connu – 463 000 utilisateurs en 2016 – et en perte de vitesse. Selon la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), il concerne à 42% des cadres à haut salaire, des hommes essentiellement, à 31% des personnes aux carrières hachées, surtout des femmes, et à 24% des hommes ayant connu des carrières longues.
    La retraite progressive sera ouverte aux salariés en forfait-jour. Elle permet, avant l’âge de la retraite, de travailler à temps partiel tout en touchant une partie de sa retraite, afin de ne pas trop perdre en revenu. Un travail à 4/5e, rémunéré à 80%, est par exemple complété par 20% de la pension de retraite. Les salariés en forfait-jour (dont la moitié est cadre) n’y avaient pas droit parce que leur temps de travail n’est pas comptabilisé en heures mais en jour. Ils y auront accès à partir de 2022.
    Des mesures doivent être décidées à l’issue de la "conférence des financeurs", fin avril 2020, pour que le régime de retraite soit à l’équilibre en 2027. Elles devraient être mises en place à partir de 2022. Un des moyens pourrait être d’accélérer l’augmentation, prévue par la loi Touraine, de la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Elle doit augmenter d’un trimestre tous les trois ans, passant de 41 ans et trois trimestres en 2020 à 43 ans en 2035. Ca pourrait donc aller plus vite…

En 2025

    Les cotisations vieillesse passent à un taux de 28,12% pour l’ensemble des actifs. Sauf pour les indépendants, dont l’augmentation de cotisation (de 14 à 28%) sera étalée sur 10 ou 15 ans, comme pour certains fonctionnaires. Pour les salariés, cela ne change rien : ils cotisent actuellement à hauteur de 27,77% (part salarié et part employeur), et la faible augmentation sera à la charge des employeurs. 2025 est aussi l’année où les hauts salaires commenceront à ne cotiser moins qu’aujourd’hui. Dans le nouveau système, pour la tranche de revenus mensuels au-dessus de 10 000 euros, ne subsistera qu’une cotisation de solidarité de 2,8%. Mais cette mesure, qui entraînera une grosse perte de recettes pour l’assurance vieillesse, entrera en mesure progressivement, selon des modalités à définir. Les cadres, qui ne s'ouvriront plus de droits au-delà de ces 10 000 euros mensuels de rémunération, devraient être tentés de recourir à la capitalisation.
    Les générations nées en 1975 ou après (jusqu’à 2003 inclus) entrent dans le nouveau système. A partir de 2025, leurs droits à la retraite sont définis en fonction de la "valeur d’acquisition" du point retraite, laquelle aura sans doute évolué depuis 2022. Ces entrées dans le nouveau système ne concerneront pas tous les actifs nés en 1975 ou après. Les agents des régimes spéciaux bénéficiant actuellement d’un départ à 52 ans entreront bien dans le nouveau système en 2025, mais à partir de la génération 1985 (parce qu’ils auront l’âge de partir en retraite, 52 ans, en 2037) ; ceux bénéficiant actuellement d’un départ à 57 ans y entreront à partir de la génération 1980 (ils auront 57 ans en 2037).
    La pension minimale atteint 85% du Smic pour les nouveaux retraités. Elle reste indexée sur le Smic, ce qui est moins favorable qu’une indexation sur l’évolution annuelle du revenu moyen, méthode retenue pour définir la valeur du point de retraite.

2037, année de la grande bascule

    Premiers départs à la retraite dans le cadre du nouveau régime universel, premières pensions versées selon les nouvelles règles. Les personnes nées en 1975 auront 62 ans, qui reste l’âge légal – et les agents des régimes spéciaux entrés dans le dispositif en 2025 atteindront les 52 ou 57 ans. L'instauration d'un "âge pivot" à court terme a été retiré du projet de loi, mais un "âge d’équilibre" sera bien instauré à partir de 2037. Il devrait, cette année-là, atteindre 65 ans. Partir avant donnera lieu à une décote de 5% par année d’avance, partir après, à une surcote de 5% par année de travail en plus. Un choix qui engage pour toute la durée de la retraite. Autrement dit, partir dès 2037 sera pénalisant pour la génération 75, qui sera incitée à travailler trois ans de plus. Mais ceux qui ont connu des carrières hachées et attendaient leurs 67 ans pour toucher une retraite pleine pourront partir dès 2037. Autre cas particulier : les carrières longues, qui aujourd’hui peuvent partir à 60 ans, donc deux ans avant l’âge légal, se verront également appliquer un âge d’équilibre, de 63 ans (65 ans d’âge d’équilibre moins les deux ans que leur procure leur longue carrière).

Au moment de la liquidation de leur retraite, les droits de ces générations seront calculés au prorata de leur carrière effectuée sous l’ancien système et sous le nouveau.

    Le taux de cotisation des indépendants auront atteint ou seront en passe de l’atteindre le 28,12%.
    Entrée en vigueur des nouvelles règles "familiales" : les pensions de réversion devront assurer au conjoint survivant un revenu à hauteur de 70% du total des anciennes pensions de retraite du couple et pourront être versées dès les 55 ans du survivant ; les pensions seront augmentées de 5% par enfant jusqu’à deux enfants, de 7% à partir du troisième.
    Les conditions pour toucher la pension minimale sont revues : en plus des critères liés à la carrière complète (516 mois cotisés), il faudra avoir atteint l’âge d’équilibre pour en bénéficier.
    La retraite progressive ne pourra plus être refusée par l’employeur. Sauf s’il arrive à démontrer qu’un emploi à temps partiel n’est pas possible dans son entreprise. La retraite progressive sera ouverte aux fonctionnaires et aux agents des régimes spéciaux.

2040

    La cotisation vieillesse concernant la tranche de revenus supérieure à 10 000 euros par mois atteint son plancher de 2,8%.

2045

    Achèvement de la transition, entamée en 2022,  vers l’indexation de la "valeur de service" du point (valeur au moment de liquider sa retraite) sur l’évolution annuelle du revenu moyen par tête. Ca change tout!

Mais il peut se passer beaucoup de choses d'ici là.

Source : Cécile Maillard, usinenouvelle.com

 

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