Adeline Lorence, Capital

Adeline Lorence, Capital

La Cour des comptes a rendu public, ce jeudi 11 mars, un référé dans lequel elle préconise d’assurer un meilleur contrôle de la coordination internationale en matière de retraites obligatoires. La situation actuelle pénalise certains salariés ayant une carrière internationale.

Mener une carrière à l’international peut avoir des conséquences très négatives sur votre pension. Lorsque vous effectuez une partie de votre carrière à l’étranger, vos droits sont garantis d’un pays à l’autre en ce qui concerne votre retraite obligatoire. A condition que des accords existent. C’est le cas avec les pays de l'Union européenne et avec une quarantaine d’autres États avec lesquels la France a signé un accord bilatéral. Ainsi, cette coordination internationale permet de ne pas perdre les périodes travaillées à l’étranger. Elles sont validées par le régime étranger et donc intégrées dans le calcul de la retraite. Les prestations de retraite sont alors servies par les différents régimes de retraite nationaux auxquels ils ont été successivement affiliés.

Par exemple, pour bénéficier d’une pension en Allemagne, vous devez compter au moins 5 ans d’affiliation à l’assurance vieillesse. Si ce n’est pas le cas, même si vous avez cotisé un ou deux ans, vous n’avez aucun droit à la retraite. Pour éviter que cette situation soit pénalisante pour la retraite d’un salarié qui a travaillé quelques années en Allemagne, cette condition de durée de cotisation est réduite à une année. “Afin que la continuité des droits des assurés soit garantie d’un pays à un autre, une coordination internationale est mise en place, visant à rendre compatibles des règles différentes et à assurer un traitement équitable des personnes ayant travaillé dans plusieurs pays au cours de leur carrière par rapport à celles ayant effectué l’ensemble de leur carrière dans un seul pays”, rappelle la Cour des Comptes.

Problème, selon les Sages de la rue Cambon, il n’existe aucunes données chiffrées sur le nombre et les montants de pensions versées par les régimes français dans le cadre de la coordination internationale. Il est également difficile de connaître les montants de pensions versées par des régimes étrangers. Il n’est donc pas possible de vérifier si ces salariés à la carrière internationale bénéficient bien de tous leurs droits en matière de retraite. Or, il semblerait que le non-recours à ces droits ne relève pas de l’exception. “Les chiffres du Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale, le Cleiss, sur les pensions versées à l’étranger tendent à montrer un taux élevé de non-recours aux droits, qui doit être confirmé”, pointe le référé de la Cour des comptes.

Ce manque de visibilité s’explique notamment par le nombre important d’acteurs intervenant sur cette question. On en compte pas moins de trois. En plus du Cleiss, deux autres sont concernés : la direction de la Sécurité sociale (DSS) et la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire. “Le Cleiss devrait être plus clairement chargé de l’expertise juridique et de l’analyse des données et de leur évolution, et positionné comme l’interlocuteur unique des partenaires à l’étranger dans l’application des accords”, préconise la Cour. Pour limiter ce non-recours, les Sages de la rue Cambon demandent aussi que les régimes gestionnaires des retraités mettent en place un service spécialisé dans la prise en compte des liquidations des pensions relevant de la coordination internationale.

Et comme en matière de retraite rien n’est jamais simple, la complexité des règles nationales et des divergences entre les différents systèmes ont pour conséquence un traitement inégalitaire entre les carrières internationales et françaises, malgré la coordination internationale. Plusieurs exemples sont pointés par la Cour des comptes. Ainsi, les indépendants sont souvent exclus du bénéficies des accords bilatéraux et perdent donc des droits à la retraite s’ils partent à l’étranger. Autres profils désavantagés, ceux qui ont réalisé leur carrière dans plus de deux pays étrangers dont l’un est au moins hors réglementation. Cette situation ne permet pas de totaliser les périodes travaillées dans tous les pays, même s’il s’agit de pays sous convention. Il est alors possible de perdre plusieurs trimestres de cotisation. Autre incohérence pointée dans le référé, le cumul emploi retraite. Si vous liquidez votre retraite et que vous reprenez une activité à l’étranger vous continuerez à accumuler des droits ce qui vous permettra d’augmenter votre niveau de pension. Or si vous reprenez une activité en France, vous ne pourrez pas bénéficier de nouveaux droits.

Enfin, la Cour des comptes alerte sur des risques de contentieux car “les traitements diffèrent entre les régimes français et s’écartent, le cas échéant, de l’application stricte des règles européennes”. Par exemple, depuis la mise en place de la liquidation unique dans les régimes alignés (Lura) en 2017 le salaire de référence, pour les retraités ayant eu une carrière internationale, peut s’avérer moins favorable que pour les polypensionnés français des régimes alignés. Autre problème, “alors que les règles européennes préconisent une conversion des périodes validées à l’étranger arrondie à l‘unité supérieure la plus proche (soit le cas échéant un trimestre pour un jour validé dans l’autre État), cette règle n’est que partiellement appliquée par les régimes français” alerte la Cour qui demande à expertiser la régularité juridique des modes de calcul.

Source : Adeline Lorence, capital.fr

Tag(s) : #France
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